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Xavier
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 Posté - 30 août 2009 : 16:05:11
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Bonjour,
Avec mon voisin nous sommes dans une disposition, pour laquelle je ne trouve pas de réponse à ma question dans le forum.
Mon voisin a une vue directe sur mon terrain (et sur la baie vitrée de la salle à manger).
Ses fenetres ne sont pas sur un mur mitoyen, mais en retrait de 2-3 metres (et en plus s'applique la regle des 30 ans) : il n'y a pas il me semble de problème juridique.
la spécificité de la maison de mon voisin est qu'elle est sur-elevée d'1/2 niveau.
je voudrais savoir néammoins s'il y a un moyen de me protéger de cette vue, genre une haie haute : une haie normale de 2 metres (norme de Nanterre) ne suffit pas, ou un pare-vue?
Ai-je un droit Ă me proteger et Ă passer outre les 2 metres;
merci
Xavier
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 Posté - 30 août 2009 : 18:31:31
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votre haie doit respecter la règle locale : quelle est-elle précisément dans le POS/PLU ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Xavier
Nouveau Membre
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 2
Posté - 30 août 2009 : 22:44:33
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Bonsoir,
je n'ai rien vu dans le PLU sur les haies.
Par contre, les clotures sont limitées à 2 m
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Posté - 31 août 2009 : 00:22:20
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donc 2m. si planté à moinsz de 2m. de la limite séparative (article 671 du code civil) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Xavier
Nouveau Membre
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Posté - 31 août 2009 : 01:02:16
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Merci.
j'avais un peu peur de cette réponse.
par contre au cours de mes péregrinations sur internet, je suis tombé sur cette référence (Cass. Civ. 3e du 14.02.1984, N° de pourvoi : 82-16092 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...03X00036X000) qui semble dire qu'il y a une spécificité dans la région parisienne.
J'ai beaucoup de mal avec cette litterature, et je n'arrive pas Ă en comprendre exactement la signification.
Est-ce une sortie de secours pour moi?
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Posté - 31 août 2009 : 07:55:01
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oui, il y a un usage admis en Ile de france.
Vous noterez que cet arrĂŞt concerne la distance aux limites et pas la hauteur des haies.
En outre, le juge s'appuyera sur les usages locaux : si dans votre quartier, toutes les haies font 3m. , vous aurez gain de cause, sinon... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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