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caminade
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 Posté - 23 juil. 2014 : 17:54:45
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Peut-on contester pour excés de pouvoir une délibération du conseil municipal
Historique :
1-Il y a 5 ans j’ai mis le maire au TA pour excès de pouvoir parce que par ces pouvoirs de police, il refusait d’ enlever deux barrières installées par un habitant sur un chemin rural
2- position du maire : ce chemin n’est pas rural donc je ne ferai rien
3- mars 2014 élections municipales : le maire est battu , un nouveau maire* est élu
4- jugement du TA : ce chemin est rural depuis 1900 , donc le maire doit enlever les barrières qui entravent la circulation sur le chemin public.
5- 6 mai 2014 le nouveau maire convoque, pour le 10 mai , le nouveau conseil municipal avec un ordre de jour. Ce dernier ne contenant pas de questions diverses, ni aucun point par rapport à cette affaire
6- 5 mai 2014 ; réunion du CM, après avoir épuisé l’ordre du jour, le maire demande au secrétaire de mairie de faire un exposé orienté sur cette affaire, en expliquant que ce chemin n’est pas un chemin rural dont la commune doit faire appel Puis le maire demande au conseil municipal de passer au vote pour qu’il puisse faire appel de la décision du TA.
Beaucoup de conseillers ne sont pas d’accord parce qu’il n’ont pas les éléments pour se positionner. Le maire s’énerve, puis il impose de passer au vote.
Résultat : 2 pour - > le maire et le premier adjoint
13 abstentions.
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Voilà un résumé succinct puis-je assigner le maire pour excès de pouvoir demandant l’annulation de cette délibération municipale parce que ce point est important et qu’il aurait dû figurer à l’ordre du jour ?
A quel article de loi du CGCT peut-on se référer ?
*le nouveau maire partage la même position que l’ancien afin de protéger un intérêt privé
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 Posté - 23 juil. 2014 : 18:09:51
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plutot qu'engager un REP sur cette délib, il sera bien plus efficace de soulever l'irrecevabilité de l'appel de la commune en ce que le maire n'a pas été valablement désigné pour engager l'action en appel, faute d'avoir inscrit la question à l'OdJ du Conseil municipal |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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caminade
Contributeur actif
140 message(s)
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 2
Posté - 23 juil. 2014 : 18:15:00
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très bon conseil, merci beaucoup |
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