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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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rockoon
Nouveau Membre
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 Posté - 27 août 2009 : 16:00:57
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Bonjour.
Propriétaire, depuis dix ans d'une maison de résidence principale, située dans un hameau de 4 habitations, et redevant d'une servitude vis-à -vis de mon voisin dont la propriété est enclavée, je souhaite obtenir quelques informations concernant le jouissance accordée à mon voisin sur une telle servitude.
Cette servitude traverse ma propriété, passant entre mon garage et mon habitation. Sa largeur actuelle est d'environ 7 mètres.
Il est spécifié, textuellement, sur mon acte de propriété au chapitre des servitudes que « Afin de donner un accès à la propriété de Mr X (mon voisin) cadastrée section ZC N°82, Monsieur Y (moi) accorde à Mr X un droit de passage sur la parcelle cadastrée section ZC n° 81.
Mr X à le droit d'utiliser cette servitude par tout mode de passage pour lui même, les membres de sa famille, amis et visiteurs »
Or, Mr X a posé, à la limite de sa propriété, un portail constamment clos. Mr X, ses visiteurs, sa famille et autres, stationnent donc sur ce droit de passage, y font des manœuvres automobile juste devant nos fenêtres ou porte d'entrée et cela de jour comme de nuit. Notre garage est également régulièrement inaccessible.
De plus, pour couronner le tout, ce Monsieur possède des animaux qui se promènent librement sur notre propriété.
J'ai donc rencontré mon voisin à plusieurs reprises afin de le sensibiliser sur la gène occasionnée. Sa réponse est toujours la même, à savoir « je me gare ou je veux, et je ferais mes demi-tours ou bon me plaira. »
Je souhaite donc lui faire parvenir un courrier en recommandé avec AR, afin de laisser des traces de ma demande et lui signifier par écrit les problèmes qu'il cause par son manque de respect et par la suite, faire éventuellement appel à un conciliateur. (A noter que j'ai réalisé de nombreuses photographies des différents véhicules stationnés sur le passage)
Existe t'il des textes de loi (code civil ou autres) que je puisse utiliser en référence pour l'élaboration de ce courrier. Concernant donc :
le stationnement sur droit de passage
les manœuvres automobile sur droit de passage
la présence d'animaux en liberté sur droit de passage.
Autres questions :
Etant donné qu'aucune largeur n'est mentionnée sur l'acte de propriété concernant ce droit de passage, j'ai l'intention, pour couper court à la gène occasionnée, de réduire la largeur du passage en y positionnant des bordures devant mon habitation. Je pense laisser une largeur de 4 m au passage.
Puis-je opérer de la sorte ?
A terme, afin de délimiter me propriété, je souhaiterai la clore par la pose d'un portail. Bien entendu, j'en fournirai un double des clefs à mon voisin.
Suis-je autorisé à installer ce portail ?
Merci de vos éventuelle réponses.
Cordialement.
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 Posté - 27 août 2009 : 16:04:30
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il n'a pas le droit de stationner : c'est a priori la seule chose que vous puissiez reprocher; il a droit de passer, pas plus.
constats d'huissier sans doute nécessaires avant une action au TI. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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 2
Posté - 28 août 2009 : 09:13:19
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A priori, je pense que la rédaction de votre acte de vente ne consitue pas une "servitude établie" sur la parcelle ZC n°81 au profit de la parcelle ZC n°82...sans même qu'un plan soit joint pour identifier l'emprise du passage et son positionnement dans la parcelle ZC n°81!
Quand cette "servitude" a t-elle été accordée à "Mr Monvoisin"?
Par qui ?
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Posté - 28 août 2009 : 09:39:45
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Il est en effet impératif que soit précisée l'emprise de la servitude ! Ceci étant je ne vous propose pas d'en décider unilatéralement. Retournez voir votre notaire en lui demandant de vous fournir ou le plan de servitude qui aurait du être établi ou les caractéristiques de cette servitude. Puis voyez un Géomètre-Expert afin qu'il organise un rendez-vous contradictoire avec votre fonds dominant afin de matérialiser sur site cette servitude. Ceci fixera les droits de chacun !
Et à l'évidence, Emmanuel vous l'a précisé....pas de stationnement de sa part.
A défaut de renseignement prècis sur cette servitude, outre la responsabilité du notaire qui pourrait être engagée, voyez un avocat qui lancera une procédure judiciaire pour faire définir la servitude si la voie amiable ne peut aboutir |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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rockoon
Nouveau Membre
2 message(s)
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Posté - 28 août 2009 : 12:03:50
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Il est clair que dans l'acte notarial de propriété il est précisé que j'accorde à mon voisin un droit de passage sur la parcelle ZCn°81, et non pas "sur l'ensemble" de cette parcelle. Aucun plan, aucune limite n'est établie. Je pense donc pouvoir être en droit de limiter ce passage à une largeur de 4m afin de limiter les nuisances occasionnées.
Il est clair également que le stationnement n'est pas autorisé, mais qu'en est-il pour les manoeuvres automobiles nocturnes ou matinales, les vitesses excessives, les cueillettes des fleurs que nous avons plantés en bordure, les assemblées nocturnes arrosées à l'alcool, dont les bouteilles vide jonchent cette parcelle au petit matin, si ce n'est encore que ce droit de passage serve de zone de jeu aux petits enfants de mon adorable et respectueux voisin ... ? |
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Posté - 28 août 2009 : 13:16:37
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Non désolé, il ne vous appartient pas de vois faire justice vous même, faites préciser vos droits et obligations réciproques contradictoirement ou par voie judiciaire |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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