| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pastis32
Contributeur actif
108 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 08 août 2009 : 12:06:30
|
bonjour , le syndic peut il nous obliger a regler le trimestre de charges en debut de trimestre ou peut on le regler en cours ou en fin de trimestre ? en restant bien sûr dans la legalite
je vous remercie cordialement
|
|
|
|
1
Posté - 08 août 2009 : 12:24:30
|
dans la majorité des cas sauf décision contraire de l'AG, les charges sont exigibles le 1er de chaque trimestre. Ensuite commence à courir le délai de la relance et/ou de la mise en demeure.
Rappel : les charges sont à verser même sans réception d'un document "appel de fonds"...
Donc elles sont à verser le 1er, mais en général les syndics acceptent sans bouger jusqu'au 15 du mois... mais c'est une tolérance. |
|
|
|
 2
Posté - 08 août 2009 : 15:33:21
|
|
pastis32 : si vous avez des problèmes de trésorerie, vous pouvez aller voir votre syndic, il pourra vous accorder des délais; il ne vous mettra pas en demeure immédiatement, cela vous évitera de payer des frais de relance. |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 08 août 2009 : 15:34:43
|
Je confirme la réponse de Rambouillet.
Dans la pratique le syndic peut accepter, sous sa responsabilité, un paiement fractionné mensuel en début de mois, mais cela ne change pas la date d'exigibilité qui reste le premier de chaque trimestre, ou la date fixée par l'A.G. |
|
|
|
felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 08 août 2009 : 16:51:51
|
En confirmation,extraits de l'article L14-1
..............................................
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois l'AG peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'AG
pour la date "butoir" avant mise en demeure : elle figure très souvent dans le contrat de syndic
ex.mise en demeure (15 jours après l'exigibilité de l'appel (avis) de fonds) |
|
|
|
pastis32
Contributeur actif
108 message(s)
Statut:
|
|
5
 Posté - 08 août 2009 : 17:47:01
|
je vous remercie pour toutes ces précisions , notre forum est d'une grande utilite , les lois sont tellement compliquées que j'ai du mal a suivre , et je pense que je ne suis pas le seul .
cordialement
|
|
|
|
poum
Contributeur actif
269 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 08 août 2009 : 18:36:22
|
J'ai oublié de régler mes charges de copro et je viens de recevoir un recommandé.
Il m'a été envoyé au bout d'un mois, délai apparemment accordé par le syndic.
Cela me permet de vérifier que le syndic relance bien les copropriétaires qui ne règlent pas leur charges.
La lettre fait référence à la loi SRU du 13 décembre 2000 qui imposerait que les charges de copropriété deviennent exigibles le premier jour de chaque trimestre civil. |
|
|
|
7
Posté - 08 août 2009 : 19:08:37
|
en cas de relance, le syndic peut exiger le paiement des charges restantes pour l'exercice soit plusieurs trimestres ....  citation: Article 19-2
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles. L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
|
|
|
|
8
Posté - 08 août 2009 : 19:55:32
|
|
poum : citation: Cela me permet de vérifier que le syndic relance bien les copropriétaires qui ne règlent pas leur charges.
 drole de test pour controler votre syndic !! Si vous faites partie du CS, vous avez tout le loisir de lui demander des comptes sur les impayés de charges
poum : vous devez payer vos charges le 1er jour de chaque trimestre, ce qui permet à votre syndic de régler l'eau, l'électricité, mais aussi les factures de VOS fournisseurs, et les salaires de VOS employés du syndicat,......
En ne payant pas charges , vous pénalisez VOTRE syndicat et vous-même copropriétaire, et non pas le SYNDIC !!! 
Mais chacun peut avoir des difficultés financières, et avoir du retard de charges, la meilleure solution est de rencontrer le syndic pour étaler vos paiements, avant qu'il entame toutes les actions en justice. Le syndic DOIT récupérer les impayés, c'est dans son mandat . |
|
|
|
snp
Contributeur actif
432 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 08 août 2009 : 22:45:44
|
La date exigible de paiement des charges est, en principe, indiquée dans le RC. Changeable lors d'une AG (avec, normalement, tout le toutim d'inscription sur RC...notaire, publication, édition...).
Mais, comme l'indique philippe388 (08 août 2009 : 19:55:32), la meilleur façon de récupérer les fonds avec des copropriétaires en, disons, mauvaise posture, est de convenir d'un échéancier...pourquoi pas jusqu' à la fin de l'excercice. Une fois connu le budget, pas de problème! |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 08 août 2009 : 23:44:08
|
"Avec normalement tout le toutim d'inscription au R.C...., notaire, publication, édition".
Comme l'a dit félix1930 l'article 14-1 de la loi prévoit la possibilité pour l'A.G. de fixer la date d'exigibilité.
La loi prime sur le R.C. il n'y a pas lieu à modification du R.C. et tout le toutim.
Il en est ainsi pour toutes les dispositions du R.C. qui sont pas conformes à la loi ou qui ne le sont plus (L'exemple des majorités est le plus visible ainsi que le délai de convocation de l'A.G.). |
|
|
|
snp
Contributeur actif
432 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 09 août 2009 : 00:21:19
|
Réponse à JB22 (08 août 2009 : 23:44:08):
Si l'AG décide de changer la date d'exigibilité (le 15 au lieu du 1er, p.e), pour que cela soit opposable aux nouveaux copropriétaires il faut bien que cela soit inscrit dans le RC...qui est la "LOI" de la copropriété!
Mais une erreur est toujours possible! |
|
|
|
12
Posté - 09 août 2009 : 10:19:47
|
|
snp citation: Mais une erreur est toujours possible!
Et tout le toutim !!!
La loi prime sur le RDC, l'AG peut modifier la date d'appel de fonds et ses modalités, sans passer par le notaire, et ... comme vous le confirme JB22.
|
|
|
|
snp
Contributeur actif
432 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 09 août 2009 : 11:13:13
|
OK. mea culpa! mea culpa! mea culpa!
Tant mieux, cela évite des frais, à ceux qui voudraient changer de date d'exigibilité...
Mais qu'arrive-t-il quand un nouvel arrivant a lu le RC précisant la date d'éxibilité au 6 du premier mois du trimestre (à l'époque, certaines sociétés payaient en début de mois suivant et non en fin de mois.), et paie le 6, alors que l'AG, dix ans plutôt, a décidé de la porter au 1er de chaque trimestre????
Question stupide. car pour six jours...il faudrait vraiement être soit sur le fil du razoir, soit usurier....
C'est seulement pour le cas d'école!!!! |
|
|
|
poum
Contributeur actif
269 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 09 août 2009 : 11:28:26
|
|
citation: Initialement posté par philippe388poum : citation: Cela me permet de vérifier que le syndic relance bien les copropriétaires qui ne règlent pas leur charges.
drole de test pour controler votre syndic !! Si vous faites partie du CS, vous avez tout le loisir de lui demander des comptes sur les impayés de charges poum : vous devez payer vos charges le 1er jour de chaque trimestre, ce qui permet à votre syndic de régler l'eau, l'électricité, mais aussi les factures de VOS fournisseurs, et les salaires de VOS employés du syndicat,...... En ne payant pas charges , vous pénalisez VOTRE syndicat et vous-même copropriétaire, et non pas le SYNDIC !!!
Il ne s'agit pas d'un test de ma part mais d'un oubli comme je l'avais indiqué, suite à la réception de 3 factures du syndic en un mois.
Mais indirectement cela m'a permis de constater, puisque le verbe vérifier vous déplaît, que le service contentieux du service comptable fait bien les relances pour obtenir le paiement des factures.
Un bon point pour le syndic...
|
Édité par - poum le 09 août 2009 11:32:12 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
