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 Posté - 29 août 2009 : 14:37:57
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Le statut de LMP nécessite l'inscription au registre de commerce, et donc l'obtention d'un numéro RCS.
Fiscalement parlant, l'obtention d'un REFUS d'inscription est considéré (excusez moi, ca me fait rire, je ne peux pas m'empêcher) à une inscription.
J'ai donc demandé l'inscription au RCS a Mulhouse fin 2006. J'ai joint mon chèque de 50 et quelques euros. J'ai recu trois semaines plus tard un refus, et j'ai donc conservé mon courrier.
J'ai mis en exploitation un second immeuble dans un autre coin de France, et je n'ai pas redemandé d'inscription au RCS, le refus du premier tribunal de commerce parce que en application de la loi.... bla bla bla... me suffisant.
Je viens de recevoir un courier recommadé en ce mois d'aout 2009, soit presque 3 années plus tard m'informant que:
> Le tribunal de commerce maintient son refus
> Qu'il me restitude donc le chèque
> Qu'ils me donnent 15 jours pour retirer de moi -mĂŞme ma demande
Faute de quoi ils la retireront eux-même et transmettront a tous les organisme deja contactés le retrait en question.
Bon, bien, si les organismes publics n'ont que ca Ă faire...
Je constate cependant que du coup:
On va peut-etre conclure que je paye une cotisation RSI minimale (de50 euros par mois environ) pour rien depuis tout ce temps et qu'on va peut-etre me la rembourser.
Idem pour la cotisatioin Ă la formation professionelle.
Quelqu'un d'autre a t'il expérimenté ceci?
CORRECTION de nombreuses fautes de frappe
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Édité par - ribouldingue le 29 août 2009 18:06:47 |
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runwarrior
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Posté - 29 août 2009 : 16:21:15
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Merci pour ce retour, Ribouldingue.
C'est tout le paradoxe et l'incohérence de notre beau pays.
Je n'ai pas encore ce retour, puisque je n'ai pas encore demandé le RCS, cependant, je ne comprends pas pourquoi vous payez une cotisation au RSI puisque c'est l'inscription au RCS qui déclenche cette cotisation. Hors, cette inscription vous a été refusée dès votre demande donc à la limite, vous n'auriez dû payer cette cotisation que sur le premier mois, le temps de recevoir votre courrier de refus. Ensuite, en présentant ce courrier au RSI, votre cotisation aurait dû être stoppée.
Par contre, le RSI ne rembourse pas des cotisations versées à tords, j'ai eu le cas concernant une autre activité que je faisais.
Ce qui est pris est pris pour eux.
Sans compter que n'importe qui imposé sur des revenus BIC, même sans RCS peut demander à cotiser volontairement au RSI (un LMnP par exemple). Si vous ne vouliez plus cotiser, ils vont sans doute vous répondre qu'il fallait en faire la démarche avant.
Pour (maigre) consolation, vos droits sur ce que vous avez cotisé sont acquis...
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Édité par - runwarrior le 29 août 2009 16:24:24 |
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cane67
Contributeur actif
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Posté - 29 août 2009 : 17:56:46
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cotiser au RSI en lmnp sans déclancher le RCS et comment fait-on ? |
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runwarrior
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3
Posté - 29 août 2009 : 20:26:07
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citation: Initialement posté par cane67
cotiser au RSI en lmnp sans déclancher le RCS et comment fait-on ?
En le demandant tout simplement. même en LMnP, vous déclarez votre activité avec le P0
Théoriquement, le location meublée qu'elle soit professionnelle ou non professionnelle est considéré comme une activité commerciale soumise à cotisation sociale.
Dans la pratique, le LMnP n'étant pas inscrit au RCS, il est très rarement sollicité pour payer ces cotisations mais peut le demander pour se couvrir dans le cas où il n'a pas de protection sociale par ailleurs.
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Édité par - runwarrior le 29 août 2009 20:27:46 |
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gregor
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4
Posté - 02 sept. 2009 : 22:14:19
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citation: Initialement posté par runwarriorcitation: Initialement posté par cane67
cotiser au RSI en lmnp sans déclancher le RCS et comment fait-on ?
En le demandant tout simplement. même en LMnP, vous déclarez votre activité avec le P0 Théoriquement, le location meublée qu'elle soit professionnelle ou non professionnelle est considéré comme une activité commerciale soumise à cotisation sociale. Dans la pratique, le LMnP n'étant pas inscrit au RCS, il est très rarement sollicité pour payer ces cotisations mais peut le demander pour se couvrir dans le cas où il n'a pas de protection sociale par ailleurs.
Désormais les choses sont cadrées :
http://www.agefi.fr/articles/articl...=1100467&r=0
citation: Une circulaire du RSI de mai dernier retient l'inscription au registre du commerce et des sociétés comme unique critère d'assujettissement des loueurs en meublé Cette disposition clarifie désormais la situation mais ne concerne pas les loueurs en meublé se voyant refuser l'immatriculation et souhaitant bénéficier de la couverture sociale ............... |
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cane67
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5
Posté - 03 sept. 2009 : 07:39:12
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la c'est clair,
vu le temps qu"ils ont passé et réfléchi sur la" niche fiscal lmp" ils aurait pu réglé c'ette histoire d'inscription au RCS pour les "vrai" lmp.
ca ne doit pas etre plus compliqué de dire aux chambres de commerces un nouveau lmp qui se déclare est inscrit de fait.
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 Posté - 04 sept. 2009 : 21:09:03
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Tout Ă fait d'accord, parce que la, actuellement, ca frise le ridicule. |
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Lnsacorh
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7
Posté - 05 sept. 2009 : 17:12:18
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alors, pour moi c'est du "chinois" !
car chaque année, je reçois mon inscription - je serai Pro, ne cotise jamais et me déclare au micro-bic
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Posté - 05 sept. 2009 : 17:51:41
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A quoi ca sert d'etre LMP et de déclarer au micro-bic?
Que comprenez-vous lorsque voous indiquez que 'chaque année vous recevrz votre inscription'?
On ne peut s'inscrire qu'une seule fois. |
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Lnsacorh
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9
Posté - 05 sept. 2009 : 19:01:31
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je ne me suis jamais inscrite - c'est eux qui m'envoient / je viens de rechercher
j'ai bien un n° de siret et sous la rubrique : micro-entreprise
Vraiment je vais devoir me payer un conseiller ..
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Posté - 05 sept. 2009 : 19:14:07
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Du nouveau lisible dans la dernière édition du Particulier Immobilier de SEPTEMBRE 2009, page 12
Je cite: citation: ..une circulaire précise le régime social du Loueur en meublé. Jusqu'a présent, pour bénéficier du RSI, les loueurs en meublés ne savaient à quelle circulaire ../...se vouer.
les uns admettant comme seul critère l'assujetissement à la taxe professionelle à défaut d'inscription au RCS, les autresfaisant primer celle-ci.
L'admistration a tranché:
L'affiliation est automatique pour toute nouvelel immatriculation au RCS depusi le 1er janvier 2009
Je note qu'il s'agit de la circulaire RSI numéro 2009 / 029 datée du 18 mai 2009.
Il apparaitrait que les loueurs en meubéls, fussent-ils professionnels (moi, par exemple) et inscrit au RSI (moi toujours) mais pas au RCS (moi encore) sont donc radiés avec date rétrocative au premier janvier 2009.
Ca aurait été bien que le RCS l'indique ou que le RSI l'indique.
Quel bordel....
Pour bordeliser un peu plus, si l'on m'autorise ce néologisme (qui n'est rien comparé à l'insondable complexité de l'administration) on peut, à défaut de trouver la circulaire du RSI sur internet (pas encore trouvé, désolé, ca aurait été si simple) consulter ce site:
http://www.agefi.fr/articles/articl...=1100467&r=0
et tomber sur le c (je veux dire les oreilles) en lisant ceci:
citation: Toutefois, le refus d'inscription ne permet pas au loueur en meublé de s'affilier au RSI. Cette situation peut arranger certains LMP qui cherchent principalement à défiscaliser, mais elle peut aussi gêner des loueurs en meublé qui souhaitent bénéficier d'une couverture sociale. « Cependant, depuis la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur, le 1er janvier 2009, les loueurs en meublé peuvent bénéficier d'une dispense d'immatriculation au RCS mais être affiliés au RSI », précise Elise Rodriguez.
Faut-il encore que cette solution soit adaptée à l'intéressé.
Of course, Madame Rodriguez, mais faut-il donc pour ce faire que le LMP se déclare autoentreneur?
Quel intérêt, et surtout quels risques?
Ach so, j'ai fini par trouver la copie de la circulaire 029 sus-indiquée:
http://www.le-rsi.fr/documentation/...2009-029.pdf
Elle ne m'est pas adressée...... Elle est envoyée a un certain nombre de directeurs.
J'y lis deux choses:
citation: L’autonomie du droit fiscal et la complexité de la définition de la location meublée
professionnelle, notamment en matière de revenus, conduit le RSI à ne retenir qu’une des
trois conditions visée par la Loi de Finances : l’immatriculation au Registre du Commerce et
des Sociétés. En français, ca veut dire que vu le bordel dévelopép par les impots, le RSI prend sa propre définition.
citation: Ainsi, toute nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de
loueur en meublé depuis le 1er janvier 2009 entraîne une affiliation auprès du RSI dans le
groupe professionnel des commerçants.
En effet, l’immatriculation au-dit registre a pour effet l’assujettissement au RSI.
L’article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les professions industrielles
et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit
l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement Ă la taxe professionnelle en tant
que commerçant ». C'est clair, net et précis.
citation:
S’agissant des travailleurs indépendants déjà affiliés au RSI en qualité de loueurs en
meublé, leur affiliation doit être maintenue, sauf en cas de contestation et en l’absence
d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La radiation est alors
rétroactive au 1er janvier 2009.
Bah voila....
Je ne vois donc pas ou est la possibilité de s'inscrire QUAND MEME au RSI, possibilité suggérée par une certaine Elise Rodriguez ainsi que je l'ai rapporté ci-dessus.
Tout est simple, non? (non) |
Édité par - ribouldingue le 05 sept. 2009 19:17:14 |
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Posté - 06 sept. 2009 : 09:58:47
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Est-ce que quelqu'un sur ce forum aurait deja eu l'occasion de tester la demande d'inscription au RCS sur PLUSIEURS départements, l'un refusant, l'uatre acceptant par exemple?
J'ia lu diverses opinons contradictoirres relativement aux LMP multiétablissements, certains cpréconisant de ne faire qu'une seule demande d'inscription au RCS, de façon a obtenir le statut, d'autres préconisant de dmeander l'inscription pour chaque établissement.
Dans ce dernier cas, on peut en effet recevoir des refus ET des acceptations, mais on risque de payer plusieurs fois des carges jusqu'açà faire entendre raison aux services sociaux.
Par ailleurs, indépendamment de la demande d'inscription au RCS on doit normaleemnt faire une délcaraiton de début d'exploitation pour chaque établissement secondaire. Est-ce que tout le monde le fait aussi systématiquement?
Le corrollaire est bien entendu que pour chaque demande faite, la taxe professionelle est exigible. Cela peut ne pas ĂŞtre uns souci si l'on exploite un immeuble, mais cela en est un Ă coup sur pour celui qui exploite un seul logement.
Je pose cette double quesiton car, s'il s'avère nécessaire a un moiment ou un autre à un LMP de pouvoir bénéficier du RSI, et qu'il récolte un refus d'inscription au RCS en un endroit, il peut stratégiquement avoir intérêt a tenter sa chance en un second endroit le cas échéant.
Dommage qu'il n'exiuste nulle part sur le net une lite des chambres de commerces qui aceptent et refusent les inscriptions au RCS. Peut ĂŞtre un nouveau fil Ă lancer, d'ailleurs? |
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cane67
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Posté - 06 sept. 2009 : 10:06:01
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une réponse qui m'a été donnée par le cgi 94, elle vaut ce qu'elle vaut, on s'immatricule à la chambre de commerce du département ou on a le plus de recette. |
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Posté - 06 sept. 2009 : 10:13:51
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Oui, en effet, comme vous dites, elle vaut ce qu'elle vaut, puisque si on oouvre en 2009 un premier établissment dans un départment, puis en 2010 un plus gros dans un autre, on se sera inscrit dans le département au chiffre d'affaire le plus faible de facto....
C'est en effet du meme genre que le centre des impôts dont dépend le LMP.
Sans vrai logique, c'est le centre de première déclaration d'exploitation, même si l'exploitation présente le plus petit chiffre de recettes...
Est-ce que le CGI 94 accepte ou refuse l'inscription? |
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cane67
Contributeur actif
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Posté - 06 sept. 2009 : 11:15:51
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je suis en lmnp, j'avais creuser un peu la question pour le passage en lmp et rcs avec mon inspecteur pour lui c'était les recettes du département les plus importantes qui prévalaient, si c'est le 94 ils prennent l'inscription. par contre si c'est le 92 je dois aller rcs 92, ainsi de suite .
je ne sais pas si il faut justifié les recettes du département ou si c'est déclaratif.
dans mon compte de résultat toutes les recettes sont regroupées. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 04 mars 2010 : 20:35:00
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Désolé de ressortir ce sujet de derrière les fagots, mais....
J'ai fais mon inscription RCS (P0 et tutti quanti) auprès du CFE de Paris.
Inscription rétroctive puisque j'ai fais ma demande courant 2008 en déclarant commencer l'activité à partir du 01/01/2008.
Le dossier Ă©tait incomplet, certes, mais je me dis que ce qui compte pour l'administration fiscale afin d'obtenir le statut LMP peut mĂŞme ĂŞtre un refus d'enregistrement au RCS, alors tant pis si le dossier n'est pas complet.
Le refus a été fait par le greffe du Tribunal de Commerce de Paris mi janvier 2009. Qui m'a par la même occasion renvoyer un remboursement d'une partie des frais d'inscription RCS.
Courant mars 2009, je reçois néanmoins de la part du service statistique de l'INSEE, mon numéro SIRET/SIREN avec en prime :
- Description de l'entreprise : Entrprise juridiquement active depuis le 01/01/2008.
- Description de l'Ă©tablissement : Ă©tablissement actif depuis le 01/01/2008.
RSI (que j'avais mis de côté et oublié) me réclame une somme forfaitaire depuis le début de mon activité : une douloureuse assez lourde depuis janvier 2008.
Je contact RSI à qui j'explique que mon immatriculation au RCS a été refusé. Il me demande la lettre de refus (mais où est elle cette fichue lettre, je n'arrive lus à remettre la main dessus).
Je recontacte le CCI de Paris :
1. Je n'apparais pas dans leurs fichiers, ce qui parait une bonne chose.
2. Pour le CCI, c'est le greffe du TC de Paris qui a prononcé ma radiation.
3. Bien que ce soit le CFE qui envoi les dossiers au greffe, le greffe n'informe pas le CFE de ses décisions d'acceptation ou de rejet d'immatriculation au RCS
4. Il appartient à la personne demandeuse de l'immatriculation, de retourner la décision de radiation d'immatriculation du greffe au CFE.
5. Le CFE informera par la suite les différents organisme de cette radiation, dont le RSI, l'URSSAF, l'INSEE, et les impôts...
6. ma radiation RCS même si prononcé en 2009 date de la création même du début de mon activité (donc 01/01/2008).
En lisant les différentes interventions de l'ancien forum et de celui-ci, en me référant aux livres du statut LMP qui disais justement que la non inscription RCS valait pour les impôts puisque la demande en avait été fait, je comprend mieux, dans le sens où même si le greffe refuse l'inscription RCS, il n'en communique pas automatiquement aux différents organismes. Donc pour les différents organismes qui sont dans le processus des inscriptions RCS, via le CFE, la personne demandeuse reste ainsi "officieusement" inscrite tant qu'elle n'a pas déclarer sa non registration auprès des services concernés.
Je veux bien demander ma lettre d'invalidation RCS au greffe de Paris, et même envoyer une copie de cette radiation au CFE, mais ce dernier du coup fera les démarches auprès des autres organismes (dont les impôts, et c'est là que le statut LMP m'intéresse le plus). Certes je serais radié du RSI (à compter du jour même du début de mon activité, donc du 01/01/2008), mais du coup est-ce que je garde quand même mon statut LMP devant les impôts ? Car en 2009, j'ai tout de même fais une déclaration BIC au réel avec des frais qui ne serais pas "déductibles" si mon statut venais à changer ?
Et en plus on est en plein période de préparation des déclaration 2010 de l'année 2009, avec des achats, et de nombreux frais.
Qu'en est il ? Des suggestions ? |
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Posté - 05 mars 2010 : 19:41:25
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citation: J'ai fais mon inscription RCS (P0 et tutti quanti) auprès du CFE de Paris.
Inscription rétroctive puisque j'ai fais ma demande courant 2008 en déclarant commencer l'activité à partir du 01/01/2008. Avec une P0 voulez-vous dire; Mais il y a plein de CFE.
En l'occurence, pour les loueurs en meublé, c'est normalement le CFE impots.
ET logiquement c'est vous qui auriez du envoyer directement votre demande au greffe du tribunal de commerce pour le RCS, puisque la loi fiscale dit que vous pouvez demander ou vous pouvez ne pas demander, c'est VOTRE choix, pas celui du CFE.
citation: Le dossier Ă©tait incomplet, certes, mais je me dis que ce qui compte pour l'administration fiscale afin d'obtenir le statut LMP peut mĂŞme ĂŞtre un refus d'enregistrement au RCS, alors tant pis si le dossier n'est pas complet. Un refus pour dossier incomplet n'est PAS un refus d'inscription au sens de la loi fiscale.
Vous n'êtes LMP que a partir du moment de votre inscription ou de votre refus par le greffe pour le motif que l'activité n'est pas commerciale. Pas pour un manque de documents.
Apres ca, les impots peuvent apporter leur appréciation.
citation: Le refus a été fait par le greffe du Tribunal de Commerce de Paris mi janvier 2009. Qui m'a par la même occasion renvoyer un remboursement d'une partie des frais d'inscription RCS. Normal.
citation: Courant mars 2009, je reçois néanmoins de la part du service statistique de l'INSEE, mon numéro SIRET/SIREN avec en prime :
- Description de l'entreprise : Entrprise juridiquement active depuis le 01/01/2008.
- Description de l'Ă©tablissement : Ă©tablissement actif depuis le 01/01/2008. Oui, c'est normal aussi.
Un numéro siret n'est pas un numéro RCS. Le CFE avait fait son boulot.
citation: RSI (que j'avais mis de côté et oublié) me réclame une somme forfaitaire depuis le début de mon activité : une douloureuse assez lourde depuis janvier 2008. Oui, mais vous pouvez la contester si vous êtes salarié par ailleurs et/ou si vos revenus prévisibles vont être faibles ou nuls;
Le seul truc c'est qu'il faut faire la demande expresse, sinon on vous demande plusieurs milliers d'euros.
citation: Je contact RSI à qui j'explique que mon immatriculation au RCS a été refusé. Il me demande la lettre de refus (mais où est elle cette fichue lettre, je n'arrive lus à remettre la main dessus). La lettre de refus du Greffe est fondamentale car c'est la seule qui vous serve a prouver votre qualité de LMP.... Ne pas la perdre...
citation: Je recontacte le CCI de Paris :
1. Je n'apparais pas dans leurs fichiers, ce qui parait une bonne chose.
2. Pour le CCI, c'est le greffe du TC de Paris qui a prononcé ma radiation.
3. Bien que ce soit le CFE qui envoi les dossiers au greffe, le greffe n'informe pas le CFE de ses décisions d'acceptation ou de rejet d'immatriculation au RCS Je ne crois pas qu'il y ait aucune obligation en ce sens. d'ailleurs le CFE n'en n'a pas grand chose a faire. Le seul a qui cela importe est le RSI.
Le CFE s'occupe de la mise en route, pas du reste. Une fois le dossier dispaché, ils ont fini leur boulot.
citation: pour les différents organismes qui sont dans le processus des inscriptions RCS, via le CFE, la personne demandeuse reste ainsi "officieusement" inscrite tant qu'elle n'a pas déclarer sa non registration auprès des services concernés. M%algré mes différents RAR, le RSI m'exige toujours des mensualiutés, et refuse de parler de rmeboursement.
Je pense que sincèrement, le RSI frise la malhonnêteté.
citation: Je veux bien demander ma lettre d'invalidation RCS au greffe de Paris, et même envoyer une copie de cette radiation au CFE, mais ce dernier du coup fera les démarches auprès des autres organismes (dont les impôts, et c'est là que le statut LMP m'intéresse le plus). Certes je serais radié du RSI (à compter du jour même du début de mon activité, donc du 01/01/2008), mais du coup est-ce que je garde quand même mon statut LMP devant les impôts ?
Car en 2009, j'ai tout de même fais une déclaration BIC au réel avec des frais qui ne serais pas "déductibles" si mon statut venais à changer ? Oubliez le CFE a mon avis, ils n'ont plus votre dossier et n'ont plus a s'occuper de vous.
Pour le LMP vous l'êtes a partir du moment ou vous avez de mandé votre RCS et on vous l'a refusé.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 06 mars 2010 : 12:27:04
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Un refus pour dossier incomplet n'est PAS un refus d'inscription au sens de la loi fiscale.
Vous n'êtes LMP que a partir du moment de votre inscription ou de votre refus par le greffe pour le motif que l'activité n'est pas commerciale. Pas pour un manque de documents.
Apres ca, les impots peuvent apporter leur appréciation.
Suis-je dans la mouise vis Ă vis de mon statut ?
citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Courant mars 2009, je reçois néanmoins de la part du service statistique de l'INSEE, mon numéro SIRET/SIREN avec en prime :
- Description de l'entreprise : Entrprise juridiquement active depuis le 01/01/2008.
- Description de l'établissement : établissement actif depuis le 01/01/2008. Oui, c'est normal aussi. Un numéro siret n'est pas un numéro RCS. Le CFE avait fait son boulot.
Je ne dis pas que le CFE n'a pas fait son boulot. Par contre dès que le CFE a un dossier en main, il semble que l'ensemble des organismes est informé.
Du coup lorsque le Tribunal de Commerce rend une décision de refus d'inscription, le TC ne renvoie pas les information au CFE. Au bout d'un certain délais, la demande auprès du CFE s'efface plus ou moins de leur fichiers (ce qui est normal). Par contre pour les organismes "collecteurs", tel que RSI, et autres, pour eux ils font comme si l'inscription avait été validé : du coup ils appels les fonds. C'est un peu ce que je comprends de la situation.
citation: Initialement posté par ribouldingue
Le seul truc c'est qu'il faut faire la demande expresse, sinon on vous demande plusieurs milliers d'euros.
Puis forfaitairement, ils n'y vont pas avec le dos de la cuillère.
citation: Initialement posté par ribouldingue
La lettre de refus du Greffe est fondamentale car c'est la seule qui vous serve a prouver votre qualité de LMP.... Ne pas la perdre...
Je vais écrire au Tribunal de Commerce de Paris, pour essayer de demander une copie, je pense qu'en leur envoyant une lettre affranchi, il devrait possiblement me fournir une copie sans que j'ai besoin de me déplacer.
citation: Initialement posté par ribouldingue
Malgré mes différents RAR, le RSI m'exige toujours des mensualiutés, et refuse de parler de rmeboursement.
Je pense que sincèrement, le RSI frise la malhonnêteté.
De mon côté, j'avais lu vos interventions à ce sujet, du coup, je n'ai jamais versé 1 centime à RSI. Par contre de leur côté, ils alourdissent les cotisations avec des majorations de retard, des frais de contentieux, une procédure de recouvrement, etc... Faisant abstraction de mon précédent courrier (tant qu'ils n'ont pas officiellement cette lettre de refus d'inscription RCS du Tribunal de commerce).
citation: Initialement posté par ribouldingue
Oubliez le CFE a mon avis, ils n'ont plus votre dossier et n'ont plus a s'occuper de vous.
Pour le LMP vous l'êtes a partir du moment ou vous avez de mandé votre RCS et on vous l'a refusé.
Oui je vais passer directement par le TC de Paris, si j'obtiens copie de la lettre de refus, je l'envoie directement au service RSI.
Côté fiscal, c'est là ou j'ai la crainte que les impôts disent que le motif de mon refus RCS ne constitue pas une raison valable pour me laisser en LMP depuis le 01/01/2008 : puisque dossier avait été refusé car incomplet. J'avais pensé que le motif de refus importait peu pour les impôts et qu'il se contenterait simplement du refus d'immatriculation. Chose qui ne semblait pas être précisé à l'époque.
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Édité par - Luc Standon le 06 mars 2010 12:28:10 |
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Posté - 06 mars 2010 : 13:42:59
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citation:
Suis-je dans la mouise vis Ă vis de mon statut ?
Tant que vous n'avez pas de façon certaine perdu votre lettre de refus, ça va.
Si vous l'avez vraiment perdue, vous risquez d'avoir du mal a défendre votre statut de LMP.
citation: Du coup lorsque le Tribunal de Commerce rend une décision de refus d'inscription, le TC ne renvoie pas les information au CFE. Elle en informe le refusé, vous.
Si je garde en mémoire la rédaction de la lettre de refus, d'ailleurs, c'est un peu normal, parcequ'elle contient une formulation partielle vous permettant de revenir à la charge avec de nouveaux éléments en faveur de votre inscription, ce que le CFE ne pourrait prendre en compte, et ne pourrait que vous retransmettre.
citation: Au bout d'un certain délais, la demande auprès du CFE s'efface plus ou moins de leur fichiers (ce qui est normal). Encre sympathique?
citation: Par contre pour les organismes "collecteurs", tel que RSI, et autres, pour eux ils font comme si l'inscription avait été validé : du coup ils appels les fonds. C'est un peu ce que je comprends de la situation. Collecteur est un mot faible.
Ce sont des vautours.
Avec des griffes plus grandes que le reste du corps.
Ils ne connaissent que les billets de 500 euros (Dans ce sens, bien entendu, dans l'autre, ils payent en pièces de 5 centimes et encore, le S leur fait toujours mal ).
citation: Je vais écrire au Tribunal de Commerce de Paris, pour essayer de demander une copie, je pense qu'en leur envoyant une lettre affranchi, il devrait possiblement me fournir une copie sans que j'ai besoin de me déplacer. Par expérience, ca ne les amadouera pas:
1/ Ils ne font pas collection de timbre
2/ Ils affranchissent certainement avec une machine automatique, ce qui va les obliger a vous renvoyer la lettre timbrée, ca va les mettre de mauvaise humeur.
Gardez le timbre pour une relance a un locataire, ca a plus de chances de fonctionner.
Je les interrogerai par écrit bien entendu en vous étonnant de ce que votre demande n'a pas été répondue, et que en l'absence, vous pensiez a un refus, ce qui est compatible avec votre statut fiscal, mais rétrospectivement, vous vous apercevez du manque et vous leur demandez de bien vouloir vous donner une réponse, ou le cas échéant et en vous excusant par avance (photo ci-jointe, vous êtes allongé au sol en prosternation, en tong et robe de bure) de cette relance tardive, car .....
... vous pensiez que c'était le CFE impot qui devait vous répondre;..
citation: j'avais lu vos interventions à ce sujet, du coup, je n'ai jamais versé 1 centime à RSI. Par contre de leur côté, ils alourdissent les cotisations avec des majorations de retard, des frais de contentieux, une procédure de recouvrement, etc... Faisant abstraction de mon précédent courrier (tant qu'ils n'ont pas officiellement cette lettre de refus d'inscription RCS du Tribunal de commerce). Je crains le RSI.
J'ai peur d'avoir a user du tribunal administratif pour obtenir d'eux quelque chose, et je pense qu'ils ne doivent pas beuacoup réfléchir.
Mais ca me gonfle franchement de continuer a les payer alors que c'est eux qui me doivent beaucoup d'argent.
Je serais vous, je me méfierais. Un matin, vous allez découvrir tous vos comptes bancaires bloqués par avis a tiers détenteur, et la détente fait tres tres mal.
citation: Oui je vais passer directement par le TC de Paris, si j'obtiens copie de la lettre de refus, je l'envoie directement au service RSI.
Côté fiscal, c'est là ou j'ai la crainte que les impôts disent que le motif de mon refus RCS ne constitue pas une raison valable pour me laisser en LMP depuis le 01/01/2008 : puisque dossier avait été refusé car incomplet. J'avais pensé que le motif de refus importait peu pour les impôts et qu'il se contenterait simplement du refus d'immatriculation. Chose qui ne semblait pas être précisé à l'époque. Aïe, voulez-vous dire que vous n'avez pas renvoyé le dossier complété?
Vous êtes dur en affaire....  ou alors très prêt de vos timbres
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Édité par - ribouldingue le 06 mars 2010 13:47:29 |
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Posté - 18 mars 2010 : 15:08:24
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13. Il est rappelé qu’il y a lieu de reconnaître la qualité de loueurs en meublé professionnels aux personnes
qui, remplissant par ailleurs les conditions relatives au montant des recettes, ne sont pas inscrites au registre du
commerce et des sociétés du seul fait du refus du greffe motivé par le caractère non commercial de l’activité. La
preuve du motif de ce refus devra être apportée par le contribuable qui présentera à cet effet une copie de la
décision du greffe (cf. documentation administrative 4 F 1113, n° 65).
SOURCE = Bulletin des Impôts numéro 4 F-3-09
Section 2 sous-section 1 paragraphe 13 |
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