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chomiste
Contributeur actif
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 Posté - 25 août 2009 : 02:24:29
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Bonjour à tous,
Un membre de ma famille m'a fait part des difficultés qu'il rencontre dans le traitement de sa demande de PC pour une MI.
A mon sens, il se prévaut d'un permis tacite dont le maire de la commune (avocat) refuse de lui délivrer attestation tacite.
Les faits:
Le 29 août 2008, il déposent contre récépissé daté du même jour une demande de PC pour une MI.
Par lettre datée du 24 septembre 2009, il reçoivent une demande de pièces complémentaires.
L'enveloppe portant le numéro du recommandé est revêtue du cachet de la poste daté du 30 septembre.
Les demandeurs ont tout de même déposé les pièces complémentaires et la mairie n'en a pas délivré récépissé:erreur.
La fin du délai "supplémentaire" écoulée, aucune décision positive ou négative n'est intervenue.
Afin de purger les délais de recours, j'ai conseillé de faire afficher et constater sur le terrain dans les conditions requises la demande de PC qui vaut autorisation de construire ainsi que l'enveloppe recommandée portant le cachet de la poste du 30 septembre.
Sur le panneau est indiqué PC tacite en date du 30 octobre 2008.
A J+60 l'huissier est revenu constater l'affichage.
Après la purge des délais de retrait et de recours des tiers, j'ai proposé à la personne de demander une attestation de PC tacite auprès du maire: refus catégorique: il réfléchit (encore à ce jour).
Suite au premier refus, j'ai rédigé pour eux en LRAR en direction du maire une requête en certificat de permis tacite.
Pourquoi? tout simplement parce que aucune banque ne consent à leur octroyer un prêt immo sans ce foutu document...
Aucune réponse n'étant intervenue dans un délai de deux mois, j'ai formé pour eux un REP en annulation de la décision implicite de rejet et injonction L 911-3 CJA.
Compte tenu des délais d'examen, est il opportun de l'assortir d'un référé suspension?
Urgence? pas d'attestation, pas de prêt immo, pas de construction, permis échu, terminé...
QUELS EN SERAIENT LES RISQUES FINANCIERS?
Deuxième question: le déféré préfectoral....
Peut on considérer que puisqu'une commune ne peut pas délivrer de permis tacite, les délais de déféré préfectoral courent sur un PC tacite à compter du premier jour de la sacro sainte période d'affichage continue de deux mois sur le terrain?
Y a t-il un texte qui rassurerait tout le monde en ce sens...
Dernière question: un avis autorisé, sans engagement bien sûr...
PS/ une chose me rassure. ce dossier démontre que je ne suis pas le seul à vivre, en matière d'urba, des situations loufoques...
A quand plus de transparence?
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Édité par - chomiste le 25 août 2009 02:25:37 |
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 Posté - 25 août 2009 : 07:59:47
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pièces complémentaires : en 2008 j'imagine.
le délai d'instruction de 2 ou 3 mois courrait donc à compter de la date de dépot des pièces.
le PC n'a donc pas été accordé tacitement le 30 octobre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 25 août 2009 : 08:47:55
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site du ministère:
Vérification par les instructeurs
Description :
Les instructeurs ne doivent-ils pas également, dans le premier mois, vérifier si toutes les pièces exigées figurent dans le dossier et sont suffisantes ?
Réponse :
Un premier recensement des pièces jointes doit être effectué dès le premier mois. Pour rendre ce contrôle plus simple, le formulaire de demande comprend un bordereau. Le pétitionnaire devra cocher sur ce bordereau les pièces qu’il fournit. Le travail essentiel du service instructeur dans le premier mois consistera donc à vérifier que les pièces mentionnées sur le bordereau correspondent bien à ce qui est nécessaire.
Par ailleurs, les constructeurs individuels comme les professionnels recevront une notice détaillée, élaborée avec les représentants des architectes, des notaires, des avocats et des géomètres-experts pour les aider à constituer leur dossier. L’objectif de la réforme est notamment qu’il n’y ait plus de dossier « incomplet de bonne foi ».
Absence de bordereau de dépot des pièces dans le dossier
Description :
L’absence de bordereau de dépot des pièces dans le dossier déposé en mairie ou le non report du n° correspondant sur la pièce jointe doit-il faire l’objet d’un incomplet ?
Réponse :
Le bordereau de pièces, tel qu’il est prévu dans l’arrêté du 11 septembre 2007, constitue une pièce annexée au formulaire. Il permet de faciliter le contrôle du caractère complet du dossier. Vous pouvez inviter le demandeur à fournir ce document, mais son absence ne peut pas justifier une demande de pièce manquante au titre de l’article R.423.38 du code de l’urbanisme. L’absence du bordereau ou du report des numéros correspondant sur les pièces ne peut pas avoir pour effet d’interrompre les délais d’instruction.
Caractère complet du dossier
Description :
L’absence du bordereau de dépôt des pièces jointes permet-elle de déclarer le dossier incomplet ?
Réponse :
Le bordereau de pièces, tel qu’il est prévu dans l’arrêté du 11 septembre 2007, constitue une pièce annexée au formulaire. Il permet de faciliter le contrôle du caractère complet du dossier. Vous pouvez inviter le demandeur à fournir ce document, mais son absence ne peut pas justifier une demande de pièce manquante au titre de l’article R.423.38 du code de l’urbanisme. L’absence du bordereau ne peut donc pas avoir pour effet d’interrompre les délais d’instruction.
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Édité par - Mout le 25 août 2009 08:50:39 |
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3
Posté - 25 août 2009 : 08:50:59
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mout, on ne parle pas ici de bordereau mais de récépissé, non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
Contributeur actif
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4
Posté - 25 août 2009 : 15:53:52
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M. Wormser, j'espère que je ne me suis pas planté.
La demande de pièces complémentaires, formée (date de la poste) APRES le délai de un mois suivant le dépôt n'a semble t-il pas eu pour effet de prolonger les délais d'instruction qui se sont éteints le 29 octobre 2008 à minuit...
Pour le dépôt des pièces complémentaires, elles ont été fournies dans le délai de trois mois requis mais sans récépissé...
Sont elles mentionnées sur un registre communal et si oui lequel?
Le délai d'instruction prolongé (irrégulièrement à mon sens) est lui aussi éteint.
LE PC tacite ne fait guère de doute...
Pour le déféré préfectoral...
A mon avis le préfet peut seulement attaquer la naissance de la décision: or en l'absence de retrait sous trois mois après naissance, elle est définitive.
De plus, dans la mesure où le recours des tiers est purgé (affichage) que peut faire le préfet?
Le maire n'est il pas en état de compétence liée pour délivrer l'attestation de PC tacite?
Que va raisonnablement devenir le REP?
Quels sont les risques d'un référé suspension?
MErci de vos éclairages.
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chomiste
Contributeur actif
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5
Posté - 25 août 2009 : 16:15:50
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M. Wormser,
Un extrait du REP
il résulte des dispositions de l'article R423-41 du code de l'urbanisme littéralement cité que:
« Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. »
En conséquence, la demande de pièce complémentaire sus analysée n'a pu avoir pour effet de prolonger utilement le délai d'instruction de la demande de permis de construire présentée
JEevois juste? |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 25 août 2009 : 21:42:16
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citation: Le 29 août 2008, il déposent contre récépissé daté du même jour une demande de PC pour une MI.
Par lettre datée du 24 septembre 2009, il reçoivent une demande de pièces complémentaires.
L'enveloppe portant le numéro du recommandé est revêtue du cachet de la poste daté du 30 septembre.
==>la demande de pièces complémentaires APRES le délai d'un mois est trop tardive et ne repousse pas le délai d'instruction... |
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Posté - 25 août 2009 : 23:06:13
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effectivement, je pense que vous voyez juste. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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