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 Posté - 15 août 2009 : 14:17:25
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Bonjour,
Je sollicite connaissances juridiques car mon locataire ne me paie plus le loyer, mes différentes relances téléphoniques ne débouchent que sur des promesses non tenues.
c'est comme ça tous les mois depuis le début du bail, et c'est de plus en plus difficile de se faire payer.
Dans le bail, d'avril 2007 :
j'ai une caution solidaire (les parents)
j'ai le locapass (cilgere)
le bail se termine en avril 2010
comment selon vous je dois procéder pour obtenir mes loyers et reprendre mon appartement à la fin des 3 ans?
faut il mettre en jeu le locapass??? sachant que la garantie loyer est valable 3 ans ou solliciter la caution?
Si je me retourne sur l'un ou l'autre cela ne risque t il pas de reconduire le bail pour 3 ans de plus??
merci d'avance pour vos conseils
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 15 août 2009 : 14:27:25
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a ce jour, existe t il une dette ? |
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Posté - 15 août 2009 : 14:45:13
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Oui Nefer, Le loyer du mois en cours, mais vu que mon locataire me promet et ne fait rien...
je sais plus comment m'y prendre |
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Posté - 15 août 2009 : 18:17:04
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1/ Recommandé avec demande d'avis de réception en indiquant que:
Il y a une dette de xx euros que vous mettez en demeure de payer sous 5 jour sà réception de la présente, et vous demandez désormais de respecter les dates limites
Vous indiquez que par ailleurs les échéances de telle date, telle date, telle date ont été payées en retard (si possible indiquer de tant de jours)
2/ J'actionnerais alors locapass qui va mettre une certrain temsp, mais la garantie locapass ne va plsu durer que qqs mois. Comebine d'année dure l'autre garantie, la caution des parents est valabel combien de temps?
3/ Si fin de bail = 1er avril envoi par recommandé d'ici un mois d'un congé pour motif réel et légitime pour retards répétés de paiements.
Vosu avez jusqu'au trente septembre pour faire l'opération, donc il ne faut pas trainer. Envoyez ceci avant le 15 septembre dernier delais
4/ Si pas de retour de ml'avis de réception ou des deux avis si il y a deux locataires, contacter un huissier le 22 au plsu tard d efacon qu'il délivre le congé par acte d'huissier. |
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Posté - 16 août 2009 : 14:12:44
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Salut ribouldingue, merci pour ta réponse,
Dans le bail il est Ă©crit en clauses particulieres:
Mrxx et mme xx Sont en tout point solidairement responsables et constituent l'ensemble"le locataire" le bail consent est assorti d'une caution solidaire renouvelable pendant toute la durée d'occupation des locaux, ce qui constitue clause résolutoire et que le "locataire" reconnait...
Quant Ă L'acte de caution solidaire il va j'usqu'Ă 20013.
Je croyais qu'e pour un bail non meublé, le non renouvellement possible était reprise pour soi ascendants...ou vente avec offre de prix, est que les retards systématiques et les nombreuses relance sont un motif légitime.
Je pose des questions sur le sujet car plus je me renseigne plus je constate que la moindre erreur de procédure suffit à débouter le vilain proprio...
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Posté - 17 août 2009 : 20:34:06
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Si la caution des parents est en route pour 20 000 ans, pas de souci, ca confirme ma proposition.?
Je ne vois pas dans ce que j'ai doit quoique ce soit qui aille contre la loi ni contre ce que vous dites.
En outre, je ne comprends pas votre second paragraphe. |
Édité par - ribouldingue le 17 août 2009 20:35:53 |
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Posté - 20 août 2009 : 12:15:09
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re bonjour,
Désolé erreur de frappe c'est 2013 la caution
Aucun paiement à ce jour, j'ai envoyé une mise en demeure à la caution le 17.08 les invitant à payer sous 5 jours avec le détail des paiements en retard.
j'ai tel à un huissier ce matin qui m'a dit que le non renouvellement du bail pour motif serieux et légitime, ne pouvait etre retenu que si il existe une dette, le retard systématique n'est pas une dette, et peut etre contesté par le locataire, et celui ci aura gain de cause.
En attendant, Il me propose de lui envoyer un commandement de payer directement Ă la caution.
cout: 170 euros
je sais pas trop quoi faire...
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Posté - 20 août 2009 : 13:09:25
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Il va falloir envoyer en effet un commandement de payer a la caution, mais 170 euros me semble tres cher.
1/ Faites le tour des huissiers.
demandez leur le cout si vous rédigez
demandez leur le cout si il rédige pour vous
2/ Envisagez de rédigez la demande a intégrer au commandement pour économiser certainement la moitié de la somme. |
Édité par - ribouldingue le 20 août 2009 13:10:30 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
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Posté - 20 août 2009 : 13:37:12
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s'agissant du loyer du mois d'août, si vous avez déjà fait une mise en demeure par RAR à la caution solidaire, attendez la fin du mois......ils sont peut être partis en congés |
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Posté - 20 août 2009 : 14:49:56
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Ribouldingue,
j'ai contacté 3 huissiers pour comparer les tarifs...tous entre 150 et 200 euros pour un commandement de payer (c'est pas donné)
je savais pas que l'on pouvait le rédiger ce commandement, mais je crois que je ne le ferai pas à la place de l'huissier, vu la marge de manoeuvre laissée aux bailleurs, la moindre erreur et c'est la nullité.
nefer,
Oui, ils sont en congés (et en vacances avec les sous de mon loyer), je les ai eu au tel, ils promettent de payer et ne paient pas...
de braves gens quoi...
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