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ld57
Nouveau Membre
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 Posté - 25 août 2009 : 22:41:40
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Bonjour,
Je decris mon probleme :
visite d'une maison individuelle en juin, construite en 2004 et fnr jusqu'au 28 aout 2009.
la maison a été construite par un constructeur qui a fait faillite en 2004 avant la fin des travaux.
fin bref, on visite , (elle a été finie par les soins des propriétaires actuels en 2005), on signe un compromis avec clause d'obtention du pret (via agence immo).
la signature est prévue pour le 27 aout 2009 (ce jeudi), et a notre surprise nous avons reçu un courrier du notaire le 22 aout nous indiquant qu'il y a lieu de déposer un permis modificatif afin de regulariser une construction supplémentaire (demande du maire).
il s'agit d'une piscine encastrée dans la terrasse, et surtout de la cave sous la maison (au depart c etait un vide sanitaire, mais ils ont dû surélever.).
Mon probleme, est que si j'attends que ce Permis modificatif soit traité (environ 1.5 mois), les frais de notaire auront fait un bon et je ne serai plus capable de payer. Je ne peux pas abandonner la vente, etant donné que nous ne savions pas que ces modifs n'étaient pas déclarées nous n'avions pas soumis ceci à une clause suspensive.)
Je ne sais plus quoi faire. Les modifications ont été faites en 2004 par le cosntructeur, il y a 4,5 ans.
Peuvent-ils (mairie etc) demander la destruction ? (pas de violation du code de l'urbanisme).
Est ce possible de signer l'acte ce jeudi 27 aout malgré le permis modificatif ?
quels sont les risques ? quelles sont mes alternatives ? a qui je peux m adresser pour eclaircir tout ca ?
J'ai parlé à la mairie, ils veulent un permis de construire de regulation .
Mais pour faire ceci, il faut les plans de la maison et des modifications. Hors, il n'y en a pas ( le constructeur ayant fait faillite, les propriétaires n'ont pas pu les recuperer).
Est-il possible de mettre une notice su l acte de vente comme quoi les vendeurs prennent en charge l'intégralité de la regularisation ?
merci d'avance pour votre support.
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Édité par - ld57 le 25 août 2009 22:46:51 |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 26 août 2009 : 07:45:26
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lacommune a gardé le dossier de PC dans ses archives... |
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 Posté - 26 août 2009 : 08:06:56
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si le propriétaire actuel détient des preuves de l'existence des travaux réalisés sans PC depuis plus de 3 ans, la commune ne peut pas obtenir la démolition. en revanche, des demandes de travaux ultérieures pourront vous être refusées.
il faut en revanche s'assurer que la situation est régularisable, donc que la construction actuelle ne contrevient pas au règlement d'urbanisme actuel.
rien n'empêche d'inscrire dans l'acte notarié une clause résolutoire de la vente : si le PC n'est pas obtenu, la vente sera annulée. ; demandez au notaire de la rédiger. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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ld57
Nouveau Membre
3 message(s)
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3
Posté - 26 août 2009 : 08:47:26
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Bonjour,
Merci de vos réponses !
Mout : J'ai bien le PC d'origine de la construction (en tout cas une copie). Celui-ci ne fait pas mention de la cave (puisqu'au depart c'etait un vide sanitaire de prévu). Il ne fait pas mention non plus de la taille de la cave (en fait le constructeur s'est planté en commençant la maison, et ils se sont retrouvés avec des fondations plus grandes que prévues... résultat une cave plus grande que la maison.
J'ai réussi à "croiser" quelques conseillers municipaux et l'adjointe au maire, et ils disent qu'ils veulent juste régulariser la situation. Bien sûr ce n'est que des paroles...
Concernant le PC modificatifs, l'adjointe nous a dit qu'il fallait refaire les plans sur 4 cotés et vue de dessus de la maison. N'étant pas doué pour faire des plans (moins de 169m²), je proposais donc de placer une notice sur l'acte de vente du type :
"le vendeur prendra en charge tous les frais de régularisation du Permis de construire d'origine" (il est d'accord)
qu'en pensez vous ?
pour Emmanuel Wormser :
Je vais demander pour les preuves. Ces modifications datent de la construction d'origine (excepté pour la piscine, mais c'est mineur comme probleme :) )
Concernant la clause résolutoire, je ne savais pas que c'etait possible d'annuler la vente dans le cadre d'un litige ! c'est une bonne nouvelle pour moi !
Cette clause doit-elle contenir aussi les délais de préavis de départ etc ? (je veux dire que nous habiterons dans la maison dès la semaine prochaine. Etant donné le délai de 2 mois concernant le retour du permis modificatif, cela pourrait vouloir dire que nous devrions quitter la demeure au moment de l'utilisation de la clause endéans X heures.)
Qu'en pensez vous ?
Ld |
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Posté - 26 août 2009 : 09:42:27
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c'est votre notaire qui doit vous guider ici.
j'avoue qu'hors la question purement intellectuelle de préferer une situation régulière à une autre, je ne comprends pas la position de la mairie qui ne gagnera rien à régulariser une cave qui ne formerait pas SHON (pas de taxes à percevoir !) si les règles d'urbanisme actuelles le permettent... mais bon... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 26 août 2009 : 10:03:09
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Ce sont TOUS les documents fournis pour l'instruction de la demande de PC qui sont archivés : dont les PLANS... |
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ld57
Nouveau Membre
3 message(s)
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Posté - 26 août 2009 : 10:09:21
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merci !
j'essaie de contacter le notaire a ce moment meme.
Je vous tiens au courant.
Coté vendeurs, ils sont ok pour les deux clauses. |
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