|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Araknys
Nouveau Membre
France
1 message
Statut:
|
|
 Posté - 23 avr. 2014 : 19:59:57
|
Bonjour !
Nouveau sur le forum, j'ai tenté de chercher une réponse, mais chaque cas semble unique, donc je me permets de vous soumettre mon problème :
2003 : Je fais bâtir sur un terrain donné par ma mère entre vifs, avec de notarié la servitude de passage incluant les câbles, engin, fouille, et ce droit revenant à l'immeuble et non à l'occupant (pour être sûr que même si on se dispute, y'aura pas de souci).
A cette époque, compteurs eau et électricité sont au bout de ce chemin de servitude, long 100 mètres, et en limite du domaine public.
2013 : Je divise ma parcelle en deux, vends la maison, pour faire bâtir à côté (car maison devenue trop grande, et étant propriétaire du terrain, pourquoi se priver). Bien entendu, bornage réalisé par géomètre, cadastre modifié, tout dans les règles.
Je prends un constructeur pour la maison, et deviens maitre d'oeuvre pour la tranchée technique. Mon nouveau terrain est à 170 mètres du domaine public. Il n'y a que le chemin pour s'y rendre. Chemin dont j'ai conservé les droits de passage, fouilles, câbles etc...
Alors que mon terrassier finit de reboucher la tranchée, et ayant fait par avance la demande de raccordement au *fournisseur d'électricité*, ce dernier m'appelle, m'informe que c'est le syndicat départemental qui doit s'en occuper, et qu'il faut une extension de réseau... à ma charge ! En effet, nouvelles normes, les compteurs doivent être en limite de propriété et non plus en limite privé/public. Et là on m'annonce du 100€ par mètre !! Sur 170 mètres, je vous laisse faire le calcul. Donc mes questions :
- Pourquoi je ne peux pas utiliser mon droit de passage de câble ?
- Ont-ils le droit de poser une extension publique sur un chemin privé frappé de servitude ?
- Pourquoi 100€ le mètre dans mon département, alors que dans un département limitrophe, le site du syndicat annonce 45€ par mètre "pour les chemins privés frappés de servitude" ?
- Est-ce normal que, ni mon CU, ni mon permis de construire ne mentionne ces obligations de voirie ? Sachant que mon CU marque : "Terrain desservi par l'électricité : OUI Suffisant : NON par l'eau : OUI, suffisant : NON". Du coup c'est faux, car mon terrain, enclavé au fond de ce chemin n'est desservi par rien du tout.
N'ayant pas encore reçu ce fameux devis, j'ai quand même commencé à prendre contact avec un avocat spécialisé dans le droit en urbanisme. Mais si quelqu'un ici a une réponse,je suis preneur !
Je ne sais pas si j'ai été clair donc, pour comprendre :
Voie Publique --> chemin servitude de 170 mètres --> limites de mon terrain --> chemin de 35 mètres --> ma maison
|
Édité par - Araknys le 23 avr. 2014 20:01:38 |
|
|
|
1
 Posté - 23 avr. 2014 : 20:59:49
|
|
déjà répondu ailleurs |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
