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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Jeanlig
Contributeur débutant
57 message(s)
Statut:
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 Posté - 27 août 2009 : 21:55:17
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**modération**
sujet clos après avoir été recopié dans un autre forum
merci
Bonjour, j'espère que je suis dans le bon forum.
En vue d'un achat, j'ai visité une maison des années 80 qui a un mur mitoyen avec une autre maison ( mur de la maison + mur de cloture du terrain).
Le vendeur qui a fait construire cette maison, me dit que c'est mitoyen mais ne m'en a montré aucune preuve.
Ma question est :
le cas de mitoyenneté est-il mentionné dans un permis de construire ?
Ou bien, doit-il exister un "acte de mitoyenneté" distinct chez un notaire ? Ou une "présomption" de mitoyenneté ?
Que faire s'il n'y a aucun justificatif ?
Cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 août 2009 19:11:17 |
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Jeanlig
Contributeur débutant
57 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 28 août 2009 : 14:03:59
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Bonjour,
Personne n'a une idée ?
A+ |
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Jeanlig
Contributeur débutant
57 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 28 août 2009 : 17:30:49
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Bonjour,
J'ai encore cherché sur le site pour le pb des batiments mitoyens, mais le système me dit qu'il ne trouve rien ou bien que "je n'ai pas accès à ce forum"
Par ex , le post de Allezquesi du 26 Mai 2009 renvoie sur un lien auquel je ne peux pas accéder . Je ne comprends pas.
"Cette page vous eclairera en partie sur les bâtiment mitoyens,
http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=84" |
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3
Posté - 28 août 2009 : 17:43:26
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Essayez de poster votre question dans "le droit de l'urbanisme"........
Ceci étant, sauf à ce qu'un bornage ait été fait, il a peu de chance que vous trouviez quoi que ce soit et encore moins que l'acte notarié en fasse état.
Concernant le "mur mitoyen" de la maison....s'il y a effectivement qu'un seul mur.....il est plus que préférable de le présumer mitoyen, à défaut son propriétaire pourrait l'enlever .........
Concernant, la clôture du terrain, sauf indication bien précise, présumez le mitoyen..(ce qui n'est pas toujours une vérité).....mais un bornage amiable n'est jamais de trop.......s'il y a un intérêt à le faire ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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