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pympym
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 Posté - 27 août 2009 : 00:13:26
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Voici mon problème :
J’ai, à mes seuls frais, rénové la clôture qui me sépare de mon voisin limitrophe, sans en changé l’emplacement (remplacement d’un grillage en conservant les poteaux béton existants sur une partie et remplacement des poteaux+grillage par un muret sur une autre partie). Le tracé de la clôture a plus de 30 ans aujourd’hui, mais n’en avait que 25 au moment où j’ai engagé les travaux.
1) Mon voisin en question souhaite aujourd'hui faire un bornage amiable à frais partagés auquel je réponds « d’accord » à condition qu’il m’explique ce qui le pousse à entamer cette démarche....pas de réponses.
2) Ma surprise est grande quand au bout de quelques mois je reçois un courrier de son avocat qui me demande mon accord sur un bornage amiable A FRAIS PARTAGES sans quoi il sera contraint d’engager une procédure de bornage judiciaire.
3) Je prends rendez vous avec un géomètre expert, qui m’explique que l’avocat s’appuie sur l’article 636 du code civil qui dit :
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »
Cependant, il semble selon ce même géomètre expert, et c’est là que j’aimerais votre avis et confirmation, que l’on ne puisse pas obliger son voisin à participer aux frais du bornage amiable dans la mesure où il n’est pas également demandeur du dit bornage.
Ce même géomètre, m’explique que l’alinéa 2 (Le bornage se fait à frais communs) n’est pas « d’ordre public » mais « d’ordre privé » et qu’en conséquence on ne peut pas m’obliger à participer au frais que mon voisin voudrait que j’engage pour moitié.
Pourriez-vous s’il vous plait m’éclairer sur ces termes juridiques ?
4) Le conseil du géomètre expert est le suivant :
Répondre à l’avocat en disant que nous sommes favorables au bornage amiable mais opposés à participer aux frais, argumentant d’une part sur le fait que l’alinéa 2 de l’article 636 du code civil est d’ordre public et d’autre part sur le fait que nous avons déjà supporté seul la rénovation de la clôture dont l’emplacement n’a pas bougé.
Que pensez-vous de ce conseil ? Le suivriez vous ou bien accepteriez vous de payer 50% du bornage amiable ?
Question subsidiaire : Si bornage amiable il y a, pourra t’on faire valoir la prescription trentenaire sachant qu’une partie de la clôture a été remplacée avant les 30 ans?
Merci de votre aide.
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 Posté - 27 août 2009 : 08:17:19
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a priori pas d'accord avec le GE sur le point 3.
vous pouvez refuser de partager : le voisin déclenchera le bornage et constatera la carence... il y aura bornage judiciaire et les frais seront à charge de celui qui est en tort. (voir http://pagesperso-orange.fr/oster/bornage.htm)
sauf si le terrain a déjà été borné (voir au registre des hypothèques).
je vous invite donc à vérifier ailleurs cette information.
s'il s'avère qu'il y a empiètement, il faudra déplacer la cloture : les 30 ans sont sans importance. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 août 2009 08:21:00 |
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Posté - 27 août 2009 : 11:20:56
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Une petite précision à la réponse d'Emmanuel (que je retrouve avec plaisir)......le terrain a pu éventuelement être borné sans être publié aux hypothèques.
Les géomètres-experts disposent d'une base de données "Aurige" nationale crée à cet effet.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 27 août 2009 : 15:54:15
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merci et bonjour jml ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pympym
Nouveau Membre
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 Posté - 28 août 2009 : 01:24:45
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Bonsoir,
Je trouve étonnant que l'on puisse demander à quelqu'un de participer financièrement à une "opération" dont il n'est pas demandeur.
Je ne connais pas la motivation de mon voisin pour qu'il demande ce bornage, mais une chose est certaine est qu'il va me faire sortir 1000 euros de bornage alors que j'ai déjà déboursé 4000 euros pour la rénovation de la clôture qui nous sépare.
En extrapolant, cela signifie t'il que la loi permet d'endetter un propriétaire contre son gré ?
Merci de votre aide, longue vie Ă ce forum |
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Posté - 28 août 2009 : 09:02:49
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Reconnaissons que dans la pratique..........seuls les demandeurs prennent en charge les frais de bornage amiable, sauf accords réciproques .
Votre voisin, par le bias de son avocat, tente un "petit coup de bluf" !
Plusieurs Ă©coles........vous pouvez opter pour celle de refuser de participer.
Ou votre voisin restera sur l'idée d'un bornage amiable et prendra tout à sa charge ou il demandera un bornage judiciaire et avancera les frais........après..........Emmanuel vous a répondu. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 28 août 2009 : 09:13:14
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et oui, tout simplement parce que les frais de justice pour obtenir un bornage judiciaire sont souvent supérieurs à la moitié des frais de bornage amiable... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pympym
Nouveau Membre
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Posté - 28 août 2009 : 10:04:40
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Le bornage reste amiable dans la mesure ou j'accepte d'y participer en ne suis pas opposé au principe....mais pour les frais, je trouve cela plutôt gonflé !!!
Il souhaite le bornage amiable, il le paye.
J'accepte, je serai présent, mais je refuse toute participation financière...
Est ce une raison suffisante pour passer directement au bornage judiciaire ?
Même si les frais sont pour mon voisin, je signerai peut être le PV de bornage amiable si la limite définie par le géomètre me convient .... au tel cas, on ne part pas en judiciaire...ou peut il partir en judiciaire même si je suis favorable au bornage amiable seulement pour partager les frais ?
Merci Ă vous, au plaisir de vous lire. |
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Posté - 28 août 2009 : 10:23:20
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Non, non........Si votre voisin sollicite un bornage amiable (et il ne faut pas s'en offusquer, il a ses raisons et en a le droit, peut-être même veut-il diviser son terrain et donc l'obligation L111-5-3)....et si vous acceptez la limite proposée.......cela mettra un point final au bornage.
Petit détail, mais qui peut-être important, on n'accepte pas ou refuse pas une limite si cela "nous convient", on se doit d'accepter la "bonne limite", ( à défaut, oui bornage judiciaire long et couteux) mais encore faut-il en être sur effectivement. Si donc vous avez un doute sur ce qui vous sera proposé, vous pouvez vous faire assister par votre propre Géomètre-Expert (à vos frais) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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