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jmtarquin
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 Posté - 07 déc. 2009 : 11:26:30
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ben oui, mais alors qu'est-ce qui a changé ? Pourquoi tout d'un coup acceptent-ils ce montage alors que c'est manifestement, un détournement de droit si on veut être logique avec les arguments qu'ils avançaient. Bon d'accord, il faut peut être pas se poser trop de question et le faire avant qu'ils changent d'avis une fois de plus...
dès que le notaire m'a renseigné, je vous tiens au courant, parce que j'avoue ne pas comprendre toutes les subtilité de l'interprétation du droit.
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jmtarquin
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Posté - 07 déc. 2009 : 11:26:30
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ben oui, mais alors qu'est-ce qui a changé ? Pourquoi tout d'un coup acceptent-ils ce montage alors que c'est manifestement, un détournement de droit si on veut être logique avec les arguments qu'ils avançaient. Bon d'accord, il faut peut être pas se poser trop de question et le faire avant qu'ils changent d'avis une fois de plus...
dès que le notaire m'a renseigné, je vous tiens au courant, parce que j'avoue ne pas comprendre toutes les subtilité de l'interprétation du droit.
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jmtarquin
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Posté - 07 déc. 2009 : 11:26:30
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ben oui, mais alors qu'est-ce qui a changé ? Pourquoi tout d'un coup acceptent-ils ce montage alors que c'est manifestement, un détournement de droit si on veut être logique avec les arguments qu'ils avançaient. Bon d'accord, il faut peut être pas se poser trop de question et le faire avant qu'ils changent d'avis une fois de plus...
dès que le notaire m'a renseigné, je vous tiens au courant, parce que j'avoue ne pas comprendre toutes les subtilité de l'interprétation du droit.
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jmtarquin
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Posté - 07 déc. 2009 : 11:26:30
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ben oui, mais alors qu'est-ce qui a changé ? Pourquoi tout d'un coup acceptent-ils ce montage alors que c'est manifestement, un détournement de droit si on veut être logique avec les arguments qu'ils avançaient. Bon d'accord, il faut peut être pas se poser trop de question et le faire avant qu'ils changent d'avis une fois de plus...
dès que le notaire m'a renseigné, je vous tiens au courant, parce que j'avoue ne pas comprendre toutes les subtilité de l'interprétation du droit.
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jmtarquin
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45
Posté - 07 déc. 2009 : 11:29:30
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les posts se sont croisés...
je vais voir, je savais pas qu'il y avait une note de la DDE aux communes à ce sujet. Faut-il la demander à la DDE ou à la commune ? |
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jmtarquin
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Posté - 07 déc. 2009 : 11:29:30
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les posts se sont croisés...
je vais voir, je savais pas qu'il y avait une note de la DDE aux communes à ce sujet. Faut-il la demander à la DDE ou à la commune ? |
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jmtarquin
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Posté - 07 déc. 2009 : 11:29:30
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les posts se sont croisés...
je vais voir, je savais pas qu'il y avait une note de la DDE aux communes à ce sujet. Faut-il la demander à la DDE ou à la commune ? |
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jmtarquin
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Posté - 07 déc. 2009 : 11:29:30
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les posts se sont croisés...
je vais voir, je savais pas qu'il y avait une note de la DDE aux communes à ce sujet. Faut-il la demander à la DDE ou à la commune ? |
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Posté - 07 déc. 2009 : 12:30:57
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allez y a petits pas, en mairie : ce document, s'il existe, est communicable officiellement... mais existe-t-il ?  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 déc. 2009 : 12:30:57
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allez y a petits pas, en mairie : ce document, s'il existe, est communicable officiellement... mais existe-t-il ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 déc. 2009 : 12:30:57
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allez y a petits pas, en mairie : ce document, s'il existe, est communicable officiellement... mais existe-t-il ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 déc. 2009 : 12:30:57
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allez y a petits pas, en mairie : ce document, s'il existe, est communicable officiellement... mais existe-t-il ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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milou4763
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 Posté - 07 déc. 2009 : 14:25:01
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le fait de monter une SCI et de reconstruire est un montage assez simple ,moi c est mon notaire qui m'a dit de proceder de la sorte de manière a pouvoir construire sur un meme terrain une seconde maison de la sorte la 1ere appartient a une SCI et la 2eme a mon nom..
Sinon on se trouve dans le cas d'une meme unité foncière et la c est impossible!
NB mon notaire avais recu une note concernant les lotissements et cette note etait plus que claire car elle stipulait que les mairies avaient l 'interdiction d'interdire les lotissements!!! |
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milou4763
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Posté - 07 déc. 2009 : 14:25:01
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le fait de monter une SCI et de reconstruire est un montage assez simple ,moi c est mon notaire qui m'a dit de proceder de la sorte de manière a pouvoir construire sur un meme terrain une seconde maison de la sorte la 1ere appartient a une SCI et la 2eme a mon nom..
Sinon on se trouve dans le cas d'une meme unité foncière et la c est impossible!
NB mon notaire avais recu une note concernant les lotissements et cette note etait plus que claire car elle stipulait que les mairies avaient l 'interdiction d'interdire les lotissements!!! |
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milou4763
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Posté - 07 déc. 2009 : 14:25:01
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le fait de monter une SCI et de reconstruire est un montage assez simple ,moi c est mon notaire qui m'a dit de proceder de la sorte de manière a pouvoir construire sur un meme terrain une seconde maison de la sorte la 1ere appartient a une SCI et la 2eme a mon nom..
Sinon on se trouve dans le cas d'une meme unité foncière et la c est impossible!
NB mon notaire avais recu une note concernant les lotissements et cette note etait plus que claire car elle stipulait que les mairies avaient l 'interdiction d'interdire les lotissements!!! |
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milou4763
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Posté - 07 déc. 2009 : 14:25:01
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le fait de monter une SCI et de reconstruire est un montage assez simple ,moi c est mon notaire qui m'a dit de proceder de la sorte de manière a pouvoir construire sur un meme terrain une seconde maison de la sorte la 1ere appartient a une SCI et la 2eme a mon nom..
Sinon on se trouve dans le cas d'une meme unité foncière et la c est impossible!
NB mon notaire avais recu une note concernant les lotissements et cette note etait plus que claire car elle stipulait que les mairies avaient l 'interdiction d'interdire les lotissements!!! |
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Posté - 07 déc. 2009 : 14:45:45
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oui, mais c'est la note du Var qui m'intéresse... la réponse ministérielle, nous la connaissons tous  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 déc. 2009 : 14:45:45
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oui, mais c'est la note du Var qui m'intéresse... la réponse ministérielle, nous la connaissons tous |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 déc. 2009 : 14:45:45
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oui, mais c'est la note du Var qui m'intéresse... la réponse ministérielle, nous la connaissons tous |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 07 déc. 2009 : 14:45:45
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oui, mais c'est la note du Var qui m'intéresse... la réponse ministérielle, nous la connaissons tous |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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