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jojolapin
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 Posté - 11 août 2009 : 14:26:43
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Bonjour,
je suis le futur heureux propriétaire d'un appartement pour lequel je m'apprête à signer chez le notaire dans 5 jours.
L'appartement se trouve dans une résidence.
Je précise que je dispose déjà des clés avec l'autorisation écrite de la propriétaire actuelle pour faire venir un artisan. En contrepartie, j'ai fait assurer l'appartement avant l'acte de vente officiel. A l'heure actuelle, ceci dit, rien n'a été commencé.
J'ai constaté par hasard ce matin que la porte du cellier (au rez de chaussé de la résidence) correspondant à l'appartement était ouverte.
En fait, la porte a été fracturée.
J'en ai informé l'agence immobiliaire qui a contacté la propriétaire actuelle qui semble a priori vouloir laisser couler jusqu'à la signature de la vente.
Ca ne me semble pas correct.
Je souhaiterais au moins qu'elle entame la procédure de faire constater l'effraction même si, compte tenu des délais, c'est à moi qu'incomberont probablement les démarches à venir.
A ma connaissance, je ne suis pas en mesure de faire moi même la déclaration auprès de la police.
J'aimerai avoir un avis concernant ce qu'il vaut mieux que je fasse.
Dois je prévenir mon assureur? Le notaire (nous avons elle et moi le même pour la vente de l'appartement) avant qu'on ne signe?
Merci d'avance!
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Édité par - jojolapin le 11 août 2009 16:06:06 |
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maoyann
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 Posté - 11 août 2009 : 14:52:28
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Jojolapin,
citation: A ma connaissance, je ne suis pas en mesure de faire moi même la déclaration auprès de la police.
En effet, vous n'êtes aujourd'hui ni le locataire ni le propriétaire de ce lot. Vous n'avez donc rien à faire.
J'ai un peu de mal à comprendre à quoi correspond :
citation: la porte du cellier (au rez de chaussé de la résidence) correspondant à l'appartement
Est-ce un local indépendant à votre appartement ou est-ce un accès à cet appartement ?
Des biens ont-il été volés ?
Est-ce seulement la serrure qui est hors d'usage ou la porte doit-elle être réparée ou remplacée ? |
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jojolapin
Nouveau Membre
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 2
Posté - 11 août 2009 : 15:06:19
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Ce cellier fait partie du bien immobilier (appartement + garage + cellier). C'est un local indépendant situé au rez de chaussé de la résidence, l'appartement est à l'étage.
La porte de ce cellier a probablement été enfoncée. L'encadrement étant en bois, il a éclaté au niveau de la gâche. Actuellement, il n'est plus possible de refermer la porte car le pêne de la serrure s'est tordu sous le choc.
Si ça répond à vos questions...
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Édité par - jojolapin le 12 août 2009 09:43:22 |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 11 août 2009 : 15:29:07
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Merci pour vos réponses précises.
Je confirme que vous n'avez aucune déclaration à faire, ni maintenant ni plus tard, l'effraction ayant eu lieu avant la signature de la vente.
Par contre le vendeur vous doit une porte en bon état car elle l'était quand vous avez signé le compromis. Soit elle s'en occupe avant la vente soit, il faut faire figurer quelque part sur l'acte de vente qu'elle doit remettre cette porte en état. Comme vous avez tous les 2 le même notaire, demandez lui comment procéder. |
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jojolapin
Nouveau Membre
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4
Posté - 11 août 2009 : 15:35:27
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citation: Initialement posté par maoyann
Par contre le vendeur vous doit une porte en bon état car elle l'était quand vous avez signé le compromis. Soit elle s'en occupe avant la vente soit, il faut faire figurer quelque part sur l'acte de vente qu'elle doit remettre cette porte en état. Comme vous avez tous les 2 le même notaire, demandez lui comment procéder.
ça me semble effectivement honnête. Le doute pour moi venait du fait que nous avions déjà les clés, déjà assuré l'appart (même avec son accord) et je me demandais si nous n'étions pas en porte-à -faux...
On me signale d'autre part que dans cette partie de la résidence (celliers), l'assurance du syndic de copropriété doit être engagé.
Cela change t il quelque chose? |
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maoyann
Contributeur vétéran
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5
Posté - 11 août 2009 : 15:53:36
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citation: Cela change t il quelque chose?
Dans tous les cas, ça ne vous regarde pas. Après, que le vendeur fasse fonctionner son assurance ou celle de la copropriété peut-être mais en tous les cas pas la votre. |
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jojolapin
Nouveau Membre
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6
 Posté - 11 août 2009 : 16:03:23
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Merci bien de votre réponse!
Y a t-il une prodédure quelconque à invoquer le jour de la signature de la vente?
Une sorte d'avenant au dossier qui devrait être ajouté?
Dans tous les cas, je vais suivre votre conseil et contacter le notaire pour lui demander le cas échéant de prendre en compte la situation actuelle pour le jour J.
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nefer
Modérateur
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Posté - 11 août 2009 : 19:49:25
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je ne suis pas du même avis!
vous avez les clés en votre possession: vous pouvez donc être considéré comme occupant à titre gratuit!
et comme vous êtes assurés ce serait à vous de faire la déclaration
mais si rien n'a été volé, il vaudrait mieux procéder à la réparation sans déclaration à l'assurance |
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Scorpion
Contributeur actif
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Posté - 11 août 2009 : 20:46:31
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citation: Initialement posté par jojolapin
Bonjour,
Je précise que je dispose déjà des clés avec l'autorisation écrite de la propriétaire actuelle pour faire venir un artisan. En contrepartie, j'ai fait assurer l'appartement avant l'acte de vente officiel.
Je suis du même avis que nefer. Une convention de remise anticipée de clefs à été signée, et une assurance a été souscrite. L'occupation de l'acheteur est légitime. Vous êtes un occupant à titre gratuit. C'est votre assurance qui doit jouer, enfin si ca vaut le coup comme on vous l'a dit. |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 11 août 2009 : 22:06:20
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Nefer et scorpion, merci de m'avoir corrigé.
1) Nefer, vous dites :
citation: vous avez les clés en votre possession: vous pouvez donc être considéré comme occupant à titre gratuit! et comme vous êtes assurés ce serait à vous de faire la déclaration
Je pensais que Jojolapin n'avait pas de droits avant la signature chez le notaire. S'il en a très bien. Mais alors pourquoi en aurait-il plus que la propriétaire actuelle qui est toujours propriétaire et qui a toujours les clés ?
2) Pour Scorpion :
Jojolapin a dit
citation: avec l'autorisation écrite de la propriétaire actuelle et vous vous dites
citation: Une convention de remise anticipée de clefs à été signée
Il faut donc que le document que la propriétaire a signé avec Jojolapin porte ce titre ou tout courrier autorisant le futur propriétaire à investir les lieux en fait office.
3) A Jojolapin : désolé si je vous ai apporté de fausses informations. |
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jojolapin
Nouveau Membre
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10
Posté - 11 août 2009 : 22:59:20
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Pour apporter une précision (si c'en est une) : le document écrit dont il est question a pour but de me remettre effectivement un jeu de clé>>>
à deux conditions :
1- mon montage financier pour l'achat de l'appartement est accepté.
2- un contrat d'assurance est souscrit pour l'appartement.
pour une raison :
permettre à un artisan de venir effectuer des travaux.
A la base, ces travaux devaient être à la charge de la propriétaire actuelle. Finalement, pour des raisons de facilité je pense, le montant du devis a été déduit du prix d'achat lors de la négociation et il me revenait de faire procéder aux travaux.
Je n'en suis donc pas stricto sensu "occupant à titre gratuit".
Enfin, le terme de "convention anticipée de remise des clés", s'il s'agit du terme précis de la procédure, n'est mentionné nulle part. C'est une simple lettre signée par les deux parties.
Voilà pour la précision, en espérant qu'elle ne sera pas superflue.
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Édité par - jojolapin le 12 août 2009 09:41:32 |
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axe
Contributeur actif
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Posté - 12 août 2009 : 08:45:23
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ce que déclare le code civil sur les conventions
Article 1101
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Article 1107
Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre...
Article 1132
La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
une simple lettre avec obligation de vous assurer contre remise de clefs
est un contrat ou convention
(l'écrit n'est même pas obligatoire la convention peut être orale)
elle vous engage certainement à faire votre affaire des éventuels dommages, sinon pourquoi vous seriez vous assuré ?
vous êtes "gardien de la chose" plutôt qu'"occupant à titre gratuit"
d'ailleurs même sans lettre ou accord on peut acquérir responsabilité (quasi contrat)
Article 1372
Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire.
Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire. |
Édité par - axe le 12 août 2009 08:57:22 |
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nefer
Modérateur
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12
Posté - 12 août 2009 : 12:56:08
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et si vous nous donniez le montant de cette serrure , objet du litige, .....qui va faire couler beaucoup d'encre, et dont les RAR couteront plus cher que ce prix! |
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nefer
Modérateur
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13
Posté - 12 août 2009 : 12:58:17
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j'ajouterai que si votre vendeur était venu sur UI demander conseil, on lui aurait probablement déconseiller de donner les clés avant la signature de l'acte autenthique (c'est ce que préconisent tous les intervenants en général)..pour éviter ce genre de problème....qui est minime par rapport au risque d'incendie, de dégat des eaux...................; |
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jojolapin
Nouveau Membre
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Posté - 12 août 2009 : 14:49:27
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Pour ce qui est de d'obtenir les clés en avance, je peux comprendre évidemment. Disons que c'est un cas particulier, je ne rentre pas dans les détails, ce n'est pas le sujet.
Finalement, il ne semble plus y avoir de réticence de la part de la propriétaire qui a porté plainte (pas contre moi) pour l'effraction.
Le montant des réparations? Aucune idée... Ca n'ira pas chercher loin c'est sûr.
Merci pour vos avis à tous. |
Édité par - jojolapin le 12 août 2009 14:50:56 |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 12 août 2009 : 18:04:27
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il apparait que vous n'avez pas apporté au forum toutes les informations..... |
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jojolapin
Nouveau Membre
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Posté - 12 août 2009 : 23:48:21
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citation: il apparait que vous n'avez pas apporté au forum toutes les informations.....
Je peux concevoir que tout ne vous apparaisse pas clairement.
Si c'est le cas, n'hésitez pas à me poser une question, j'y répondrai.
Maintenant, si par un commentaire laconique et sans fondement, vous sous-entendez que je cache des informations pour obtenir des renseignements partiaux, vous vous mettez le doigt dans l'oeil.
Quand j'explique que je ne m'étale pas sur une certaine partie du sujet,
citation: Disons que c'est un cas particulier, je ne rentre pas dans les détails, ce n'est pas le sujet. c'est pour éviter d'alourdir les propos.
Dans l'hypothèse où vous auriez lu mes posts depuis le début, sachez que vous n'aviez en fait rien raté.
Pour clore sur cet aparté, soyez certain que j'ai trop de respect pour le travail des contributeurs de ce forum pour leur faire perdre leur temps sur un problème en gardant pour moi ce qui m'arrange.
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Édité par - jojolapin le 12 août 2009 23:50:46 |
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