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declaration de travaux /mur mitoyen

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Sujet

eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 09 août 2009 : 13:03:44

bonjour

pouvez-vous m'eclairer ?

qui doit deposer une declaration de travaux en cas de travaux fait par mon voisin sur un mur MITOYEN ?

Demande conjointe ou un seul des deux ?

quid si je refuse : pas de demande donc pas de travaux ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 09 août 2009 : 14:19:08

l'accord du copropriétaire ne sera pas vérifié par le service instructeur.
normalement, la demande doit être rédigée à deux mains, mais la signature manquante ne rendra pas la demande illégale puisque l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers, donc sans se préoccuper des droits civils.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 09 août 2009 14:20:01

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