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 Posté - 17 sept. 2009 : 16:27:14
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pas de chance, il disparait bientot... pour être remplacé par quelqu'un qui aura plus de pouvoirs... !
il a tenu le rôle restreint que lui accordait la loi, c'est déjà ça.
vivement le défenseur des droits ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 sept. 2009 : 16:27:14
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pas de chance, il disparait bientot... pour être remplacé par quelqu'un qui aura plus de pouvoirs... !
il a tenu le rôle restreint que lui accordait la loi, c'est déjà ça.
vivement le défenseur des droits ! |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 17 sept. 2009 : 16:27:14
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pas de chance, il disparait bientot... pour être remplacé par quelqu'un qui aura plus de pouvoirs... !
il a tenu le rôle restreint que lui accordait la loi, c'est déjà ça.
vivement le défenseur des droits ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 sept. 2009 : 16:27:14
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pas de chance, il disparait bientot... pour être remplacé par quelqu'un qui aura plus de pouvoirs... !
il a tenu le rôle restreint que lui accordait la loi, c'est déjà ça.
vivement le défenseur des droits ! |
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jmtarquin
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Posté - 06 déc. 2009 : 22:10:46
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du nouveau pour les divisions en zone NB !
A ma grande surprise, et après de longue discussion avec la DDE et les services de la mairie qui refusait d'accorder des PC après division en zone NB selon l'argument que les lotissement étaient interdits (cf toutes les discussion à ce propos sur ce forum) je dépose un PC pour une extension de l'existant, ne pouvant avoir de PC pour un nouveau bâtiment. Et là, je m'entends proposer une division par la mairie et l'instructrice, (alors que le PLU n'est toujours pas là) et que rien n'a changé sur le POS ! J'avoue ma surprise et on me dit que c'est désormais admis, mais qu'il faut "monter" une SCI car ça ne peut pas être fait par le même propriétaire.
je visite un notaire dans les jours prohains et je tiens au courant le forum |
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jmtarquin
Nouveau Membre
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Posté - 06 déc. 2009 : 22:10:46
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du nouveau pour les divisions en zone NB !
A ma grande surprise, et après de longue discussion avec la DDE et les services de la mairie qui refusait d'accorder des PC après division en zone NB selon l'argument que les lotissement étaient interdits (cf toutes les discussion à ce propos sur ce forum) je dépose un PC pour une extension de l'existant, ne pouvant avoir de PC pour un nouveau bâtiment. Et là, je m'entends proposer une division par la mairie et l'instructrice, (alors que le PLU n'est toujours pas là) et que rien n'a changé sur le POS ! J'avoue ma surprise et on me dit que c'est désormais admis, mais qu'il faut "monter" une SCI car ça ne peut pas être fait par le même propriétaire.
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jmtarquin
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Posté - 06 déc. 2009 : 22:10:46
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du nouveau pour les divisions en zone NB !
A ma grande surprise, et après de longue discussion avec la DDE et les services de la mairie qui refusait d'accorder des PC après division en zone NB selon l'argument que les lotissement étaient interdits (cf toutes les discussion à ce propos sur ce forum) je dépose un PC pour une extension de l'existant, ne pouvant avoir de PC pour un nouveau bâtiment. Et là, je m'entends proposer une division par la mairie et l'instructrice, (alors que le PLU n'est toujours pas là) et que rien n'a changé sur le POS ! J'avoue ma surprise et on me dit que c'est désormais admis, mais qu'il faut "monter" une SCI car ça ne peut pas être fait par le même propriétaire.
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jmtarquin
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Posté - 06 déc. 2009 : 22:10:46
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du nouveau pour les divisions en zone NB !
A ma grande surprise, et après de longue discussion avec la DDE et les services de la mairie qui refusait d'accorder des PC après division en zone NB selon l'argument que les lotissement étaient interdits (cf toutes les discussion à ce propos sur ce forum) je dépose un PC pour une extension de l'existant, ne pouvant avoir de PC pour un nouveau bâtiment. Et là, je m'entends proposer une division par la mairie et l'instructrice, (alors que le PLU n'est toujours pas là) et que rien n'a changé sur le POS ! J'avoue ma surprise et on me dit que c'est désormais admis, mais qu'il faut "monter" une SCI car ça ne peut pas être fait par le même propriétaire.
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Posté - 07 déc. 2009 : 08:06:22
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ça bougerait enfin...
dites nous, dites nous ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 déc. 2009 : 08:06:22
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ça bougerait enfin...
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cordialement
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Posté - 07 déc. 2009 : 08:06:22
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ça bougerait enfin...
dites nous, dites nous ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 déc. 2009 : 08:06:22
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ça bougerait enfin...
dites nous, dites nous ! |
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Emmanuel Wormser
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milou4763
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 Posté - 07 déc. 2009 : 11:17:47
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je suis exactement dans le meme cas du coup j ai demandé un CU par la mairie , le CU est possitif, j ai donc déposé un permis de construire au nom d'une tiers personne, en notant que la division de parcelle sera effectuée aprés acceptation du permis de construire , s'il est accepté, je fais un transfert de permis ((((je demande d 'ailleurs des renseignements dans un post ici)))
NB ce sont les maires qui ont tous pouvoir dans ce domaine!!! |
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milou4763
Nouveau Membre
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Posté - 07 déc. 2009 : 11:17:47
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je suis exactement dans le meme cas du coup j ai demandé un CU par la mairie , le CU est possitif, j ai donc déposé un permis de construire au nom d'une tiers personne, en notant que la division de parcelle sera effectuée aprés acceptation du permis de construire , s'il est accepté, je fais un transfert de permis ((((je demande d 'ailleurs des renseignements dans un post ici)))
NB ce sont les maires qui ont tous pouvoir dans ce domaine!!! |
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milou4763
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Posté - 07 déc. 2009 : 11:17:47
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je suis exactement dans le meme cas du coup j ai demandé un CU par la mairie , le CU est possitif, j ai donc déposé un permis de construire au nom d'une tiers personne, en notant que la division de parcelle sera effectuée aprés acceptation du permis de construire , s'il est accepté, je fais un transfert de permis ((((je demande d 'ailleurs des renseignements dans un post ici)))
NB ce sont les maires qui ont tous pouvoir dans ce domaine!!! |
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milou4763
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Posté - 07 déc. 2009 : 11:17:47
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je suis exactement dans le meme cas du coup j ai demandé un CU par la mairie , le CU est possitif, j ai donc déposé un permis de construire au nom d'une tiers personne, en notant que la division de parcelle sera effectuée aprés acceptation du permis de construire , s'il est accepté, je fais un transfert de permis ((((je demande d 'ailleurs des renseignements dans un post ici)))
NB ce sont les maires qui ont tous pouvoir dans ce domaine!!! |
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Posté - 07 déc. 2009 : 11:25:06
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si l'un de vous pouvait récupérer la note de la DDE apparemment adressée aux communes sur le sujet, ce serait tip top ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 déc. 2009 : 11:25:06
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si l'un de vous pouvait récupérer la note de la DDE apparemment adressée aux communes sur le sujet, ce serait tip top ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 déc. 2009 : 11:25:06
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si l'un de vous pouvait récupérer la note de la DDE apparemment adressée aux communes sur le sujet, ce serait tip top ! |
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Posté - 07 déc. 2009 : 11:25:06
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si l'un de vous pouvait récupérer la note de la DDE apparemment adressée aux communes sur le sujet, ce serait tip top ! |
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