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 Sujet  |
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lolo
Nouveau Membre
10 message(s)
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 Posté - 24 juil. 2014 : 12:13:46
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Bonjour,
J'ai lu vos différents messages concernant l’impossibilité de diriger 1 pente de toit vers la limite de propriété en cas de construction en limite séparative.
Mais cette règle s'applique t elle dans le cas de la mise en place d'1 servitude de cour commune, (établie par acte notarié, pour autoriser la construction).
Ma commune est dotée d'1 PLU, mais je ne trouve aucune information sur la pente de toit.
Pouvez vous m'aider car la DDT m'indique que cela est autorisé si mise en place d'1 gouttière "Havraise".
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
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 Posté - 24 juil. 2014 : 13:37:50
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" l’impossibilité de diriger 1 pente de toit vers la limite de propriété" est une théorie de Laurent, peut-être défendable mais jamais encore confirmée par la jurisprudence |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lolo
Nouveau Membre
10 message(s)
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 2
Posté - 24 juil. 2014 : 19:22:05
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Bonjour,
Puis je au moins demandé la pose de gouttières "Havraise", la Mairie m'a indiquée que les gouttières sur le plan de masse n'apparaissaient pas, soit parce qu'elles avaient été oubliées ou étaient cachées.
Merci |
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3
Posté - 24 juil. 2014 : 20:39:18
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vous pouvez simplement signaler azu voisin qu'il ne peut pas déverser ses eaux de toiture chez vous et qu'il ne peut pas installer de gouttière en surplomb de votre propriété.
s'il ne tient pas compte de la remarque, vous attaquerez sa construction -pas le permis de construire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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