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j'ai déposé en septembre une déclaration préalable pour divers petits travaux sur une maison et la construction d'un chalêt de 19,95 m2
le maire mets un avis défavorable ( sans le motiver)
la DDTM me demande des pièces complémentaires par 2 fois que je renseigne
fin novembre j'interroge la DDTM pour savoir ou en est mon dossier , l'instructeur me dit que le maire n'a pas répondu a sa demande de motivation de refus et me dit que je peux me prévaloir d'une autorisation TACITE
j'expédie un RC+AR au maire pour demander si une opposition a été prise contre mon projet , depuis 15 jours le maire ne réponds pas
si passé un mois après mon courrier le maire ne réponds pas que faire depuis le temps les travaux sur la maison sont terminés ( sauf châlet) merci de vous lire cordialement
impossible de répondre sans savoir précisément la date et ce qui figure dans les courriers mairie et DDT reçus et leur formalisme (RC ou pas), en termes de suite de la procédure d'instruction et de possibilité de recours
Signature de Emmanuel Wormser
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Posté - 10 déc. 2014 : 10:54:31
Posté - 10 déc. 2014 : 11:12:12
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
