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PVR et donation

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daroou
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 03 mai 2014 : 10:05:22

Bonjour,

Ma femme a reçu en donation une partie du terrain appartenant à ses parents. Ceux ci ont une maison sur ce terrain depuis 30 ans.

Nous avons décidé de construire une maison sur ce terrain.

La Mairie réclame une PVR mais certaines personnes me disent que la Mairie aurait du réclamer celle-ci lors de la division parcellaire et que maintenant ils ne peuvent plus le faire.

Je me tourne donc vers vous afin que vous puissiez m'aider à savoir.

Merci par avance

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 03 mai 2014 : 14:03:33

la PVR disparait en partie le 1/1/2015 : vérifiez ce qui se passe dans votre cas pour décider, le cas échéant, d'attendre cette date pour batir.

elle n'est dûe qu'à compte de la construction sur le terrain (L332-11-2...)

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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