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Emmanuel Wormser
Modérateur



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 41 PostĂ© - 19 nov. 2013 :  21:09:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, et bien ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Immo
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 42 PostĂ© - 19 nov. 2013 :  21:16:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et bien on ne sait plus comment Ĺ“uvrer.
On a bien tout argumenter (grâce aux informations lues sur ce forum) mais on ne peut quand même pas leur imposer notre point de vue puisque ce sont eux les spécialistes, donc impasse !
Nous, tout ce qui nous importe en fait c'est qu'ils n'obtiennent pas la prescription de l'assiette actuelle mais apparemment ce sera difficile !

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 43 PostĂ© - 19 nov. 2013 :  21:23:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je repose mes questions

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

c'est quoi, sa spécialité ?
c'est votre avocat ou celui de la partie adverse ?


votre géomètre est-il inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel ?
c'est vous qui le payez ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Immo
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 44 PostĂ© - 19 nov. 2013 :  21:36:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui c'est un géomètre expert auquel nous avons demandé conseil (contre rémunération bien sur).
Quant à l'avocat il est specialisé en immobilier et travaille pas mal auprès de stations de sports d'hiver, c'est comme cela que nous avons eu ses coordonnées

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 45 PostĂ© - 19 nov. 2013 :  21:59:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous avez nos avis , vous avez les leurs...
on ne peut rien proposer de mieux sur un forum
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Immo
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 46 PostĂ© - 27 dĂ©c. 2013 :  11:08:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour

Les choses bougent...
Nous sommes assignés en référé par nos voisins qui demandent une expertise pour enclave et dans l'affirmative, la détermination d'une assiette de passage.
Ils ont d'ores et déjà produit des attestations spécifiant que l'accès par chez eux se fait par notre parcelle depuis plus de 30 ans.
Cet accès à été modifé à notre initiative Il y a 2 ans ( nous avons fait faire cette modif pour accès plus aisé)au départ de la voie publique sur une dizaine de mètres. De ce fait, pensez vous que ceci soit suffisant pour contrer leur demande de prescription de l'assiette ?
Autre question de ma part, de manière générale, les juges suivent ils les avis des Géomètres experts sur la notion d'enclave ?

majik
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 47 PostĂ© - 28 dĂ©c. 2013 :  06:50:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
sur le site JURISPRUDENTES ce jour:


Le demandeur doit rapporter la preuve de l’état d’enclave

vendredi 27 décembre 2013 , par Juris Prudentes


Monsieur Rachid O et Madame Hasna N épouse O, propriétaires des parcelles situées [...] cadastrées section AH numéros 166 et 167, ont relevé appel du jugement contradictoire rendu le 22 nov. 2012 par le Tribunal de grande instance de Valenciennes dans le litige les opposant à Madame Hermeline G veuve de Michel B et à Madame Carine B sa fille, propriétaires de l’immeuble contigu situé [...] cadastré section HA numéro 164.

Aucune servitude de passage n’étant inscrite au service de la publicité foncière, il appartient au propriétaire requérant la reconnaissance d’un droit de passage sur le fonds voisin, de rapporter la preuve de l’état d’enclave.

Il ressort que la propriété du requérant est en front à rue, suivi d’une cour et d’un jardin sur lequel est édifié un garage pour deux voitures. L’immeuble dispose donc d’un accès direct à la voie publique constitué par une porte en façade de l’immeuble. Si le requérant a emprunté l’espace laissé libre entre les deux immeubles afin de desservir l’arrière de sa propriété et d’accéder au garage édifié à l’arrière, cette autorisation a été donnée par le locataire de l’immeuble voisin lequel n’avait aucun droit. Ainsi le passage ne procédait que d’une simple tolérance. En l’occurrence, l’état d’enclave du seul garage résulte du fait d’une édification par le requérant sans s’assurer que cette construction était accessible. Enfin, il n’est pas établi que l’accès à la cour et au jardin par la maison est insuffisant puisque telle est la configuration d’origine de l’immeuble.

La demande de constitution d’une servitude de passage sur le fonds voisin procède non de l’état d’enclave mais d’un simple souci de commodité et ne peut par conséquent prospérer.


Référence :
- Cour d’appel de Douai, Ch. 1, sect. 2, 28 nov. 2013, RG N° 12/07527, infirmation

Immo
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 48 PostĂ© - 28 dĂ©c. 2013 :  08:17:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
Merci pour votre info
Cependant d'après ce que nous a dit le géomètre expert l'hhabitation de nos voisins sera déclarée enclavée ou du moins avec issue. Insuffisanre(ce qui revient au même) au seul motif qu'il est nécessaire d'après lui d'arriver sur le seuil de l'habitation
Ă€ ce jour seule la voie qui passe chez nous arrive "pile" au droit de l'habitation.
D'oĂą les questions sur la modification de cette voie

vazy
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 49 PostĂ© - 28 dĂ©c. 2013 :  08:34:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
D'après ce géomètre, toutes les maisons dont la porte ne se situe pas en façade sur rue pourraient donc demander une servitude de passage à leur voisin !
Cette assertion n'est-elle pas tout simplement ridicule ?

Immo
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 50 PostĂ© - 28 dĂ©c. 2013 :  08:47:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je suis complètement d'accord avec vous sur cet aspect ridicule mais comme ce géomètre est expert auprès du tribunal nous prenons acte de son avis même si nous lui avons objecté toutes les informations que nous avons pu obtenir sur ce site.

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Revenir en haut de la page 51 PostĂ© - 28 dĂ©c. 2013 :  09:08:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un extrait cadastral serait quand mĂŞme opportun!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Immo
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 52 PostĂ© - 28 dĂ©c. 2013 :  09:36:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ok mais comment fait on ?
Je vous communique les références et vous allez directement sur le site ?

lionel2a
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Revenir en haut de la page 53 PostĂ© - 04 avr. 2014 :  14:17:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Voilà j'ai reçu une assignation en référé pour la désignation d'un expert géomètre, en vue de remettre en cause le tracé d'une route de désenclavement faite, à la base, dans les années 1970 (1972) pour désenclaver une exploitation agricole (dont les exploitants sont décédés en 1989-90), alors seule existante sur ce lieu dit. Depuis se sont installés plusieurs personnes ayant achetés des terrains. Mes parents ont achetés un terrain aux exploitants agricoles en 1981 et y ont construit une maison "Phénix" en 1982. Ainsi que trois autres personnes qui ont obtenue des permis de construire.

j' y suis allé et me suis opposé à cette désignation, contrairement aux deux autre partie qui pour l'une (les propriétaires des différents terrains traversés par cette route de désenclavement), arguant que le tracé n'était pas celui initialement prévu espèrent obtenir par ce biais un autre tracé parallèle à celui existant (au frais des autres donc de nous même) et les autres propriétaires, dont les initiateurs de cette procédure, via leur aide juridictionnelle (assurance GMF) qui ont rachetés la propriété d'un autre propriétaire en 1993 (partie sur le continent), comprenant une maison construite légalement avec un permis de construire mais aussi deux autres terrains agricoles donc non constructibles, et derrière lesquels se sont regroupé un ensemble disparate d'autres propriétaires plus ou moins en légalité (certains ayant construit des habitations sans permis de construire, d'autres n'étant propriétaires que de terrains agricoles) espérant faire monter l'eau de la ville par cette route essentiellement pour des motivations spéculatives alors tout le monde possèdent de l'eau potable, car filtrée naturellement par des couches de granit pourries, vue que le site regorge d'eau source de surface et nappe phréatique (j'ai une étude faite par la mairie dans les années 70 qui en atteste) et il n'y a qu'à voir la topographie des lieu pour s'en rendre compte.
Etant le plus ancien habitant sur ce lieu dit (et non hameau comme il est marqué sur toute les convocations) je me pose quelques questions ? La venue de cet expert géomètre n'est t'elle pas un préambule à toute les incertitudes et tracasseries judiciaires (boite de pandore) tant sur la durée de la procédure que sur la finalité de la décision qui sera rendue ? Remettre en cause un tracé fait depuis plus de quarante ans et qui n’a nullement été une entrave à quelques permis de construire que ce soit ni au passage de qui que se soit. N'est 'il pas un peu irresponsable de saisir la justice alors que jusqu'à maintenant il n'y a jamais eu de problèmes ni entraves au passage de qui que ce soit ?
Signature de lionel2a 
Cordialement.
Lionel.

Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 54 PostĂ© - 04 avr. 2014 :  16:24:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le juge a considéré la demande recevable et a nommé un Expert.
..........Fin de la discussion lĂ  dessus !
Pour la suite, je vous encourage "fortement" à prendre attache avec un avocat spécialiste de ces questions au TGI qui vérifiera lui-même s'il veut se faire assister par un Géomètre-Expert en charge de vos intérêts.
Sur vos questions......impossible de répondre.....sans ......une expertise (amiable ou judiciaire).
vos conseil vérifieront la prexcription de l'assiette au besoin
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

majik
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Revenir en haut de la page 55 PostĂ© - 04 avr. 2014 :  17:02:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
heu....???

citation:
j'ai reçu une assignation en référé pour la désignation d'un expert géomètre


Est-ce que "la route" (???) est un tracé de servitude dans plusieurs propriétés?

avez-vous vérifier le fichier immobilier ? aux parcelles concernées par le tracé?

que dit votre acte de vente?

citation:
pour désenclaver une exploitation agricole


citation:
les propriétaires des différents terrains traversés par cette route de désenclavement

Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 56 PostĂ© - 04 avr. 2014 :  21:12:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En règle générale, le demandeur d'une désenclave s'assure de ce genre de détail, sinon, il devient la risée des barreaux!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Édité par - Jean-Michel Lugherini le 04 avr. 2014 21:13:26

lionel2a
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Revenir en haut de la page 57 PostĂ© - 05 avr. 2014 :  12:19:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Jean-Michel Lugherini

Le juge a considéré la demande recevable et a nommé un Expert.
..........Fin de la discussion lĂ  dessus !
Pour la suite, je vous encourage "fortement" à prendre attache avec un avocat spécialiste de ces questions au TGI qui vérifiera lui-même s'il veut se faire assister par un Géomètre-Expert en charge de vos intérêts.
Sur vos questions......impossible de répondre.....sans ......une expertise (amiable ou judiciaire).
vos conseil vérifieront la prexcription de l'assiette au besoin

Tout d'abord merci de m'avoir répondu non justement le juge nous a demandé si nous étions d'accord et comme j'ai dit ne pas être d'accord le référé a été reporté au 13 mai. j'ai fais un dossier complet avec vue aérienne et cadastrale en expliquant la situation des différent propriétaires, et la situation des terrains ainsi que divers attendus pour expliquer ma décision de ne pas avoir recours à un expert.
Signature de lionel2a 
Cordialement.
Lionel.

Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 58 PostĂ© - 05 avr. 2014 :  12:26:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Avec un avocat.....c'est déjà pratiquement peine perdue, alors sans......
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

lionel2a
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Revenir en haut de la page 59 PostĂ© - 05 avr. 2014 :  12:36:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci à tout ceux qui ont répondu j'ai reformuler ma demande en y rajoutant quelques précisions. Effectivement je compte prendre un avocat spécialisé dans le droit immobilier (vue que les deux autres avocats sont plutôt généralistes). voici mon texte :

Voilà j'ai reçu une assignation en référé, pour le 1 avril, pour la désignation d'un expert géomètre, en vue de remettre en cause le tracé d'une route de désenclavement faite, à la base, dans les années 1970 (1972) pour désenclaver une exploitation agricole (dont les exploitants, alors seule existants sur ce lieu dit sont décédés en 1989-90). Depuis se sont installés plusieurs personnes ayant achetés des terrains. Mes parents ont achetés un terrain aux exploitants agricoles en 1981 et y ont construit une maison "Phénix" en 1982. Ainsi que trois autres personnes qui ont obtenue des permis de construire.
j' y suis allé et me suis opposé à cette désignation (référé reporté au 13 mai) contrairement aux deux autre partie (représentées par des avocats) qui pour l'une (les propriétaires des différents terrains traversés par cette route de désenclavement), arguant que le tracé n'était pas celui initialement prévu espèrent obtenir par ce biais un autre tracé parallèle à celui existant (au frais des autres donc de nous même) et les autres propriétaires, dont les initiateurs de cette procédure, via leur aide juridictionnelle (assurance GMF) qui ont rachetés la propriété d'un autre propriétaire en 1993 (partie sur le continent), comprenant une maison construite légalement avec un permis de construire mais aussi deux autres terrains agricoles donc non constructibles, et derrière lesquels se sont regroupé un ensemble disparate d'autres propriétaires plus ou moins en légalité (certains ayant construit des habitations sans permis de construire, d'autres n'étant propriétaires que de terrains agricoles) espérant faire monter l'eau de la ville par cette route essentiellement pour des motivations spéculatives alors tout le monde possèdent de l'eau potable, car filtrée naturellement par des couches de granit pourries, vue que le site regorge d'eau source de surface et nappe phréatique (j'ai une étude faite par la mairie dans les années 70 en vue de créer des captages en eau potables qui en atteste) et il n'y a qu'à voir la topographie des lieu pour s'en rendre compte.
Il faut préciser aussi que dans un souci de conciliation la mairie avait desservie, en passant par un autre endroit, en eau potable, avec pose de compteurs, ceux qui voulaient l'eau de la ville en 2008 juste avant le passage du feu en 2009 et que cela n’avaient pas soulevé de polémiques.
Etant le plus ancien habitant sur ce lieu dit (et non hameau comme il est marqué sur toute les convocations) je me pose quelques questions ? La venue de cet expert géomètre n'est t'elle pas un préambule à toute les incertitudes et tracasseries judiciaires (boite de pandore) tant sur la durée de la procédure que sur la finalité de la décision qui sera rendue ? Remettre en cause un tracé fait depuis plus de quarante ans et qui n’a nullement été une entrave à quelques permis de construire que ce soit ni au passage de qui que se soit pour faire de la spéculation immobilière sur des terrains agricoles, N'est-il pas risqué de tout perdre ? N'est 'il pas un peu irresponsable de saisir la justice alors que jusqu'à maintenant il n'y a jamais eu de problèmes ni entraves au passage de qui que ce soit ?
Signature de lionel2a 
Cordialement.
Lionel.

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 60 PostĂ© - 05 avr. 2014 :  12:39:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
votre texte comme votre démarches sont incompréhensibles
soit il y a un droit de passage titré, soit il n'y en a pas
si il n'y en a pas, il doit être titré ou constaté par un jugement
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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