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 Posté - 25 août 2009 : 09:16:32
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bonjour,je viens d'être informé par courrier simple du remplacement pour cause de "vétusté" d'1 ligne HTA aérienne transformée à cette occasion en souterrain à travers une parcelle. Cette ligne traverse ma prop. mais ces travaux s'arrêtent en plein milieu. le courrier vient d'un bureau d'étude "chargé par ERDF"..; on me demande de lire et signer. Mon problème est en 1- l'établissement d'1 servitude dans les mêmes termes que la copie vue sur ce site, 2- quelle indemnisation réservée au seul exploitant(?), 3- aucun renseignement sur la conduite des travaux et la remise en état des lieux, 4- l'exploitation est agricole ( herbage) recevant des équidés et non un labour qui peut être poserait moins de problème? Je souhaiterais que ces travaux s'arrêtent en limite de propriété ou emprunte le chemin communal attenant parrallèle à la ligne où sont desservis 3 équipements (château d'eau, antenne gendarmerie; relai SFR). De plus je ne veux pas comme cela est indiqué donner d'autorisation de pénétrer sur la propriété quand bon leur semble. J'ai déjà assez des amas de branches laissés par les élagages d'EdF
Donc en clair je suis un peu ou plutôt totalement perdu face a ce problème
je vous remercie si vous pouvez m'aider.
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 Posté - 25 août 2009 : 09:37:52
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alors refusez par LRAR la proposition en l'état et demandez de les rencontrer avant toute évolutiuon du dossier.
profitez en pour demander un titre autorisant les installations actuelles formant servitude chez vous. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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 Posté - 26 août 2009 : 09:44:28
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Merci de votre réponse.
J'étais un peu désarçonné par ce courrier que j'ai relu plus calmement.
1 - le courrier est envoyé par un bureau d'étude
-la convention (intitulée CS 06) désigne ErdF SA comme partie
A qui dois je envoyer la LRAR ?
2 - Le bureau d'étude emploi une formule qui me laisse songeur... "Afin de mener à bien notre étude, nous sommes amenés à poser un cable HTA souterrain avec remontée sur poteau existant..."
D'après vous qui est ce "nous"?
Bien à vous |
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Posté - 26 août 2009 : 09:57:59
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le "nous" recouvre le SE, ErDF et le bureau d'étude...
aucune importance donc.
écrivez à l'adresse de retour indiquée. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 26 août 2009 : 11:09:39
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Merci, je prend ma plus belle plume et vous tiendrez informé.
Que penser dans le 2 de mon précédent courrier de la "pose" pour mener "l'étude"?
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Posté - 26 août 2009 : 11:16:11
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que l'étude porte sur la pose et que la mission attribuée par ERDF au bureau d'étude inclut la signature de conventions de servitude... |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 07 sept. 2009 : 09:49:54
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bonjour, suite au courrier envoyé selon vos indication, je suis contacté par la société d'étude pour un RV sur le terrain afin de trouver une "solution amiable". Des pièges à éviter ou des sujets précis à évoquer en priorité ?
merci |
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Posté - 07 sept. 2009 : 10:10:48
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oui, un piège évident : ne rien signer tout de suite et demander des propositions écrites.
si il y a un chemin communal, demandez que ça passe par là ...
vous pouvez aussi demander un passage en bord de parcelle ou ce qui vous arrange.
et indiquez gentiment à votre interlocuteur que si une DUP doit être engagée, ils ne sont pas sûrs de l'obtenir : il le sait et c'est pour ça qu'il veut vous rencontrer ! |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 sept. 2009 10:12:20 |
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Posté - 07 sept. 2009 : 19:49:39
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Par expérience , je vous conseille d'être hypervigilant avec le gars du "bureau d'étude" hyperentraîné à embrouiller ses "victimes" avec rappel de l'intérêt général ("vous n'êtes pas un mauvais citoyen"  ) et nécessité de "boucler" sans perdre de temps (rendez-vous demain pour signer)
Soyez apparemment détaché de "ses" problèmes" : chacun les siens
Et comme aucune "servitude" n'était établie pour les poteaux et fils, ils n'avaient rien à faire là : CQFD
Grand bien leur fasse d'enfouir ces horribles verrues dans le paysage : les voies publiques sont faites pour ça... |
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derby
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Posté - 07 sept. 2009 : 20:54:11
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merci à tous,
au cours de la conversation pendant laquelle à été pris un RV sur place, mon interlocuteur m'a précisé que je n'avais pas compris (sic): les travaux d'enfouissement s'arrêtent en fait au poteau situé sur le talus faisant partie de la propriété, attenant au chemin communal et que l'autorisation ne concernait que cela et non la traversée de la parcelle...que les conventions étaient en fait et en résumé non adaptées au cas par cas (re sic);
cette ligne coupe les terres entre un chemin communal et une voie communale ( 2 communes ) ; il y a 4 poteaux dont un en bord de chemin ( celui dont nous parlons ) et le 4ème en bord de voie. Les voies et la ligne dessinent en gros un H, la barre horizontale étant la ligne. Je me demande si préférant faire l'opération en 2 ou plusieurs fois, le fait d'accepter l'arrivée de la ligne enterrée ne me coincera pas ultérieurement?
en clair, dois je tenter de demander le passage sur le chemin joignant les 2 voies tout de suite ? (en dessinant ce dernier à partir du H, il joindrait les barres du haut...)
Merci |
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Posté - 07 sept. 2009 : 22:10:29
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au contraire, ce type de convention doit nécessairement être adaptée au cas par cas.
demandez lui de vous proposer une autre convention et d'y intégrer d'ailleurs votre demande ;o) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 29 sept. 2009 : 10:01:05
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bonjour,
La visite sur le terrain vient de se passer. Deux personnes vêtues de gilets jaune du type obligatoire dans les véhicules, très sympas. L'un avec le sigle Erdf bien en vue menant la conversation, l'autre les bras croisés en permanence, mais en pull avec le code couleur Erdf. En fait, après en avoir fait la demande en fin d'entretien, le deuxième individu représentait le bureau d'étude...
En résumé nous nous inquiétons pour rien, la ligne enterrée ne sera pas celle traversant notre terrain, mais une autre qui est déplacée et effectivement enfouie sur le domaine public. Cette nouvelle ligne perpendiculaire a l'aérienne existante viendra se brancher sur celle ci. Nous ne sommes donc concernés que par ce branchement et éventuellement une distance d'environ 2 mètres, du poteau au domaine public.
Les conventions que "nous n'avons pas bien comprises" ainsi que le plan que l'on nous demandait de signer sur le capot de la voiture sont strictement les mêmes que celles envoyées par courrier!
Leur surprise fut visible lorsque nous avons dit les faire lire pour avis et réserver notre réponse.
En réunissant le plus d'éléments préalablement à cette rencontre, nous avons découvert que le poteau implanté en bordure du domaine public ( chemin ) se trouvait en fait a environ 2 m dans la parcelle. Il semble que pour des raisons que nous ignorons, l'emprise du chemin est été augmentée le long de cette parcelle. Cela est semble t il confirmé par le décroché par rapport aux parcelles voisines.
Pouvons nous demander l'intervention d'un géomètre et aux frais de qui ? La commune, Erdf, nous...
Les 2 personnes nous ont proposées d'amender la convention selon notre souhait et selon leurs relation des futurs travaux qui effectivement rendraient la chose moins problématique. Existe-t-il un cadre obligatoire ou bien est ce "libre".
Dans l'état actuel, en supposant que nous parvenions a trouver des termes qui nous satisfasses, la bande de terrain comprise entre le poteau et le domaine public et sur une largeur de 4m deviendrait elle de fait leur propriété ? Dans ce cas devons nous considérer cela comme une expropriation ?
Quant au(x) titre(s) formant servitudes il n'en fut bien sur pas question... Devons nous reformuler cette demande auprès d'Erdf cette fois ? Nous en profiterons alors pour demander si les manières de cosaques des élagueurs sont à subir sans rechigner ou encadrées par des règles (pour lesquelles nous aurons besoin de vos lumières, mais chaque chose en sont temps).
Pour le moment, voila où nous en sommes dans nos réflexions. Nous reviendrons vers vous si vous le permettez plus à froid.
Heureusement que le hasard nous a fait vous trouver. Encore et toujours merci.
Bien à vous. |
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Posté - 29 sept. 2009 : 10:38:39
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derby
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Posté - 30 sept. 2009 : 10:41:59
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Effectivement, mais à qui devons nous faire la demande ? il nous semble qu'il s'agit d'un chemin ou d'une voie communale (nous vérifions).
Avez vous une idée des délais ?
Concernant les autres questions de notre précédent post, le sentiment qui ressort de l'entrevue est grosso modo : nous sommes Erdf, ayez confiance, il n'y a pas de problème.
La lecture de ce site nous enjoint toutefois a une prudence nécessaire.
merci pour vos réponses.
cordialement. |
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Posté - 30 sept. 2009 : 12:40:28
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si chemin rural, il faut faire un bornage à frais partagés avec la commune.
si c'est une voie communale, on parle d'alignement qu'on demande à la commune. |
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Emmanuel Wormser
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