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allezquesi
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Posté - 11 mai 2014 :  10:15:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous

Un POS prescrit dans son chapitre UHc chapitre 4 "desserte par les réseaux" :
« Le traitement des eaux usées doit assurer la protection du champ de captage d’eau potable contre tout risque de pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine.
L’assainissement autonome est interdit. »


Pourtant, depuis 2001, il existe un réseau collectif sur l’ensemble de la commune, des antennes de raccordements en attentes en limite de propriété pour la plupart des riverains ; mais tout ce réseau unitaire n’aboutit nul part car il n’existe pas de station d’épuration au bout !

L’équipe municipale est indifférente à ce que le projet se clôture ; voire même se complait dans cette situation pour éviter la venue de nouveaux administrés.

Une telle disposition est elle « légale » compte tenu que la mairie est seule décisionnaire pour réaliser les travaux qui conviennent à la levée de cette disposition du POS ?
Existe-t-il des solutions techniques ou administratives ?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 Posté - 11 mai 2014 :  12:08:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il existe des solutions juridictionnelles, d'ailleurs assez marantes... de mise en responsabilité de la collectivité.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

allezquesi
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 12 mai 2014 :  11:25:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Emmanuel,
Pouvez vous développer et argumenter votre dernière réponse.
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 mai 2014 :  11:33:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cherchez CAA Marseille 26_11_2013_11MA02528
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

allezquesi
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 12 mai 2014 :  15:50:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci
Le cas de figure évoqué dans le jugement est assez similaire à la situation présente, hormis que le terrain n'a pas fait l'objet d'un CUo positif...
Vous semblez critique sur les solutions juridictionnelles que vous estimez marrantes; est ce le fait des normes Européennes?


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 12 mai 2014 :  16:07:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je fais... pas mal de droit européen... donc je salue cet arrêt comme une vraie victoire !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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