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 Sujet  |
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lclement
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 Posté - 23 août 2009 : 22:29:32
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Bonjour,
j'habite dans une zone agricole avec quelques autres personnes. Au totale 6 villas. J'ai recu un courrier d'une entreprise privée mandatée par le syndicat interrural d'electrification pour procéder à l'installation d'un transformateur et de plusieurs lignes HT et BT pour alimenter ces maisons. Le transformateur doit etre implanté sur mon terrain, les cables sous le chemin qui est déjà une servitude envers mes voisins et qui passe en bordure de mon terrain. Comment dois je gerer cette situtation. Ce transformateur sera le bien venu car je subis des chuttes de tensions permanentes mais je ne sais pas à quoi cela m'engage. Je n'ai aucune proposition de convention ecrite à ce jour. Je l'ai demandée aujourd'hui. J'ai lu que pour implanter un transfo, le terrain devait appartenir à EDF. La personne que j'ai eu au telephone ne m'a pas parlé de rachat du morceau devant recevoir le transfo. Quelles sont les conséquences d'une telle servitude? que puis je demander en echange? A la mairie ou à EDF? Ce transfo sera à l'autre bout de mon terrain (environs 200 m de mon habitation).
Merci de vos reponses.
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 Posté - 24 août 2009 : 07:44:53
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le transfo ne peut pas être implanté par le biais d'une servitude : il n'entre pâs dans le cadre de la loi de 1906.
le Synd. d'elec. doit donc mettre en eouvre un bail ou un rachat.
les compteurs particuliers doivent être implantés en limite du domaine public, sur le domaine public quand ils n'alimentent pas la propriété riveraine du domaine public.
les cables allant du compteur à une propriété passant à travers une ou des propriétés de tiers forment une servitude privée. en surplomb ou en tréfond, ils doivent impérativement faire l'objet d'une convention de servitude entre propriétaires, à l'amiable ou par voie de désenclavement judiciaire, au profit des propriétés desservies.
les cables allant du réseau au transfo ou du transfo aux compteurs passant sur une propriétés forment servitude "administrative" qui peut être conclue à l'amiable ou par voie de DUP, au profit du Synd. Elec.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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lclement
Nouveau Membre
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 2
Posté - 24 août 2009 : 23:13:12
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Bonsoir et merci de votre réponse. J'ai recu ce jour un exemplaire de la convention mais le cas du transformateur n'y est pas traité. On ne parle que de cables enterrés ou aériens. Peut il y avoir expulsion de la partie de la parcelle sur laquelle il est projetté d'etre implanté? Peut on me proposer un prix derisoire de 1 euros comme je l'ai lu dans des sujets similaires et suis obligée d'accepter? Le maire de ma commune est il compétent dans ce domaine? |
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3
Posté - 25 août 2009 : 07:56:43
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pour un transfo, non : pas un euro mais le prix du terrain. Pour exproprier, il faudrait de toute façon une DUP avec enquête publique menée par le préfet. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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