Universimmo.com - Affichage PC vs horaires d'ouverture de la mairie

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Affichage PC vs horaires d'ouverture de la mairie

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Auteur

Sujet

rthome2001
Contributeur débutant

66 message(s)
Statut:

Posté - 06 mai 2014 : 09:31:54

Bonjour,

L'affichage par la mairie des décisions en matière d'urbanisme (PC, DP..) se fait à l'accueil, clos en dehors des heures d'ouverture.
Peut-on invoquer utilement ceci pour:
* contester un PC?
* reconsidérer le délais de recours aux tiers?
* rien de tout?

Merci!
Cordialement,

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 mai 2014 : 11:07:06

non : c'est l'affichage sur le terrain qui déclenche le délai de recours des tiers...
l'absence -ou l'inaccessibilité- de l'affichage n'a aucun effet sur la légalité du permis, seulement sur le délai de recours

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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