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Initialement posté par anjy95
Bonjour,
Mes locataires ont été mis en surendettement à la Banque de France par l'Assistante Sociale.
Négatif.
Ils ont demandé a bénéficier de l'état de surendetteemtn et de la procédure' qui va avec, sans doute aidés ou poussés par l'assiatantre sociéle, mais cette dernière ne peut rien décider...
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Mes questions :
1 - puis-je mettre en oeuvre une procédure d'expulsion alors qu'il y a un dossier de surendettement à la Banque de France et que, selon celle-ci, je ne peux pas réclamer les loyers dûs pendant 2 ans ?
Non.
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2 - dans le cas où la séparation entre ces 2 personnes deviendrait effective : constat, divorce ... quel serait mon recours au cas où le mari ne paierait plus le loyer.
Ca fait quand meme beaucoup de si...
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3 - la séparation des époux, le divorce est-il une clause de résiliation du contrat de location ?
Non.
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4 - Comment puis-je faire pour résilier le contrat avant la fin prévue en février 2011 ?
Pour motif réel et sérieux, impossible, sauf si ils ne respectent pas les clauses du plan de surendettement
Posté - 10 août 2009 : 19:01:12
Posté - 12 août 2009 : 17:24:53
