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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 11 oct. 2014 : 15:01:49
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Bonjour à tous,
Pas sûr d’être dans la bonne rubrique, j’aurais peut-être dû me diriger vers les nouveaux textes de loi, le bricolage ou la fiscalité…
Voilà des années que j’envisage la réfection de ma toiture. Vieille maison, mal isolée, courants d’air…. Mais je m’en contente, le froid me stimule et me rend actif, je porte un gros pull bien chaud… Et je ne dépense pas plus que les autres pour me chauffer, je parle de ceux qui vivent calfeutrés.
Voilà en effet que je lis que les députés ont décidé qu’on ne pourrait plus refaire sa toiture, ou son ravalement, sans entreprendre des travaux d’isolation.
Ma question est la suivante : si je refais ma toiture, jusqu’où doit aller l’isolation ? Celle du toit seulement, ou celle des murs aussi ? Isolation de toute la maison, ou seulement ce qui se trouve sous les tuiles ?
Bref, même avec un bonus fiscal (un tout petit 30 %), ça risque de me faire très très mal…
Un petit éclairage (avec une toute petite bougie qui consomme presque rien), ça serait sympa.
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Posté - 11 oct. 2014 : 18:30:34
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la loi est en pleine discussion, donc il est trop tôt pour apporter une réponse, d'autant qu'à près la loi, il faudra attendre les décrets....
mais si vous avez un projet et que vous ne voulez être trop contraint, donner l'ordre de service avant le 1/1/2016 avec un acompte (à mon avis).
voilà l'article concerné dans le projet en discussion :
"Article 5
I. – L’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 111-10. – Un décret en Conseil d’État détermine :
« 1° Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, des économies d’énergie, de la production d’énergie renouvelable, de la consommation d’eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà duquel le présent alinéa s’applique ;
« 2° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux, d’une étude de faisabilité technique et économique, laquelle évalue les diverses solutions d’approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
« 3° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de ravalement importants, d’une isolation de la façade concernée, excepté lorsque celle-ci n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;
« 4° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux importants de réfection de toiture, d’une isolation de cette toiture, excepté lorsque celle-ci n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;
« 5° Les catégories de bâtiments résidentiels existants qui font l’objet, lors de travaux d’aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, de travaux d’amélioration de la performance énergétique de ces pièces ou de ces parties de bâtiment annexes ;
« 6° Le type de pièces et de parties de bâtiments annexes ainsi que la nature des travaux d’amélioration de la performance énergétique mentionnés à l’alinéa précédent, notamment en fonction de leur coût et de leur impact sur la superficie des pièces ;
« 7° Les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
« 8° Les catégories d’équipements, d’ouvrages ou d’installations mentionnés au 7°. »
II. – Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique prévues en application des 3° et 4° de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, à l’occasion de travaux affectant les parties communes. » |
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 2
Posté - 12 oct. 2014 : 14:09:17
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Merci. je vois que j'ai encore un peu de temps.
Je m'interroge pour l'avenir. Ces messieurs dames qui travaillent aux permis de construire et autres vont avoir bien du travail !
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 Posté - 12 oct. 2014 : 14:19:50
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ça n'a pas de lien avec les permis de construire |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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4
Posté - 13 oct. 2014 : 11:31:21
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Donc, on fera une demande identique à ce qu'elle était avant auprès des services de l'urbanisme pour la réfection de toiture ?
Et la partie isolation, qui se charge de vérifier si elle va bien être effectuée ? Je ne comprends pas comment ça peut marcher dans la pratique ?
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