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gustav
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 Posté - 12 août 2009 : 10:14:48
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Bonjour
j'ai beau lire la convention collective, je ne trouve pas réponse à ceci:
qui doit payer l'électricité, l'eau chaude, l'eau froide, le chauffage et la taxe d'habitation ( hors de l'un des 3 départements où c'est clairement à charge du syndicat). le syndic prétend que c'est au syndicat, en vertu de la convention collective, sans nous le prouver , et j'ai bien lu le contrat de travail, rien ne précise sur ces points.
Merci si vous pouvez m'aider à éclaicir ces points.
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Posté - 12 août 2009 : 11:00:07
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voici la réponse de la CCN : citation: Convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979.
Etendue par arrêté du 15 avril 1981 JONC 16 mai 1981.
CHAPITRE IV : DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE FONCTION ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL
Logement de fonction accessoire au contrat de travail.
Article 20
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble que le salarié sera tenu de respecter.
Le gardien n'est pas tenu de recevoir les clefs des occupants de l'immeuble sauf accord des parties.
La réfection des papiers et peintures dans le logement de fonction, incombant à l'employeur, interviendra tous les cinq ans, si nécessaire et au plus tard tous les sept ans lorsque le logement comprend une pièce unique et tous les dix ans dans les autres cas. En cas de changement de préposé, l'employeur devra procéder à la désinfection du logement de fonction et à sa réfection éventuelle.
Le titulaire du logement de fonction bénéficiera de l'installation du chauffage par l'employeur lorsqu'il n'y a pas d'installation collective.
Le titulaire du logement de fonction prend directement à sa charge les frais de chauffage, d'abonnements et fournitures correspondant à son usage personnel d'eau chaude, de gaz et d'électricité, facturés à partir de compteurs particuliers posés aux frais de l'employeur.
Dans le cas ou cette prise en charge directe n'est pas possible (absence de compteurs individuels et non-participation au coût des charges récupérables de chauffage collectif), les prestations fournies par l'employeur constitueront salaire en nature complémentaire évalué forfaitairement comme prévu à l'article 23.
La fourniture de l'eau froide ne constitue pas salaire (ou avantage) en nature.
je pense que la réponse est claire. Votre syndic n'a pas du beaucoup se fatiguer, demander lui une baisse d'honoraires car son rôle de conseil n'est pas complet....  |
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gustav
Contributeur actif
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 Posté - 12 août 2009 : 15:35:48
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absolument, Merci pour l'avis pertinent sur le syndic...et le reste surtout !! |
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gustav
Contributeur actif
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Posté - 12 août 2009 : 15:38:23
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Et la txe d'habitation?? c''est pas clair pour moi !! |
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genesis
Contributeur débutant
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Posté - 13 août 2009 : 09:03:38
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tout dépend de l'endroit où vous résidez !!!!! |
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Posté - 13 août 2009 : 10:13:41
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gustav, vous etes dans le 17.
à ma connaissance, en charante maritime, aucune annexe ne parle de la taxe d'habitation. Il n'y a donc pas lieu au remboursement de cette taxe à l'employé.
ce remboursement concerne des départements comme le Var, le Rhone, la loira atlantique, les alpes maritimes... |
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looping
Nouveau Membre
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Posté - 17 août 2009 : 16:45:58
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Bonjour,
Certainnes copros prennent à leurs charges la taxe d'habitation suite à une décision de l'AG, pour les departements dont la convention collective ne leurs impose pas.
C'est donc au bon vouloir de l'AG, et peux servir dans certains cas de dedomagement lorsque le gardien ne dispose pas de loge pour acceuillir les copropriétaires.
Sinon la taxe d'habitation pour le logement personnel reste a la charge du gardien lorsque aucun accord a été trouver entre les parties.
Regarder sur l'ancienne plate forme je crois qu'un post etait deja ouvert pour cette question avec des liens juridique, je crois
@urevoir
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