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marc75001
Nouveau Membre
14 message(s)
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 Posté - 29 août 2009 : 14:18:10
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bonjour,
propriétaire d'une maison, mon locataire désirait construire une terrasse de 10m2 en bois à 6 mètre du sol. je lui donne mon autorisation écrite par un simple courrier.
il fait toute les démarches pour déposer une déclaration de travaux.
l'autorisation accordée il affiche l'autorisation et 3 mois après entame les travaux, qui dure moins d'une journée.
les voisins se plaignent de cette vue dominante qu'il a créé, et d'avoir pris appuis sur un mur qui ne lui appartenait pas. ma maison étant entourée de 3 murs, et vue l'ancienneté des constructions, il est très difficile de savoir à qui ils appartiennent réellement.
n'étant pas de la région, j'ai découvert le litige que ces jours çi, et par la même occasion, cette terrasse aussi, après plusieurs années.
dans un soucis d'apaisement et d'arrangement a l'amiable, j'ai rencontré tout le monde pour qu'ils m'exposent leurs points de vue, et en promettant une réponse rapide.
mes questions:
- au vue des éléments, peut on considéré que cette terrasse a créé une servitude de vue, et est donc illégale ?
- a la mairie ils m'ont dit que du moment que les voisins n'avaient pas fait opposition dans les délais, ils n'avaient plus rien à dire ?
- dans les faits, n'ayant jamais eu connaissance des plans, et en cas de plainte, puis je me retourner contre mon locataire ?
merci de m'éclairer en espérant n'avoir pas été trop long.
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Posté - 29 août 2009 : 14:56:34
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citation: a la mairie ils m'ont dit que du moment que les voisins n'avaient pas fait opposition dans les délais, ils n'avaient plus rien à dire ? Au niveau du recours contre la DT oui, mais pas aux termes du CC...
Droits de vue citation: « Article 678
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. »
Surtout si, comme vous l'indiquez, ils sont bien loin d'avoir respecter la distance de 1,90 mètre.
Le délai de recours est de 30 ans !!!
citation: dans les faits, n'ayant jamais eu connaissance des plans, et en cas de plainte, puis je me retourner contre mon locataire ? Peut-être mais vous avez donné votre autorisation écrite sans demander les planscitation: propriétaire d'une maison, mon locataire désirait construire une terrasse de 10m2 en bois à 6 mètre du sol. je lui donne mon autorisation écrite par un simple courrier.
Le voisin se "retournera" contre vous, propriétaire... |
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marc75001
Nouveau Membre
14 message(s)
Statut:
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 Posté - 29 août 2009 : 15:41:22
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merci pour ces infos quelboulot. je m-en vais user de ce pas de diplomatie et psychologie. je vous tiens informé |
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Posté - 29 août 2009 : 17:53:47
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il suffirait de "fermer" la terrasse coté voisin par un pare vue de 1,9m. de haut.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 29 août 2009 : 18:32:57
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.... et d'accrocher la terrasse à un nuage afin qu'elle ne s'appuie plus sur le mur du voisin? |
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Posté - 29 août 2009 : 19:00:04
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deux piliers devraient suffire...  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 29 août 2009 : 21:02:46
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le droit d'urba prend de la ..........hauteur.........ou .........s'enracine |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 29 août 2009 : 21:17:51
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parfois, ... il s'enlise aussi |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 29 août 2009 : 21:18:51
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o)))) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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