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vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
Statut:

Posté - 23 août 2009 : 19:36:34

Bonjour
J'aimerai savoir à qui incombe l'entretien de l'accès à un chemin privé. Je précise: mon chemin privé s'ouvre sur une route départementale, le bas-côté est assez large à cet endroit (environ 5 m) le fossé est busé pour permettre l'accès. Tout ceci se trouve sur le domaine public et le revètement est très dégradé. Suis-je en droit de demander la réfection du revètement par la collectivité ?

titeuf59
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut:

Posté - 30 août 2009 : 14:57:16

la réfection de l'accès privé est à votre charge.

vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
Statut:

Posté - 30 août 2009 : 20:40:53

Merci de votre réponse. Effectivement j'ai trouvé depuis le "reglement départemental de la voirie" ( sur le site du conseil général, puisque les routes –y compris nationales– sont à la charge des départements) qui stipule que l'entretien des accès est à la charge des bénéficiaires.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 31 août 2009 : 00:16:11

non, les vraies routes nationales sont à charge de l'Etat, mais elles sont maintenant rares...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 31 août 2009 : 00:20:46

60% de déclassement des routes nationales étaient annoncés en 2007

citation:

http://www.lexpansion.com/economie/..._110500.html

L'Etat transfère 60% des routes nationales aux départements 25/07/2005 17:04:00 - L'Expansion.com

Qu'en est-il exactement à ce jour ?

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 31 août 2009 : 00:23:40

Signature de quelboulot

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 31 août 2009 : 00:31:07

c'est fait largement et aucun des recours engagés par les conseils généraux n'a abouti favorablement...
voir http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte

Signature de Emmanuel Wormser

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