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milou4763
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 Posté - 20 août 2009 : 15:28:19
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Bonjour, j ai vu plusieurs post au sujet des zones NB et des lotissements , j ai un terrain assez grand, du coup je place mon habitation principale en SCI et sur l'autre partie je peux construire une 2eme maison detachement de parcelle etc, etc..........
Mon notaire m'a egalement affirmé que la mairie n'avait aucun droit d' interdire les lotissement (ce que j 'ai pu voir dans les different courriers du site ) mais ce que j'aimerais , c'est de trouver l'article , le texte de moi afin de me lancer dans mon projet en toute confiance...
Ou alors je le demande a mon notaire
a voir merci pour tout
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milou4763
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 Posté - 20 août 2009 : 15:29:56
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texte de LOI excusez de peu la syntaxe!!!!!!!!!!! |
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Posté - 20 août 2009 : 17:47:14
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si vous avez effectivement lu les échanges du site, vous avez pu mesurer que le texte est insuffisamment précis pour trancher.
ne revanche, il est clair que diviser des terrains déjà batis ne constitue pas une opération de lotissement : voir L442-1 du CUrbanisme :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...hCodeArticle
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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milou4763
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Posté - 21 août 2009 : 15:11:08
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormsersi vous avez effectivement lu les échanges du site, vous avez pu mesurer que le texte est insuffisamment précis pour trancher. ne revanche, il est clair que diviser des terrains déjà batis ne constitue pas une opération de lotissement : voir L442-1 du CUrbanisme : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...echCodeArtic
J'ai tout de mĂŞme un peu de mal a comprendre exactement ce que ce texte de l'urbanisme veut dire ; un petit eclairage serait le bien venu
meri d'avance
**modération**
correction de balises |
Édité par - Emmanuel Wormser le 21 août 2009 18:18:22 |
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Posté - 21 août 2009 : 18:19:42
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précisez ce que vous ne comprenez pas !
le lotissement est une division "en vue de batir"... donc pas si les constructions existent déjà ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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milou4763
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Posté - 26 août 2009 : 18:06:29
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
précisez ce que vous ne comprenez pas !
le lotissement est une division "en vue de batir"... donc pas si les constructions existent déjà !
Si je vous comprend bien, si j'ai un terrain nu de toute construction, et que je le divise en plusieurs parcelles il s'agit d'un lotissement
Mais dans le cas ou sur ce terrain il y a deja une construction et que je le divise pour reconstruire une autre maison c'est tout a fait legal
c'est bien cela?
excusez moi je suis un peu lent a la detente!!!
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Posté - 26 août 2009 : 18:45:47
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non.
si vous construisez d'abord dessus une deuxième construction puis que vous divisez, cette division ne sera pas un lotissement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 27 août 2009 : 11:38:38
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Emmanuel: "ne revanche, il est clair que diviser des terrains déjà batis ne constitue pas une opération de lotissement : voir L442-1 du CUrbanisme : "
Tout à fait exact, bien sur, mais une précision concerant le cas de la division d'une propriété batie, il convient que la mutation de la propriété batie se fasse en premier, le propriétaire conseravant ou vendant en suivant le lôt à batir!
Sachez toutefois que certains juristes ou praticiens ont beaucoup de mal à concevoir que selon l'ordre des ventes , propriété batie ou lot à bâtir en premier, nous entrons ou pas dans le champ d'application des lotissements......!!!!!!! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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milou4763
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Posté - 27 août 2009 : 13:34:04
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citation: Initialement posté par contact
Emmanuel: "ne revanche, il est clair que diviser des terrains déjà batis ne constitue pas une opération de lotissement : voir L442-1 du CUrbanisme : "
Tout à fait exact, bien sur, mais une précision concerant le cas de la division d'une propriété batie, il convient que la mutation de la propriété batie se fasse en premier, le propriétaire conseravant ou vendant en suivant le lôt à batir!
Sachez toutefois que certains juristes ou praticiens ont beaucoup de mal à concevoir que selon l'ordre des ventes , propriété batie ou lot à bâtir en premier, nous entrons ou pas dans le champ d'application des lotissements......!!!!!!!
c'est ce que je compte faire, j'ai un terrain de 7000m2, je detache 5000m2(obligation d'avoir5000m2 pour construire), je place ma maison sur 2000m2 en SCI, et je reconstruit sur les 5000m2, normalement je ne vois pas ou est le probleme |
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Posté - 27 août 2009 : 15:02:48
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milou4763
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Posté - 27 août 2009 : 17:52:48
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citation: Initialement posté par contactcitation: Initialement posté par milou4763
c'est ce que je compte faire, j'ai un terrain de 7000m2, je detache 5000m2(obligation d'avoir5000m2 pour construire), je place ma maison sur 2000m2 en SCI, et je reconstruit sur les 5000m2, normalement je ne vois pas ou est le probleme
tel que vous le présentez, cela est impossible.....le simple fait de détacher d'abord un terrain de 5000 m² vous fait rentrer en lotisement........ sauf à dire la même chose et à ne pas se comprendre: vous vendez votre maison avec 2000 m² à votre SCI d'abord et vendez ou conservez votre terrain à bâtir et ce sans entrer en lotissement. Ceci étant sauf intérêt fiscal ou d'emprunt vous pouvez aussi ne rien faire de tout ceci et construire votre seconde maison à votre nom et diviser ensuite comme cela vous a déjà été dit ! Et le tout .......si le pos n'interdit pas les groupes d'habitations......
Oui en fait je place ma maison en SCI avec 2000m2 de terrain, il me reste donc une parcelle a mon nom de 5000m2 et donc constructuble non?
**modération**
correction de balises |
Édité par - Emmanuel Wormser le 27 août 2009 18:10:15 |
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Posté - 27 août 2009 : 18:12:08
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non : vous avez bien divisé et créé une surface à batir : c'est un lotissement, quand bien même vous restez propriétaire de la parcelle à batir...
dur dur dur...
il faut batir avant de diviser... ou alors contester la règle interdisant les lotissements. |
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cordialement
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milou4763
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Posté - 28 août 2009 : 10:10:44
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
non : vous avez bien divisé et créé une surface à batir : c'est un lotissement, quand bien même vous restez propriétaire de la parcelle à batir...
dur dur dur...
il faut batir avant de diviser... ou alors contester la règle interdisant les lotissements.
C'est mon notaire qui m'a dit de faire de la sorte car je n'ai pas le droit de construire une autre maison sur la meme parcelle , d'ou le detachement de 5000m2, ma maison en SCI sur 2000m2, et la construction d'un e2eme maison sur les 5000m2
la mairie a l 'heure actuelle m'autorise a agrandir la maison existante c'est tout , mais le notaire m'a affirmé qu'elle n'etait pas en droit de m'interdire de diviser et de reconstruire (en suivant le proceder expliquer ci-dessus)
**modération**
correction de balises |
Édité par - Emmanuel Wormser le 28 août 2009 10:38:02 |
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Posté - 28 août 2009 : 10:34:30
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Et........voilà ........groupes d'habitations interdits.......comme précedemment évoqué!
Je finis par avoir un doute sur votre sujet.....votre Maison existe-t-elle déjà ?
Si oui ! alors certes vous vendez votre maison avec 2000 m² à une SCI.
Nous avons déjà évoqué ce cas........la vente de la propriété bâtie en premier pour certrains juristes et praticiens ne fait pas entrer "en lotissement" et donc votre reliquat serait dispensé de déclaration préalable.
Mais (voir post précédent) d'autres juristes et praticiens s'interrogent sur cette façon de faire......
Et je vois bien certains départements (à tout hasard le Var) tenter de vous refuser un PC sous prétexte qu'une division a été effectué récemment. Ils auront peut-être du mal à motiver leur refus........mais rien ne les empêcheront d'essayer.
Vaste débat.........sur le périmètre du lotissement connu des initiés et de la lecture du L442-1! |
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Posté - 28 août 2009 : 10:39:03
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pour vous couvrir, demandez au notaire de rédiger par écrit son conseil.... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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milou4763
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Posté - 28 août 2009 : 16:03:03
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
pour vous couvrir, demandez au notaire de rédiger par écrit son conseil....
Pour info le notaire a appelé la personne en charge de l'urbanisme a la mairie devant moi,
cette personne a repondu qu'elle devait voir le maire(apparement je ne susi pas le seul dans ce cas dans ma commune) la suite au 15 septembre!!
Ce que j'aimerais , c'est concrétiser mon projet avec ou sans l'accord de la mairie ,et ce surtout s'ils n'ont pas le droit de me l'interdire!!!
NB: le notaire a tout a y gagner me semble t'il? |
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Posté - 28 août 2009 : 16:51:06
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Oui, on peut vous comprendre.........et ce d'autant plus que vous n'êtes pas seul dans votre situation, mais avec tous les propriétaires fonciers du Var, du Vaucluse et autres départements de France et que tout ce "petit monde" cherche désespérément aussi une solution!
Si donc votre notaire l'a trouvé.........nous serons nombreux à être preneurs.
Donc sauf à ce que le Maire change son règlement...son POS ou PLU.......(car après tout la balle est entre ses mains...ou pieds, et j'ai une "petite dent" contre eux , hélas, car il se retranche sur l'avis DDE local, alors qu'ils détiennnet eux la solution) il ne vous restera que le contentieux.......que nous attendons aussi !
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milou4763
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Posté - 28 août 2009 : 17:38:24
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Si le maire n a pas le droit de m'interdire de construire !!!!!! il n est pas dieu tout de meme ...........enfin
je vous tiendrais informé de la suite de mon projet je dois rencontrer le chargé de l'urbanisme mi septembre , si rien ne viens de leur part , je retourne au notaire il m indique la marche a suivre et je me lance contre avis de la mairie s'il le faut!!!!
je me rappele que le notaire m'avais dit qu'il y avais eu des cas qui ont fait jurisprudences
affair a suivre
je mettrais des posts au fur et a mesure de l'avancement merci tout de meme pour tout |
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Posté - 28 août 2009 : 17:46:14
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...........si vous etes prêt à aller jusqu'à l'obtention......d'une jurisprudence..........prévoyez quand même quelques années ! |
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