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jcjestin
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 Posté - 07 août 2009 : 19:03:00
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Une construction mitoyenne (illégale, mais ayant eu le permis) monte le long de mon pignon dans le but de dépasser mon toit, mais, oh! surprise, se trouve gênée par mon débord de toit. Du coup ils écartent leur mur de 15cm pour pouvoir contourner l'obstacle et projettent de surcroit de faire courir un chéneau suspendu au-dessus de mon toit. Est-ce légal ? d'autant que l'écartement d'un mur réputé jointif ne me semble pas légal non plus. Que dois-je faire ? Pour l'instant j'ai porté plainte et les travaux sont stoppés (car en plus ils ont triché de 75cm sur les côtes du permis).
MERCI
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 Posté - 07 août 2009 : 19:45:04
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Le "sujet épinglé" de Laurent Campedel devrait répondre à toutes vos questions........mais votre propre débord de toit se trouve -t-il sur votre propriété ou chez lui ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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jcjestin
Nouveau Membre
26 message(s)
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Posté - 07 août 2009 : 21:14:02
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citation: Initialement posté par contact
Le "sujet épinglé" de Laurent Campedel devrait répondre à toutes vos questions........mais votre propre débord de toit se trouve -t-il sur votre propriété ou chez lui ?
mon débord de toit est chez lui (c'est une ancienne scission de propriété, mais ma maison a gardé son débord) |
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Posté - 07 août 2009 : 21:41:42
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Si cela n'a pas été précisé dans l'acte.....alors...laissons la place aux juristes..........j'ai une petite idée |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 07 août 2009 : 21:59:24
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votre débord forme empiètement.
à la place du voisin, j'en demanderais démolition [;o)], n'est ce pas Jean-Michel ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 août 2009 : 22:18:57
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C'est fou comme les petites idées parfois ......sont ...ennuyeuses ! désolé "jcjestil"....essayez de vous arranger à l'amiable et bonne suite.
L'avantage avec les modérateurs c'est qu'ils ne prennnent jamais de vacances ! Je crois que cela leur est interdit !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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jcjestin
Nouveau Membre
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Posté - 07 août 2009 : 22:24:36
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Ouais, mais ma maison et son toît date de 1850. son terrain est né d'une scission. De plus j'ai crü lire que l'écartement des murs est règlementé (maxi 3cm).Et comme ils ont dû s'écartr pour aller contre mon débord (dont, d'ailleurs, je perds l'accès à l'échelage)... ->donc ? Tout cela pour tenter de renforcer ma position judiciaire, puisqu'ils ont triché sur le plan administratif... merci |
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Posté - 07 août 2009 : 23:05:24
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non! oubliez, si votre voisin prend un avocat, vous perdez.
Une limite a été (mal ) définie......contre la facade sans se préoccuper du surplomb lors de la "division"........
Et maintenat "propriété de dessus et du dessous.........." voyez le code civil.
Il est certain que l'avocat de votre voisin lui le verra.
"Le tour d'échelle" il eut fallut s'en préoccuper aussi.....
Et ils ont tort de s'écarter...Emmanuel vous l'a confirmé, ils devraient vous faire démolir votre débord.
Bonne suite...Ã l'amiable |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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pgeod
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Posté - 08 août 2009 : 11:47:34
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Bonjour à tous.
Ce problème de surplomb est une problématique récurente sur laquelle la jurisprudence n'a pas encore clairement répondu, sauf à se contredire.
Alors que les JP anciennes assimilaient facilement débord et égoût des toits, on sait depuis peu qu'on ne peut justifier du seul débord, et donc du surplomb, par la notion de servitude.
Cela ne dit pas qu'on ne puisse en justifier par une possession réelle de l'espace situé au-dessus du débord, comme dans le cas d'une division en volume ou d'une copropriété... et donc en justifiant la copropriété du sol qui surplombe le débord.
J'ai du mal à considérer, notamment en cas de division des fonds, qu'un ouvrage édifié antérieurement puisse se retrouver comme empiétant sur la propriété voisine, alors qu'aucune clause ne l'indique dans l'acte de partage.
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Posté - 08 août 2009 : 12:35:04
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tout à fait d'accord.
la JP est très mouvante...
on voit même apparaitre des critères purement architecturaux (habitudes locales, ...) permettant de justifier le maintien de tels surplomb !
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2008, 07-10.164, Publié au bulletin |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 août 2009 12:42:27 |
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Posté - 08 août 2009 : 13:53:17
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Certes, mais là , il s'agit d'une scission, donc d'une division de propriéte (mal faite, comme précedemment dit).
D'où ma précaution de demander si ce surplomb avait été prévu dans l'acte.
Je reste sur ma position, si je suis le voisin et que je dois construire un immeble de 10 étages......je ne vais pas empécher mon projet et effectivement solliciter la démolition de celui-ci. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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pgeod
Contributeur actif
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Posté - 08 août 2009 : 17:17:36
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Je suis d'accord sur le fait que considérer un débord de toit, issu d'une division de propriété, comme un empiètement règle les problèmes de constructibilité en limite. De ce point de vue là , c'est parfait.
D'autant qu'il faut s'attendre à y être confronté de plus en plus si le nombre de division de propriété bâties s'accentue et si, comme c'est déjà le cas, les terrains deviennent de plus en plus petit. Ca c'est le côté pratique.
Cela dit, la jurisprudence avait jusqu'alors considéré majoritairement que le débord de toit était à ranger au rang des servitudes continues et apparentes valant titre par destination du père de famille. Ce n'est apparemment plus le cas. D'asservissant, le débord devient empiètement, même si la JP récente (2008) citée par Emmanuel continue de justifier l'empiètement par la servitude de surplomb acquise par prescription trentenaire !
Si l'on fait le parallèle avec un passage sous immeuble dont la propriété du passage est rattachée à l'arrière-cour, alors que l'immeuble sur voie est détaché de l'ensemble, la partie de l'immeuble surplombant le passage sera alors constitutif d'un empiètement.. et sujet à démolition.
Ce qui me gêne, et vous l'avez bien compris, c'est qu'on puisse remettre en cause des ouvrages apparents issus d'un même auteur, alors même qu'ils ont été cédés ou conservés avec leur usage et leurs attributs d'origine; ce qui n'était pas le cas lorsque surplomb et débord pouvait se prévaloir du qualificatif de servitude.
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Posté - 09 août 2009 : 18:13:13
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D'accord avec toi "pgeod", d'où l'intérêt que nos connaissons bien de tout prévoir lorsque l'on veut diviser de l'existant......le sol...le sous sol...et le sursol et autres servitudes de trefonds ......
Notre préoocupation va dans le bon sens pour éviter les "troubles de voisinages" futurs
Et un certain laxisme a eu lieu pendant des annéessur ces sujets de certains ou professionnels ou rédacteurs d'actes |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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