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caminade
Contributeur actif

140 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Posté - 03 mai 2014 :  18:18:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Suite à un chemin rural où la circulation publique n'était pas possible parce que des des propriétaires avaient édifiées des clôtures , et un , un mur, j'avais demandé au maire de rétablir la circulation publique.
Sans réponse de sa part, j'ai introduit une requête au TA .
Ce dernier vient de nous notifier le jugement :
il me donne raison à 100%
"Il est enjoint au maire de la commune de x de rétablir la libre circulation sur le chemin rural dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement".

Pouvez-vous m'indiquer si le maire , malgré le jugement ne fait rien, quels seront mes recours au bout de 4 mois?

deuxièmement : A la fin du jugement il est écrit:

"La République mande et ordonne au préfet du x en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution du présent jugement"

Que veut-dire exactement cette phrase ?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 03 mai 2014 :  18:58:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
articles L911-1 et suivants du CJA : vous demanderez qu'une astreinte assortisse le jugement.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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