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jmtarquin
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 Posté - 18 déc. 2009 : 10:22:47
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oui, mais ce n'est pas l'argument que me donne les services de la Mairie. Eux me disent que la loi transformant en lotissement une division à partir de 1 détachement revient à interdire tout détachement, donc toute construction, dans une zone où les lotissements sont interdits mais pas les constructions. mais les gens que j'ai vu jusqu'à maintenant ne sont pas disponibles jusqu'en janvier ... donc je n'en sais pas plus. Mais leur récent changement d'interprétation des texte m'étonne. j'ajoute que, pour l'instant, je n'ai rien d'écrit à ce sujet.
Je me pose une question : d'après vous, le fait que le dernier détachement de mon terrain arrive tout juste à 10 ans a t-il une influence sur leur décision ? |
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jmtarquin
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Posté - 18 déc. 2009 : 10:22:47
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oui, mais ce n'est pas l'argument que me donne les services de la Mairie. Eux me disent que la loi transformant en lotissement une division à partir de 1 détachement revient à interdire tout détachement, donc toute construction, dans une zone où les lotissements sont interdits mais pas les constructions. mais les gens que j'ai vu jusqu'à maintenant ne sont pas disponibles jusqu'en janvier ... donc je n'en sais pas plus. Mais leur récent changement d'interprétation des texte m'étonne. j'ajoute que, pour l'instant, je n'ai rien d'écrit à ce sujet.
Je me pose une question : d'après vous, le fait que le dernier détachement de mon terrain arrive tout juste à 10 ans a t-il une influence sur leur décision ? |
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jmtarquin
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Posté - 18 déc. 2009 : 10:22:47
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oui, mais ce n'est pas l'argument que me donne les services de la Mairie. Eux me disent que la loi transformant en lotissement une division à partir de 1 détachement revient à interdire tout détachement, donc toute construction, dans une zone où les lotissements sont interdits mais pas les constructions. mais les gens que j'ai vu jusqu'à maintenant ne sont pas disponibles jusqu'en janvier ... donc je n'en sais pas plus. Mais leur récent changement d'interprétation des texte m'étonne. j'ajoute que, pour l'instant, je n'ai rien d'écrit à ce sujet.
Je me pose une question : d'après vous, le fait que le dernier détachement de mon terrain arrive tout juste à 10 ans a t-il une influence sur leur décision ? |
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jmtarquin
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Posté - 18 déc. 2009 : 10:22:47
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oui, mais ce n'est pas l'argument que me donne les services de la Mairie. Eux me disent que la loi transformant en lotissement une division à partir de 1 détachement revient à interdire tout détachement, donc toute construction, dans une zone où les lotissements sont interdits mais pas les constructions. mais les gens que j'ai vu jusqu'à maintenant ne sont pas disponibles jusqu'en janvier ... donc je n'en sais pas plus. Mais leur récent changement d'interprétation des texte m'étonne. j'ajoute que, pour l'instant, je n'ai rien d'écrit à ce sujet.
Je me pose une question : d'après vous, le fait que le dernier détachement de mon terrain arrive tout juste à 10 ans a t-il une influence sur leur décision ? |
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gégé83
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Posté - 02 janv. 2010 : 00:27:10
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bonjour, pour info je suis au TA de Toulon pour un refus de DP en janvier 2008 par une mairie du Var, motif interdiction de lotissement, zone NB à 5000 m2. le jugement est prévu en avril 2010 mais ne comptez pas trop sur une issue rapide, la plupart des TA partent ensuite en appel.
j'ai quand meme détaché mon terrain en avril 2008 à la vente de ma maison mais pour l'instant le surplus n'est pas constructible.
à l'origine la construction d'une deuxieme maison séparée sur l'entité fonciere avant division n'était pas possible, cause groupement d'habitations interdit, et l'extension du batiment existant pour division ulterieure n'était pas possible non plus, physiquement ni financierement d'ailleurs.
en resumé des débats au stade actuel, débats d'ailleurs theoriquement clos au 31-12-2009, le seul argument de fond de la mairie pour soutenir son interdiction est le jugement rendu à Versailles.
de mon coté je fais valoir, outre l'arrêté de refus intervenu 14 jours après la purge du délai d'instruction et ne respecant pas les formes légales:
les réponses ministérielles,
le classement de la zone qui est une erreur d'appréciation, car le quartier et mon terrain supportent des dessertes edf, eau et tel. sur mon terrain des poteaux alimentent meme 3 de mes voisins, et le terrain est desservi en eau potable, avec un compteur communal. la zone contient une habitation par 2500 m2, toutes assainies par fosses. ayant fait faire une étude pedologique positive que j'ai faite ensuite valider par le syndicat des eaux, l'argument fosse sceptique ne peut etre retenu puisque pas interdit actuellement ni au niveau national ni local. la surface minimum de terrain déclarée comptatible par la commune pour les fosses est de 1500m2 sur la commune, mon terrain fait 7207 m2.
le terrain est bordé par une voie publique toute droite (sans probleme de visibilité) et dont la circulation doit avoisiner 1 vehicule par minute !
le détachement est le premier depuis 10 ans et n'emporte pas caractere de lotissement (TA Melun 2008 0804174 / 4),
la DP en question releve de la pure procedure et ne contient aucune utilisation du sol, puisque le terrain est dejà viabilisé et ne necessite aucuns travaux préalables,
l'interdiction de principe du lotissement dans sa définition actuelle prive d'effet les dispositions du nouvel article L123-1-1 du CU qui est censé régir la façon de limiter la densité d'une zone.
je ne suis pas juriste mais suis pret à aider dans la limite de mes capacités. simplement je ne visite pas forcement le site souvent.
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gégé83
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Posté - 02 janv. 2010 : 00:27:10
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bonjour, pour info je suis au TA de Toulon pour un refus de DP en janvier 2008 par une mairie du Var, motif interdiction de lotissement, zone NB à 5000 m2. le jugement est prévu en avril 2010 mais ne comptez pas trop sur une issue rapide, la plupart des TA partent ensuite en appel.
j'ai quand meme détaché mon terrain en avril 2008 à la vente de ma maison mais pour l'instant le surplus n'est pas constructible.
à l'origine la construction d'une deuxieme maison séparée sur l'entité fonciere avant division n'était pas possible, cause groupement d'habitations interdit, et l'extension du batiment existant pour division ulterieure n'était pas possible non plus, physiquement ni financierement d'ailleurs.
en resumé des débats au stade actuel, débats d'ailleurs theoriquement clos au 31-12-2009, le seul argument de fond de la mairie pour soutenir son interdiction est le jugement rendu à Versailles.
de mon coté je fais valoir, outre l'arrêté de refus intervenu 14 jours après la purge du délai d'instruction et ne respecant pas les formes légales:
les réponses ministérielles,
le classement de la zone qui est une erreur d'appréciation, car le quartier et mon terrain supportent des dessertes edf, eau et tel. sur mon terrain des poteaux alimentent meme 3 de mes voisins, et le terrain est desservi en eau potable, avec un compteur communal. la zone contient une habitation par 2500 m2, toutes assainies par fosses. ayant fait faire une étude pedologique positive que j'ai faite ensuite valider par le syndicat des eaux, l'argument fosse sceptique ne peut etre retenu puisque pas interdit actuellement ni au niveau national ni local. la surface minimum de terrain déclarée comptatible par la commune pour les fosses est de 1500m2 sur la commune, mon terrain fait 7207 m2.
le terrain est bordé par une voie publique toute droite (sans probleme de visibilité) et dont la circulation doit avoisiner 1 vehicule par minute !
le détachement est le premier depuis 10 ans et n'emporte pas caractere de lotissement (TA Melun 2008 0804174 / 4),
la DP en question releve de la pure procedure et ne contient aucune utilisation du sol, puisque le terrain est dejà viabilisé et ne necessite aucuns travaux préalables,
l'interdiction de principe du lotissement dans sa définition actuelle prive d'effet les dispositions du nouvel article L123-1-1 du CU qui est censé régir la façon de limiter la densité d'une zone.
je ne suis pas juriste mais suis pret à aider dans la limite de mes capacités. simplement je ne visite pas forcement le site souvent.
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gégé83
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Posté - 02 janv. 2010 : 00:27:10
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bonjour, pour info je suis au TA de Toulon pour un refus de DP en janvier 2008 par une mairie du Var, motif interdiction de lotissement, zone NB à 5000 m2. le jugement est prévu en avril 2010 mais ne comptez pas trop sur une issue rapide, la plupart des TA partent ensuite en appel.
j'ai quand meme détaché mon terrain en avril 2008 à la vente de ma maison mais pour l'instant le surplus n'est pas constructible.
à l'origine la construction d'une deuxieme maison séparée sur l'entité fonciere avant division n'était pas possible, cause groupement d'habitations interdit, et l'extension du batiment existant pour division ulterieure n'était pas possible non plus, physiquement ni financierement d'ailleurs.
en resumé des débats au stade actuel, débats d'ailleurs theoriquement clos au 31-12-2009, le seul argument de fond de la mairie pour soutenir son interdiction est le jugement rendu à Versailles.
de mon coté je fais valoir, outre l'arrêté de refus intervenu 14 jours après la purge du délai d'instruction et ne respecant pas les formes légales:
les réponses ministérielles,
le classement de la zone qui est une erreur d'appréciation, car le quartier et mon terrain supportent des dessertes edf, eau et tel. sur mon terrain des poteaux alimentent meme 3 de mes voisins, et le terrain est desservi en eau potable, avec un compteur communal. la zone contient une habitation par 2500 m2, toutes assainies par fosses. ayant fait faire une étude pedologique positive que j'ai faite ensuite valider par le syndicat des eaux, l'argument fosse sceptique ne peut etre retenu puisque pas interdit actuellement ni au niveau national ni local. la surface minimum de terrain déclarée comptatible par la commune pour les fosses est de 1500m2 sur la commune, mon terrain fait 7207 m2.
le terrain est bordé par une voie publique toute droite (sans probleme de visibilité) et dont la circulation doit avoisiner 1 vehicule par minute !
le détachement est le premier depuis 10 ans et n'emporte pas caractere de lotissement (TA Melun 2008 0804174 / 4),
la DP en question releve de la pure procedure et ne contient aucune utilisation du sol, puisque le terrain est dejà viabilisé et ne necessite aucuns travaux préalables,
l'interdiction de principe du lotissement dans sa définition actuelle prive d'effet les dispositions du nouvel article L123-1-1 du CU qui est censé régir la façon de limiter la densité d'une zone.
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gégé83
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Posté - 02 janv. 2010 : 00:27:10
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bonjour, pour info je suis au TA de Toulon pour un refus de DP en janvier 2008 par une mairie du Var, motif interdiction de lotissement, zone NB à 5000 m2. le jugement est prévu en avril 2010 mais ne comptez pas trop sur une issue rapide, la plupart des TA partent ensuite en appel.
j'ai quand meme détaché mon terrain en avril 2008 à la vente de ma maison mais pour l'instant le surplus n'est pas constructible.
à l'origine la construction d'une deuxieme maison séparée sur l'entité fonciere avant division n'était pas possible, cause groupement d'habitations interdit, et l'extension du batiment existant pour division ulterieure n'était pas possible non plus, physiquement ni financierement d'ailleurs.
en resumé des débats au stade actuel, débats d'ailleurs theoriquement clos au 31-12-2009, le seul argument de fond de la mairie pour soutenir son interdiction est le jugement rendu à Versailles.
de mon coté je fais valoir, outre l'arrêté de refus intervenu 14 jours après la purge du délai d'instruction et ne respecant pas les formes légales:
les réponses ministérielles,
le classement de la zone qui est une erreur d'appréciation, car le quartier et mon terrain supportent des dessertes edf, eau et tel. sur mon terrain des poteaux alimentent meme 3 de mes voisins, et le terrain est desservi en eau potable, avec un compteur communal. la zone contient une habitation par 2500 m2, toutes assainies par fosses. ayant fait faire une étude pedologique positive que j'ai faite ensuite valider par le syndicat des eaux, l'argument fosse sceptique ne peut etre retenu puisque pas interdit actuellement ni au niveau national ni local. la surface minimum de terrain déclarée comptatible par la commune pour les fosses est de 1500m2 sur la commune, mon terrain fait 7207 m2.
le terrain est bordé par une voie publique toute droite (sans probleme de visibilité) et dont la circulation doit avoisiner 1 vehicule par minute !
le détachement est le premier depuis 10 ans et n'emporte pas caractere de lotissement (TA Melun 2008 0804174 / 4),
la DP en question releve de la pure procedure et ne contient aucune utilisation du sol, puisque le terrain est dejà viabilisé et ne necessite aucuns travaux préalables,
l'interdiction de principe du lotissement dans sa définition actuelle prive d'effet les dispositions du nouvel article L123-1-1 du CU qui est censé régir la façon de limiter la densité d'une zone.
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jmtarquin
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Posté - 02 janv. 2010 : 09:24:57
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bonjour,
merci beaucoup pour ces précisions sur votre cas. Je n'ai pour ma part aucune autre information de fond sur mon cas. Mais il est probable que la DDE du Var, pour qu'elle est changé d'avis et accepte désormais les détachements, soit assez mal à l'aise avec ce problème. Simplement, je ne comprends pas pourquoi il faudrait faire un changement de propriétaire de l'unité foncièe pour le faire. |
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jmtarquin
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Posté - 02 janv. 2010 : 09:24:57
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bonjour,
merci beaucoup pour ces précisions sur votre cas. Je n'ai pour ma part aucune autre information de fond sur mon cas. Mais il est probable que la DDE du Var, pour qu'elle est changé d'avis et accepte désormais les détachements, soit assez mal à l'aise avec ce problème. Simplement, je ne comprends pas pourquoi il faudrait faire un changement de propriétaire de l'unité foncièe pour le faire. |
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jmtarquin
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Posté - 02 janv. 2010 : 09:24:57
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bonjour,
merci beaucoup pour ces précisions sur votre cas. Je n'ai pour ma part aucune autre information de fond sur mon cas. Mais il est probable que la DDE du Var, pour qu'elle est changé d'avis et accepte désormais les détachements, soit assez mal à l'aise avec ce problème. Simplement, je ne comprends pas pourquoi il faudrait faire un changement de propriétaire de l'unité foncièe pour le faire. |
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jmtarquin
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Posté - 02 janv. 2010 : 09:24:57
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bonjour,
merci beaucoup pour ces précisions sur votre cas. Je n'ai pour ma part aucune autre information de fond sur mon cas. Mais il est probable que la DDE du Var, pour qu'elle est changé d'avis et accepte désormais les détachements, soit assez mal à l'aise avec ce problème. Simplement, je ne comprends pas pourquoi il faudrait faire un changement de propriétaire de l'unité foncièe pour le faire. |
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Posté - 02 janv. 2010 : 10:12:03
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une division n'est aboutie que s'il y a propriétaires distincts des différentes unités foncières issues de la division.
mais je ne vois pas ce qu'une division vient faire dans votre propre projet ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 02 janv. 2010 : 10:12:03
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une division n'est aboutie que s'il y a propriétaires distincts des différentes unités foncières issues de la division.
mais je ne vois pas ce qu'une division vient faire dans votre propre projet ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 02 janv. 2010 : 10:12:03
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une division n'est aboutie que s'il y a propriétaires distincts des différentes unités foncières issues de la division.
mais je ne vois pas ce qu'une division vient faire dans votre propre projet ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 02 janv. 2010 : 10:12:03
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une division n'est aboutie que s'il y a propriétaires distincts des différentes unités foncières issues de la division.
mais je ne vois pas ce qu'une division vient faire dans votre propre projet ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jmtarquin
Nouveau Membre
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Posté - 02 janv. 2010 : 11:37:05
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j'aurai une question supplémentaire : en zone NB du POS et lorsque une seul logement est admis je suppose qu'il est interdit de diviser un même bâtiment (déjà bâti) en deux ou trois pour en faire des des unités foncières distinctes puisque celà reviendrait à faire plusieurs logements distincts ? |
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jmtarquin
Nouveau Membre
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Posté - 02 janv. 2010 : 11:37:05
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j'aurai une question supplémentaire : en zone NB du POS et lorsque une seul logement est admis je suppose qu'il est interdit de diviser un même bâtiment (déjà bâti) en deux ou trois pour en faire des des unités foncières distinctes puisque celà reviendrait à faire plusieurs logements distincts ? |
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jmtarquin
Nouveau Membre
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Posté - 02 janv. 2010 : 11:37:05
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j'aurai une question supplémentaire : en zone NB du POS et lorsque une seul logement est admis je suppose qu'il est interdit de diviser un même bâtiment (déjà bâti) en deux ou trois pour en faire des des unités foncières distinctes puisque celà reviendrait à faire plusieurs logements distincts ? |
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jmtarquin
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Posté - 02 janv. 2010 : 11:37:05
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j'aurai une question supplémentaire : en zone NB du POS et lorsque une seul logement est admis je suppose qu'il est interdit de diviser un même bâtiment (déjà bâti) en deux ou trois pour en faire des des unités foncières distinctes puisque celà reviendrait à faire plusieurs logements distincts ? |
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