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Construction sans permis de plus de trois

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eric2022
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut:

Posté - 27 août 2009 : 15:21:54

Bonjour

Je viens d'eménager dans une nouvelle maison mais les voisins ont construit une extension qui date de plus de 3 ans et qui me cause du soucis.

La mairie me dit qu'elle ne peut plus agir car la prescirption pénale a été dépassée. Que puis je faire?

Merci d'avance

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 27 août 2009 : 16:02:18

si il y a préjudice direct et que la construction a moins de 5 ans, engager une action sur la base de la responsabilité quasi-délictuelle.

et voir un avocat avec cet argument.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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