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titty
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 Posté - 21 août 2009 : 00:17:01
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Bonjour !
Je suis en train d'acquérir un appartement pour lequel j'ai signé une promesse de vente le 25/06. Il était précisé dans la promesse parmi les clauses suspensives l'obtention d'un prêt de ma part (j'ai bien obtenu le prêt) ainsi que l'autorisation du juge des tutelles, l'un des vendeurs (héritier) étant mineur. Or, le notaire m'informe qu'il n'a toujours pas obtenu l'accord du juge des tutelles, qu'il doit lui fournir des papiers supplémentaires, etc. alors que nous arrivons à la date limite des clauses suspensives.
En parcourant différents forums (notamment celui-ci), j'ai cru comprendre qu'une telle clause était illicite et rendait la promesse de vente nulle. Il se trouve que j'ai déjà engagé des frais pour acquérir cet appartement (temps passé pour obtenir un prêt, arrêt de mes recherches d'appartement, et surtout les 10% de la somme versés le jour de la promesse de vente). J'ai toujours envie de l'acquérir conformément aux termes fixés, mais je me pose qq questions :
- comment expliquer qu'un notaire d'un grand cabinet parisien commette une faute aussi grossière, alors que ça m'a pris qq minutes de voir que cette clause était illicite ? Cela peut-il être de l'incompétence ? Je soupçonne plutôt une faute intentionnelle, permettant par exemple d'immobiliser l'acheteur en attendant d'obtenir l'autorisation...
- quels sont les risques que j'encours à ne pas réagir ? Si finalement la vente ne se fait pas (par exemple parce que l'accord n'est pas obtenu), aurai-je des moyens de recours contre le notaire pour le préjudice subi ?
- le bien a été acquis par l'intermédiaire d'une agence immobilière, dont le directeur était présent à la signature (et a signé). En tant que professionnel, sa responsabilité est-elle engagée ?
- le prêt que j'ai obtenu et accepté (signé) pourra-t-il être annulé si la vente ne se fait pas, et les frais encourus (ouverture de compte, assurance...) récupérés ?
Voilà c'est peut-être un peu compliqué merci pour ceux qui me liront et pourront me conseiller !
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Édité par - titty le 21 août 2009 00:32:32 |
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nefer
Modérateur
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1
 Posté - 21 août 2009 : 08:10:40
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et comment l'agent immobilier a t il obtenu un mandat de vente sans l'accord du juge des tutelles? |
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titty
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 21 août 2009 : 11:32:37
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Là encore, mystère... J'ai l'impression que l'agence n'était pas au courant de ce problème au moment de la signature, en tout cas ils ne nous avaient rien signalé. A noter que le bien a été mis en vente dans 7 (!) agences différentes. Ils semblaient pressés de vendre, et pourtant ils ont attendu la signature de la promesse pour faire la demande auprès du juge.
Savez-vous si je risque quelque chose à attendre (sachant que je ne souhaite pas annuler la vente) ? Le problème est que je suis sensé ouvrir un compte à la banque, y transférer mes revenus, casser des contrats d'assurance qui servent d'apport, tout ça pour une vente qui ne se fera peut-être pas... |
Édité par - titty le 24 août 2009 12:13:18 |
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amepi
Contributeur senior
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3
Posté - 22 août 2009 : 16:37:10
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Bien qu'illicite cette clause est fréquente pour des raisons pratiques. Le délai est souvent très long. |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 23 août 2009 : 05:12:12
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citation: Initialement posté par LeNabotcitation: Initialement posté par amepi
Bien qu'illicite cette clause est fréquente pour des raisons pratiques. Le délai est souvent très long.
Pratique ou pas, la clause est illégale. Point.
Il n'empĂŞche que beaucoup de notaires l'utilisent. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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5
Posté - 23 août 2009 : 08:11:06
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bonjour,
je vais vous faire part de la récente expérience d'une amie qui était dans la position du vendeur, vendeur en indivision dont un des membres étaient sous tutelle
elle a contacté le tuteur (qui avait été désigné par le tribunal et qui n'était pas un parent du majeur protégé) qui lui a expliqué qu'il ne signe les documents qu'une fois la promesse de vente signée par toutes les autres parties: il y avait donc mention de cette condition suspensive dans la promesse |
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amepi
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6
Posté - 23 août 2009 : 12:28:05
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C'est vraiment passé dans les moeurs. |
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amepi
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Posté - 23 août 2009 : 15:24:09
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Oui sauf qu'on voit rarement des notaires braquer des banques. |
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amepi
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8
Posté - 23 août 2009 : 18:56:32
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Ah bon ? Dans le cas qui nous occupe c'est bien un notaire qui a fait la bourde, non ? Et pas un AI.
Ca a dĂ» vous Ă©chapper ? |
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titty
Nouveau Membre
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9
Posté - 24 août 2009 : 01:44:40
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Merci beaucoup de vos différents témoignages, le forum est très actif !
Pour répondre à la dernière polémique, c'est bien le notaire qui a rédigé la promesse de vente (mais le directeur de l'agence n'a pas bronché à sa lecture et SURTOUT ne nous avait pas informés de ce détail...).
Effectivement, des pratiques illégales semblent devenir une coutume dans notre pays (par exemple, en région parisienne, plus personne n'utilise le clignotant en voiture...C'est passé de mode).
Pour en revenir à mon affaire, un ami m'a conseillé de contacter un avocat, qu'en pensez-vous ? L'objectif étant toujours pour nous d'acquérir le bien... Apparemment, le juge des tutelles aurait demandé au notaire d'obtenir le consentement du père (décision bizarre pour un juge de demander ça au notaire... mais c'est ce que ce dernier nous a dit). Est-il possible, dans ma situation, de simplement attendre qq semaines au-delà du terme de la promesse de vente et de ne contacter l'avocat qu'en cas d'impossibilité d'acheter ?
Je précise que mon problème est que je subirais un gros préjudice si la vente ne pouvait pas se faire (besoin urgent d'appartement, ouverture de compte, contrats d'assurance vie cassés...).
Merci encore de vos conseils. Pour ceux à qui cela est déjà arrivé (comme vendeur ou acheteur), pouvez-vous m'indiquer comment s'est finalement conclue l'opération ? |
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allezquesi
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Posté - 24 août 2009 : 09:29:19
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Bonjour,
A prori la clause d'une condition suspensive sous réserve de l'accord du juge des tutelles est illégal, mais très courante pour des raisons pratiques et administratives.
Cette clause est elle considérée comme potestative, si l'on tient compte de l'intention des ayants droits dans le souhait de vendre, et la prtique administrative qui suspend cette intention au juge des tutelles?
Sinon, pour avoir souvent vu ce type de promesse passée ( au moins 4 ou 5X), je n'ai par experience jamais vu de complications dans ces dossiers quand le tuteur ne vends pas à ses copains (oui je l'ai vu!), sauf les déalis difficiles à tenir
Le souci dans ces situations de tutelle:
-Le tuteur souvent bénévole, n'est pas professionnel de l'immobilier
-Le tueur est très attentif à sa rresponsabilité sur ce type de transaction, et se soulage en laissant les autres se demme...der en prenant leurs responsabilités...
-Le tueur ne donnera un consentement de prix qu'avec des documents traités par un juge, parfois un notaire ( estimation, compromis, promesse, mandat...)
-Le pompom sur le chapeau, c'est lorsque les acquereurs veulent bégocier le bien, alors là rebelote...
La pratique ne permet pas de faire autrement que d'avancer empiriquement...
D'un autre coté, ce type de bien font le bonheur des acquereurs, car les prix sont réalistes, et l'urgence de réaliser une vente pour la maison de retraite qui pousse derrière, font que ce sont de très belles opportunités
Ă saisir.
Au final
Enfin, creuser, creuser, vous trouverez bien la faille d'un flou juridique ou vous engouffrer. Entre le notaire l'AI et le vendeur sous tutelle, 3 ans en moyenne et 3000€ au minimum pour un contentieux, y'en a bien un qui paiera pour votre gros préjudice...
Etes vous representé par votre propre notaire?
Tentez toujours, à l'issue de la date théorique de signature de l'acte, de dresser un PV de carence, cela ferat bouger les choses dans les chaumières, puis rehiterez un mois plus tard ...
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amepi
Contributeur senior
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11
Posté - 24 août 2009 : 11:19:13
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citation: Initialement posté par LeNabotcitation: Initialement posté par amepi
Ah bon ? Dans le cas qui nous occupe c'est bien un notaire qui a fait la bourde, non ? Et pas un AI.
Ca a dĂ» vous Ă©chapper ?
Il faudra moins forcer sur la bière. Car moi je lis : citation: - le bien a été acquis par l'intermédiaire d'une agence immobilière, dont le directeur était présent à la signature (et a signé). En tant que professionnel, sa responsabilité est-elle engagée ? Et en plus par le directeur de l'agence. Mais c'est bien connu. Dans cette profession plus on est gradé, plus on est nul.
"- comment expliquer qu'un notaire d'un grand cabinet parisien commette une faute aussi grossière, alors que ça m'a pris qq minutes de voir que cette clause était illicite ? "
C'est bien le notaire qui a fait le compromis, il aurait accepté que l'AI lui impose une clause illicite ? Vous rêvez, si moi c'est la bière (je n'en bois d'ailleurs jamais) vous c'est la vodka. |
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amepi
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Posté - 24 août 2009 : 11:22:08
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citation: Initialement posté par titty
Merci beaucoup de vos différents témoignages, le forum est très actif !
Pour répondre à la dernière polémique, c'est bien le notaire qui a rédigé la promesse de vente (mais le directeur de l'agence n'a pas bronché à sa lecture et SURTOUT ne nous avait pas informés de ce détail...).
Effectivement, des pratiques illégales semblent devenir une coutume dans notre pays (par exemple, en région parisienne, plus personne n'utilise le clignotant en voiture...C'est passé de mode).
Pour en revenir à mon affaire, un ami m'a conseillé de contacter un avocat, qu'en pensez-vous ? L'objectif étant toujours pour nous d'acquérir le bien... Apparemment, le juge des tutelles aurait demandé au notaire d'obtenir le consentement du père (décision bizarre pour un juge de demander ça au notaire... mais c'est ce que ce dernier nous a dit). Est-il possible, dans ma situation, de simplement attendre qq semaines au-delà du terme de la promesse de vente et de ne contacter l'avocat qu'en cas d'impossibilité d'acheter ?
Je précise que mon problème est que je subirais un gros préjudice si la vente ne pouvait pas se faire (besoin urgent d'appartement, ouverture de compte, contrats d'assurance vie cassés...).
Merci encore de vos conseils. Pour ceux à qui cela est déjà arrivé (comme vendeur ou acheteur), pouvez-vous m'indiquer comment s'est finalement conclue l'opération ?
Vous n'aurez un préjudice qu'en cas de refus du juge, attendez donc la réponse.
Accessoirement, les juges demandent eux-mêmes un compromis pour prendre leur décision... |
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amepi
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Posté - 24 août 2009 : 14:08:12
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Ah bon ? Quel esl le préjudice en cas d'accord du juge ? |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 25 août 2009 : 09:36:35
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je complète mon exemple du 23 août dernier: le juge a aussi demandé 2 expertises pour l'estimation du bien à vendre. |
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