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milou4763
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 Posté - 08 déc. 2009 : 10:10:56
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je ne sais pas s'il existe une note spécifique au var , il me semble que la note ministérielle est commune aux département français ......
Si j ai l'occasion de rencontrer mon notaire je lui demanderais |
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milou4763
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Posté - 08 déc. 2009 : 10:10:56
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je ne sais pas s'il existe une note spécifique au var , il me semble que la note ministérielle est commune aux département français ......
Si j ai l'occasion de rencontrer mon notaire je lui demanderais |
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milou4763
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63
Posté - 08 déc. 2009 : 10:10:56
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je ne sais pas s'il existe une note spécifique au var , il me semble que la note ministérielle est commune aux département français ......
Si j ai l'occasion de rencontrer mon notaire je lui demanderais |
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milou4763
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Posté - 08 déc. 2009 : 10:10:56
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je ne sais pas s'il existe une note spécifique au var , il me semble que la note ministérielle est commune aux département français ......
Si j ai l'occasion de rencontrer mon notaire je lui demanderais |
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 Posté - 08 déc. 2009 : 10:55:42
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sauf que le Var est un des rarissimes départements où ladite note du ministre -en fait, une réponse à un députe- n'était pas appliquée... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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66
Posté - 08 déc. 2009 : 10:55:42
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sauf que le Var est un des rarissimes départements où ladite note du ministre -en fait, une réponse à un députe- n'était pas appliquée... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 08 déc. 2009 : 10:55:42
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sauf que le Var est un des rarissimes départements où ladite note du ministre -en fait, une réponse à un députe- n'était pas appliquée... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 08 déc. 2009 : 10:55:42
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sauf que le Var est un des rarissimes départements où ladite note du ministre -en fait, une réponse à un députe- n'était pas appliquée... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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jmtarquin
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Posté - 08 déc. 2009 : 17:07:28
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bonjour,
effectivement, le Var est un département "spécial"...
je viens de voir un notaire qui n'est pas au courant d'une note spécifique dans le département mais qui m'a dit que les communes du département se faisaient régulièrement taper sur les doigts. Par contre le notaire ne comprends pas le montage proposé (et moi non plus) pourquoi faudrait-il que le détachement de parcelle ne puisse se faire seulement au profit d'une autre personne morale que le propriétaire de la pacelle ( cf montage d'une SCI) Qu'est ce que ça change sur le fond : la zone est toujours en NB, les groupements d'habitations sont interdits et les lotissements aussi ? |
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jmtarquin
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Posté - 08 déc. 2009 : 17:07:28
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bonjour,
effectivement, le Var est un département "spécial"...
je viens de voir un notaire qui n'est pas au courant d'une note spécifique dans le département mais qui m'a dit que les communes du département se faisaient régulièrement taper sur les doigts. Par contre le notaire ne comprends pas le montage proposé (et moi non plus) pourquoi faudrait-il que le détachement de parcelle ne puisse se faire seulement au profit d'une autre personne morale que le propriétaire de la pacelle ( cf montage d'une SCI) Qu'est ce que ça change sur le fond : la zone est toujours en NB, les groupements d'habitations sont interdits et les lotissements aussi ? |
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jmtarquin
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Posté - 08 déc. 2009 : 17:07:28
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bonjour,
effectivement, le Var est un département "spécial"...
je viens de voir un notaire qui n'est pas au courant d'une note spécifique dans le département mais qui m'a dit que les communes du département se faisaient régulièrement taper sur les doigts. Par contre le notaire ne comprends pas le montage proposé (et moi non plus) pourquoi faudrait-il que le détachement de parcelle ne puisse se faire seulement au profit d'une autre personne morale que le propriétaire de la pacelle ( cf montage d'une SCI) Qu'est ce que ça change sur le fond : la zone est toujours en NB, les groupements d'habitations sont interdits et les lotissements aussi ? |
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jmtarquin
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Posté - 08 déc. 2009 : 17:07:28
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bonjour,
effectivement, le Var est un département "spécial"...
je viens de voir un notaire qui n'est pas au courant d'une note spécifique dans le département mais qui m'a dit que les communes du département se faisaient régulièrement taper sur les doigts. Par contre le notaire ne comprends pas le montage proposé (et moi non plus) pourquoi faudrait-il que le détachement de parcelle ne puisse se faire seulement au profit d'une autre personne morale que le propriétaire de la pacelle ( cf montage d'une SCI) Qu'est ce que ça change sur le fond : la zone est toujours en NB, les groupements d'habitations sont interdits et les lotissements aussi ? |
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Posté - 08 déc. 2009 : 17:11:03
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tout Ă fait d'accord avec le notaire... sauf qu'on ne divise pas pour soi mĂŞme. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 08 déc. 2009 : 17:11:03
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tout Ă fait d'accord avec le notaire... sauf qu'on ne divise pas pour soi mĂŞme. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 08 déc. 2009 : 17:11:03
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tout Ă fait d'accord avec le notaire... sauf qu'on ne divise pas pour soi mĂŞme. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 08 déc. 2009 : 17:11:03
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tout Ă fait d'accord avec le notaire... sauf qu'on ne divise pas pour soi mĂŞme. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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jmtarquin
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Posté - 08 déc. 2009 : 17:31:58
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oui, on divise forcément pour vendre ou construire, mais alors cela voudrait dire, dans le cas ou je construirait, que je contourne une règle juste par un montage (qui au demeurant s'avèrera lourd de conséquences fiscales, patrimoniale et de formalités de gestion).
Je ne comprends pas l'intérêt de la commune et de la DDE de proposer ça. Où alors ils sont au courant d'une évolution future de la règlementation, ou de la zone, quand le PLU s'appliquera ? |
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jmtarquin
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Posté - 08 déc. 2009 : 17:31:58
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oui, on divise forcément pour vendre ou construire, mais alors cela voudrait dire, dans le cas ou je construirait, que je contourne une règle juste par un montage (qui au demeurant s'avèrera lourd de conséquences fiscales, patrimoniale et de formalités de gestion).
Je ne comprends pas l'intérêt de la commune et de la DDE de proposer ça. Où alors ils sont au courant d'une évolution future de la règlementation, ou de la zone, quand le PLU s'appliquera ? |
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jmtarquin
Nouveau Membre
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Posté - 08 déc. 2009 : 17:31:58
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oui, on divise forcément pour vendre ou construire, mais alors cela voudrait dire, dans le cas ou je construirait, que je contourne une règle juste par un montage (qui au demeurant s'avèrera lourd de conséquences fiscales, patrimoniale et de formalités de gestion).
Je ne comprends pas l'intérêt de la commune et de la DDE de proposer ça. Où alors ils sont au courant d'une évolution future de la règlementation, ou de la zone, quand le PLU s'appliquera ? |
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jmtarquin
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Posté - 08 déc. 2009 : 17:31:58
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oui, on divise forcément pour vendre ou construire, mais alors cela voudrait dire, dans le cas ou je construirait, que je contourne une règle juste par un montage (qui au demeurant s'avèrera lourd de conséquences fiscales, patrimoniale et de formalités de gestion).
Je ne comprends pas l'intérêt de la commune et de la DDE de proposer ça. Où alors ils sont au courant d'une évolution future de la règlementation, ou de la zone, quand le PLU s'appliquera ? |
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