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 Posté - 23 mai 2009 : 15:28:35
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bonjour à tous,
j'ai construit sans permis un bâtiment de plus de 20 M2 en 2003.
Dénoncé par des voisins, j'ai eu un contrôle de l'urbanisme le 17/9/03, sans dépôt de plainte. Pour essayer de régulariser, j'ai déposé un PC le 24/12/03, conforme au bâtiment construit mais non conforme au PLU (car le bâtiment ne l'est pas sur plusieurs points).
N'ayant aucun délai d'instruction et passé le délai des 2 mois, j'ai demandé en Ar avec copie envoyée au préfet la demande d'instruction auprès de l'urbanisme le 9/6/04 (je n'ai jamais eu de réponse ).
J'ai eu un deuxième contrôle de l'urbanisme le 10/10/05.
Puis mon PC a été classé sans suite le 22/9/06 (par courrier AR).
Aucune plainte officielle à ce jour n'a été déposée (ni de la mairie, ni des voisins).
Mon bâtiment est presque terminé et attend une couverture en zinc (la toiture est réalisée) et le clos (baies vitrées).
J'essaie de comprendre quel délai(s) de prescription(s) selon vous, me permettrait(ent) de sortir de cette situation et à partir de quel évènement? le constat de la construction sans PC? le dépôt du PC? la demande d'instruction restée sans réponse? le classement sans suite du PC, l'achèvement total des travaux?
Et quelles démarches vous semblent judicieuses pour essayer de régulariser ce qui peut l'être si c'est possible?
Puis-je revendre un jour? Combien d'années suis-je légalement responsable après la vente ? Quelles démarches effectuer pour garantir auprès de l'acquéreur un achat sans ennui .
Même sans dépôt de plainte, je vis très mal cette situation et je voudrais y trouver des solutions pour sortir de cette illégalité (encore une fois si c'est possible). Passer devant un notaire, enregistrer auprès de l'administration fiscale le bâtiment...revendre un jour...etc
sortir de tout çà ...
merci infiniment de vos réponses.
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 Posté - 23 mai 2009 : 18:08:17
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3 ans à partir de la fin des travaux.
le problème est que vous auriez du contester le classement sans suite pour tardiveté sachant que vous aviez un PC tacite après la mise en demeure d'instruire...
on peut toujours revendre une construction irrégulière : il ne faut pas le cacher à l'acheteur, c'est tout.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 28 mai 2009 : 00:31:45
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Le bâtiment a été commencé en 2003 et n'est toujours pas achevé en 2009 ?
On parle de ce bâtiment là ? |
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Posté - 28 mai 2009 : 12:30:14
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merci Emmanuel pour la réponse,
suite à la demande d'instruire, a eu lieu le deuxième contrôle de l'agent instructeur et de l'agent assermenté . Il ont niés avoir reçu cette requête en AR (malgré les récépicés signés) et semblait ignorer cette procédure.
J'ai renvoyé un AR suite au contrôle, rappelant mes démarches et les dysfonctionnements quant à l'instruction et les demandes de documents farfelus (certificat d'accéssibilité aux handicapés! normes bâtiment accessible au public! plan du jardin avec massifs, parterres, bordures, hauteur des arbres! + enquête de satisfaction sur leur service...).
Ce qui n'a pas empêché le classement sans suite malgré l'intervention d'un avocat.
Toutes mes démarches pour leur faire reconnaître les erreurs de procédure de leur part ont échouées. La position est toujours la même: le déni total et l'abus de pouvoir.
j'ai stoppé à plusieurs reprises les travaux, pour arrêter cette forme de harcèlement et depuis septembre 2006 , je n'ai plus aucune nouvelle.
j'ai très peur de terminer les travaux de finitions (dont la couverture) mais je suis prêt à me battre à nouveau si la machine se remet en marche.
Les voisins ne peuvent-ils pas déposer plainte au civil pendant 30 ans? ou cela a-t-il changé?
merci de vos conseils.
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Posté - 28 mai 2009 : 12:52:37
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30 ans c'est si il y a atteinte à un droit réel (création d'une vue irrégulière ou d'une autre servitude...)
sinon, c'est 5 ans en quasi délictuel...
voir ce fil |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 26 juin 2009 : 12:29:00
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser30 ans c'est si il y a atteinte à un droit réel (création d'une vue irrégulière ou d'une autre servitude...) sinon, c'est 5 ans en quasi délictuel... voir ce fil
bonjour Emmanuel
à ce sujet , les voisins qui pourraient déposer plainte, ont eux, des fenêtres au premier étage (dont 2 à moins de 1M80 de la limite séparative ) avec vue de biais et plongeante sur chez moi et au deuxième étage une terrasse avec vue sur chez moi je me pose la question de la légalité de ces vues latérales et ou plongeantes pour ce bâtiment construit en 86. Un architecte m'ayant déjà dit qu'elles étaient illégales ... est-ce vrai?
merci de vos réponses. |
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Posté - 26 juin 2009 : 13:08:41
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oui, sauf s'ils ont un accord formel de votre prédecesseur...
mais la règle ne vaut que pour la vue droite... "en biais", je ne connais pas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 26 juin 2009 : 14:20:24
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de leurs fenêtres et de la terrasse , en regardant à droite sans se pencher ni même à avoir à ouvrir leur fenêtres , ces voisins ont une vue plongeante sur mon jardin , mon bureau au fond du jardin, mon salon... c'est ce que j'appelle vue plongeonte lattérale (ou de biais), le champ de vision ne s'arrêtant pas à la limite séparative entre leurs bâtiments et mon jardin...à 90°... |
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