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Sylv
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 Posté - 17 août 2009 : 11:08:07
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Bonjour tout le monde,
Totalement ignare en matière de droit, je me permets de vous solliciter pour m'éclairer : j'ai acheté une maison et son terrain en bordure (immédiate) duquel existe une autre maison. Celle-ci comporte trois fenêtres " normales " (ouvrantes et transparentes).
La propriétaire utilise ces fenêtres pour nous importuner de manière insupportable. Je réfléchis donc à me lancer dans une action en justice pour les faire condamner. A priori, cela relève du contentieux civil lié à la contestation d'un droit réel, avec passage en TGI avec avocat (si j'en crois cet excellent forum).
Mes questions :
- s'agit-il bien de cette procédure ?
- est-elle lourde, couteuse ?
- pour vérifier le délai de prescription de 30 ans, je pense consulter le permis de construire de la maison en question (si j'en ai le droit). Mais si ces fenêtres sont illégales, elles n'y figurent surement pas (sauf si elles sont antérieures). Dans ce cas, comment prouver leur âge ? Leur absence sur les plans du PC suffirait-elle à prouver leur postériorité ?
Merci par avance de votre contribution.
Sylvain
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Sylv
Nouveau Membre
4 message(s)
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1
Posté - 17 août 2009 : 11:54:00
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Petite précision, le titre de mon message étant inadapté : il n'existe pas de servitude de vue reconnue à ce jour. |
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 2
 Posté - 17 août 2009 : 12:23:33
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avocat et tgi : c'est bien ce qu'il faut faire
le cout dépend essentiellement des frais d'avocat. celui tentera surement une médiation avant d'aller au TGI : si ça peut se résoudre à l'amiable, vous gagnez au moins deux ans...
un permis de construire, quand il existe, est parfaitement consultable.
il faut donc commencer par blinder le dossier : voyez de quand datent les fenêtres -ou de quand elles ne date pas !-, sachant qu'il appartiendra finalement au voisin de démontrer leur existence trentenaire et, surtout, vérifiez que votre terrain n'est pas issu d'une division du terrain du voisin postérieure à l'ouverture desdites fenêtres. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 août 2009 12:24:19 |
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Sylv
Nouveau Membre
4 message(s)
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3
Posté - 17 août 2009 : 14:38:14
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Ok ! Grand merci pour votre réponse. J'imagine que, globalement, les frais d'avocat doivent cantonner ces démarches aux cas les plus invivables. Je creuse... |
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4
Posté - 17 août 2009 : 14:44:05
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faites faire un devis par un avocat.
à la louche, ça peut tourner, pour un cas simple, à 2 à 4000 euros jusqu'au jugement...
voyez votre protection juridique pour une prise en charge éventuelle |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sylv
Nouveau Membre
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5
Posté - 17 août 2009 : 15:28:02
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Question innocente : en cas de gain de cause, les frais juridiques restent à la charge du plaignant ? |
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Posté - 17 août 2009 : 15:38:06
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une partie seulmeent sera prise en charge par la partie adverse au titre de l'article 700 du NCPC... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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