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demolition batiment mitoyen et competence tribunal

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Sujet

eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 04 août 2009 : 23:14:24

bonjour

je pose ma question qui est tres juridique ..

peut -on demander à juge d'agir preventivement face à la prochaine demolition d'un batiment mitoyen qui risque de causer un prejudice lors de la demolition et apres ( defaut isolation thermique, accoustique, mecanique ...)

le batiment à demolir est propriété communale (domaine privé) donc impossible d'aller un juge du tribunal d'instance ou de grande instance en raison du caractère "public" du dossier ( Commune + projet de voirie dans quelques années à la place de la maison)

l'article Article L.521-3 du Code de justice administrative peut-il ALORS s'appliquer preventivement (avant demolition)

" En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

MERCI

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 04 août 2009 : 23:57:24

la protection de la propriété privée ressort de la juridiction civile...

les questions de compétence sont très complexes : voyez un avocat.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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