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raminheka
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 Posté - 06 août 2009 : 10:21:33
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Bonjour;
voici mon cas.
J'ai acquis via un financement Borloo un appartement que j'ai mis en location dans une agence immo depuis Février 2009.
Le montant du loyer est de 700 € / mois + 50 € de provisions sur charges que le locataire paie directement à l'agence.
JE suis très étonné (et après plusieurs réclamations et demande d'explications auprès de l'agence) de ne pas percevoir ces 50€.
Et tous les trimestres, cette même agence me demande de payer la totalité des charges. Autrement dit, je ne récupère pas (pour l'instant) les charges imputables au locataire.
est-ce normal? Dois-je attendre une année entière pour récupérer les charges du locataire? L'agence n'abuse-t-elle pas de la situation? Suis en droit de réclamer de façon mensuelle (ou trimestrielle) les charges du locataire?
Merci de vos avis et aides.
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 06 août 2009 : 11:49:19
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Raminheka,
Vous êtes tout à fait en droit de recevoir ces charges mensuellement. S'ils ne répondent pas à vos demandes,envoyez leur en LRAR un courrier de mise en demeure de vous payer les provision sur charge. S'ils refusent, vous pouvez demander à votre locataire de vous payer directement loyers et charges. |
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raminheka
Nouveau Membre
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Posté - 07 août 2009 : 22:56:20
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Merci pour ces premiers éléments.
Sur la base de quel article de loi, suis-je en droit de réclamer les provisions pour charge mensuellement?
Dans l'hypothèse où je serai amené à demander au locataire de me verser directement le loyer + charge, cela revient-il à casser le contrat qui me lie à l'AI? ou bien le contrat reste valable pour le reste des prestations?
Merci |
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Posté - 08 août 2009 : 08:14:03
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que dit votre contrat actuellement concernant ces charges ? |
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 Posté - 08 août 2009 : 09:30:04
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IL n'y a pas d'article de loi pour tout.
Est-ce que cette même agence fait syndic de l'immeuble, et ne paierait pas en votre nom les appels de charges?
citation: je serai amené à demander au locataire de me verser directement le loyer + charge, cela revient-il à casser le contrat qui me lie à l'AI? De votre part, cela conrrespondrait a ne plus respecter le contrat que vous avez signé. Avez-vosu lu les conditions du contrat pour rompre en dehors des périodes prévues, avec préavis parfois long (trois mois)?
citation: le contrat reste valable pour le reste des prestations? quel est le 'reste' des prestations?
Nosu ne pouvons pas vous répondre, c'est vous qui avez le contrat et devez le lire; Un contrat est fait pour être lu. |
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raminheka
Nouveau Membre
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5
Posté - 08 août 2009 : 11:30:03
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citation: que dit votre contrat actuellement concernant ces charges ?
voici les articles intéressants pour mon problème.
Article 3:
reddition des comptes: le mandataire rendra comte de sa gestion tous les TRIMESTRES (au moins une fois l'an) et remettra un état détaillé de tout ce qu'il aura reçu et dépensé, le mandant s'obligeant à lui rembourser tout frais et avances engagés pour l'exécution du présent mandat.
Modalités de règlement: virement mensuel
Article 4: Remunération
Le mandataire aura droit à une rémuneration prélevée sur le compte de gestion fixée à x% + TVA sur toutes sommes encaissées + produits financiers.
Article 6: mission
en conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir tout acte d'administration notamment: gestion courante: gérer le bien désigner ci-dessus, rechercher des locataires, louer le bien, le relouer après avoir avisé le mandant de la vacance du logement, renouveler les baux au prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos, procéder à la révision des loyers, donner et accepter tout congés, dresser ou faire dresser tout constat des lieux, signer ou réaliser tout baux et accords, procéder à la révision des loyers; encaisser, percevoir, déposer tout loyer, charges, cautionnement, indemnités d'occupation et d'assurance, provisions, généralement toute somme ou valeur relativement au bien géré, ainsi que de percevoir et demeurer dépositaire de tout dépot de garantie, donner quittance, reçu des charges, donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement, procéder à tout règlement dans la cadre de la même administration et notamment des charges de copropriétés, acquitter les sommes dûes au titre des impositions et les recouvrer éventuellement auprès des locataires, faire toute réclamation en dégrèvement .....
le passage en gras et italique de l'article 6 semble répondre à mon problème ou fais-je une erreur d'interprétation?
citation: Est-ce que cette même agence fait syndic de l'immeuble, et ne paierait pas en votre nom les appels de charges?
Non, cette agence ne fait pas office de syndic. Elle perçoit les charges trimestriellement et doit les reverser au syndic (je ne peux vérifier ce dernier point).
citation: De votre part, cela conrrespondrait a ne plus respecter le contrat que vous avez signé. Avez-vosu lu les conditions du contrat pour rompre en dehors des périodes prévues, avec préavis parfois long (trois mois)?
Pour le moment je ne tiens pas à rompre le contrat, je suis lié pour deux ans. Effectivement il y a un préavis de 3 mois.
Merci
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 08 août 2009 : 11:43:02
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Ribouldingue,
Dans un autre post (je ne sais plus s'il s'agit de l'ancien ou du nouveau forum), Joulia avait proposé à un bailleur qui rencontrait des problèmes avec le gestionnaire de se faire payer régulièrement par le locataire.
J'avais imaginé qu'il était possible de poursuivre le mandat de gestion par le gestionnaire, lui payer les frais de gestion, qu'il reste le contact avec le locataire mais que malgré tout le loyer et les charges soient directement payés au bailleur. Vous pensez que c'est impossible ?
Ici dans l'article 6, il est bien dit :
citation: en conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à .../... encaisser, percevoir, déposer tout loyer, charges, cautionnement
Il ne dit pas que c'est une obligation faite au bailleur. |
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Posté - 08 août 2009 : 12:26:11
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Si vous autoriser quelqu'un à s'installer dans votre commerce pour vendre des oranges, et que vous vous installez à sa place, pour vendre des oranges, il va l'avoir mauvaise.
Si vous lui dites que ovu sl'autorisez, mais que ce n'est pas une obligation, il va être étonné...
Mais, ma foi, si a son tour il vous autorise a vendre des oranges, pourquoio pas.
En quoi consiste la gestion, si il n'y a pas perception des loyers, décomptes des sommes recues et dues? Comment le gestionnaire peut savoir ce qui est entré et quand? |
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snp
Contributeur actif
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Posté - 08 août 2009 : 16:37:19
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Il y aurait-t-il contradiction entre les "dires" de raminheka (06 août 2009 : 10:21:33) et l'article # 6 de son contrat de gestion (raminheka 08 août 2009 : 11:30:03)????
D'un côté raminheka "dit" recevoir le loyer sans les charges, de l'autre le mandat stipule que le mandataire doit, auusi, "... procéder à tout règlement dans la cadre de la même administration et notamment des charges de copropriétés, acquitter les sommes dûes au titre des impositions...". Comment fait-il (le syndic) ???
Et l'article # 4 (du contart), "...rémuneration prélevée ..."????
Il y a une erreur quelque part!!! |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 09 août 2009 : 12:25:19
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Ribouldingue,
Mon interprétation de ce qui avait été écrit ailleurs est donc fausse. Merci. |
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Posté - 09 août 2009 : 14:18:49
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Maoyann, je n'ai pas été et n'ai pas le temps ce jour d'aller voir ce fil, mais je pense que Joulia ne disant jamais de choses fausses, il doit y avoir une nuance, qu'il faudra que je vérifie.... Je suis désolé de ne pouvoir le faire ces jours-ci. |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 09 août 2009 : 14:36:23
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