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 Sujet  |
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81
 Posté - 08 déc. 2009 : 18:38:07
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je ne comprends absolument pas le montage proposé par la commune...
pourquoi voulez vous diviser ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 82
Posté - 08 déc. 2009 : 18:38:07
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je ne comprends absolument pas le montage proposé par la commune...
pourquoi voulez vous diviser ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 08 déc. 2009 : 18:38:07
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je ne comprends absolument pas le montage proposé par la commune...
pourquoi voulez vous diviser ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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84
Posté - 08 déc. 2009 : 18:38:07
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je ne comprends absolument pas le montage proposé par la commune...
pourquoi voulez vous diviser ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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jmtarquin
Nouveau Membre
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85
Posté - 08 déc. 2009 : 19:01:54
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Moi non plus je comprends mal ce que me propose la commune.
mais je ne veux pas nécessairement diviser ... ce qui m'intéresse est de maintenir la constructibilité du terrain en cas de modification due au futur PLU.
Auparavant, j'avais potentiellement deux parcelles constructives à détacher et après la réforme, je ne pouvais plus détacher en vue de construire. J'ai donc déposé un PC pour une extension à l'extension de l'existant saturant le COS, seule possibilité qui me reste... jusqu'à ce que le commune me propose à la place de l'extension de détacher en vue de construire mais à condition de faire ce montage juridique. |
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jmtarquin
Nouveau Membre
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86
Posté - 08 déc. 2009 : 19:01:54
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Moi non plus je comprends mal ce que me propose la commune.
mais je ne veux pas nécessairement diviser ... ce qui m'intéresse est de maintenir la constructibilité du terrain en cas de modification due au futur PLU.
Auparavant, j'avais potentiellement deux parcelles constructives à détacher et après la réforme, je ne pouvais plus détacher en vue de construire. J'ai donc déposé un PC pour une extension à l'extension de l'existant saturant le COS, seule possibilité qui me reste... jusqu'à ce que le commune me propose à la place de l'extension de détacher en vue de construire mais à condition de faire ce montage juridique. |
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jmtarquin
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87
Posté - 08 déc. 2009 : 19:01:54
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Moi non plus je comprends mal ce que me propose la commune.
mais je ne veux pas nécessairement diviser ... ce qui m'intéresse est de maintenir la constructibilité du terrain en cas de modification due au futur PLU.
Auparavant, j'avais potentiellement deux parcelles constructives à détacher et après la réforme, je ne pouvais plus détacher en vue de construire. J'ai donc déposé un PC pour une extension à l'extension de l'existant saturant le COS, seule possibilité qui me reste... jusqu'à ce que le commune me propose à la place de l'extension de détacher en vue de construire mais à condition de faire ce montage juridique. |
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jmtarquin
Nouveau Membre
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88
Posté - 08 déc. 2009 : 19:01:54
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Moi non plus je comprends mal ce que me propose la commune.
mais je ne veux pas nécessairement diviser ... ce qui m'intéresse est de maintenir la constructibilité du terrain en cas de modification due au futur PLU.
Auparavant, j'avais potentiellement deux parcelles constructives à détacher et après la réforme, je ne pouvais plus détacher en vue de construire. J'ai donc déposé un PC pour une extension à l'extension de l'existant saturant le COS, seule possibilité qui me reste... jusqu'à ce que le commune me propose à la place de l'extension de détacher en vue de construire mais à condition de faire ce montage juridique. |
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89
Posté - 08 déc. 2009 : 19:31:34
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ben je ne comprends..
demandez quelle règle du POS justifie une telle bidouille ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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90
Posté - 08 déc. 2009 : 19:31:34
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ben je ne comprends..
demandez quelle règle du POS justifie une telle bidouille ... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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91
Posté - 08 déc. 2009 : 19:31:34
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ben je ne comprends..
demandez quelle règle du POS justifie une telle bidouille ... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 08 déc. 2009 : 19:31:34
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ben je ne comprends..
demandez quelle règle du POS justifie une telle bidouille ... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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milou4763
Nouveau Membre
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93
Posté - 18 déc. 2009 : 09:02:03
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tu as une maison a ton nom, tu dois faire un permis de construire au nom d 'une tiers personne car tu n apas le droit d'avoir deux maisons sur le meme terrain car il n y a qu'une seule et meme unité fonciere si je ne me trompe, ensuite tu deamande un permis de construire au nom de la tiers personne, le permis accepté tu passe ta maison en SCI du coup elle n est plus a toi cette maison, et tu fait un transfert de permis de construire de la tiers personne a toi |
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milou4763
Nouveau Membre
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94
Posté - 18 déc. 2009 : 09:02:03
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tu as une maison a ton nom, tu dois faire un permis de construire au nom d 'une tiers personne car tu n apas le droit d'avoir deux maisons sur le meme terrain car il n y a qu'une seule et meme unité fonciere si je ne me trompe, ensuite tu deamande un permis de construire au nom de la tiers personne, le permis accepté tu passe ta maison en SCI du coup elle n est plus a toi cette maison, et tu fait un transfert de permis de construire de la tiers personne a toi |
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milou4763
Nouveau Membre
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Posté - 18 déc. 2009 : 09:02:03
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tu as une maison a ton nom, tu dois faire un permis de construire au nom d 'une tiers personne car tu n apas le droit d'avoir deux maisons sur le meme terrain car il n y a qu'une seule et meme unité fonciere si je ne me trompe, ensuite tu deamande un permis de construire au nom de la tiers personne, le permis accepté tu passe ta maison en SCI du coup elle n est plus a toi cette maison, et tu fait un transfert de permis de construire de la tiers personne a toi |
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milou4763
Nouveau Membre
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Posté - 18 déc. 2009 : 09:02:03
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tu as une maison a ton nom, tu dois faire un permis de construire au nom d 'une tiers personne car tu n apas le droit d'avoir deux maisons sur le meme terrain car il n y a qu'une seule et meme unité fonciere si je ne me trompe, ensuite tu deamande un permis de construire au nom de la tiers personne, le permis accepté tu passe ta maison en SCI du coup elle n est plus a toi cette maison, et tu fait un transfert de permis de construire de la tiers personne a toi |
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milou4763
Nouveau Membre
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Posté - 18 déc. 2009 : 09:03:10
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desole il faut aussi penser a diviser le terrain par un geometre , aujourd'hui tout terrain constructible est obligé d etre borné |
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milou4763
Nouveau Membre
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Posté - 18 déc. 2009 : 09:03:10
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desole il faut aussi penser a diviser le terrain par un geometre , aujourd'hui tout terrain constructible est obligé d etre borné |
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milou4763
Nouveau Membre
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Posté - 18 déc. 2009 : 09:03:10
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desole il faut aussi penser a diviser le terrain par un geometre , aujourd'hui tout terrain constructible est obligé d etre borné |
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milou4763
Nouveau Membre
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Posté - 18 déc. 2009 : 09:03:10
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desole il faut aussi penser a diviser le terrain par un geometre , aujourd'hui tout terrain constructible est obligé d etre borné |
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