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wanner44
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 Posté - 31 août 2009 : 14:36:33
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Bonjour,
je viens quérir vos précieux conseils.
Je viens d'acheter un ancien magasin (datant des années 1800) en ruine ( je précise qu'il n'est pas désigné comme une habitation sur les actes notariés) qui se situe dans une zone agricole naturelle protégée innondable de surcroit reliée au réseau routier par un chemin communal à l'abandon et qui ne reçoit ni eau ni électricité ni assainissement.
Ayant parcouru les divers forums vu la largeur de mes interrogations, voici mes questions:
- Puis-je rénover le magasin en habitation?
- Quelle démarche adopter pour demander un branchement eau et électricité?
- Puis je seulement rénover ou construire du neuf?
- La mairie est-elle dans l'obligation de me fournir un accès carrossable à ma parcelle?
Bien cordialement
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 Posté - 31 août 2009 : 15:10:12
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à moins que la ruine ne soit récente... vous avez acheté un terrain avec une ruine dont on ne peut rien faire... sauf si cette construction est identifiée dans le POS/PLU comme devant être préservée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 31 août 2009 15:11:09 |
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wanner44
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Posté - 31 août 2009 : 16:11:52
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la ruin est ancienne, au moins plus d'un siècle
elle n'est pas identifiée comme préservée sur le PLU mais elle figure sur le cadastre comme bati avec un R qui semblerait dire rénovable...
Ai-je tout de même le droit de la rénover? d'y habiter? d'avoir un branchement EDF? |
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Posté - 31 août 2009 : 16:28:58
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R c'est "R"uine sans doute
Pour le reste, non a priori...
allez voir en mairie : qui ne tente n'a rien.
Le branchement EDF sera en grande partie à vos frais de toutes façons.mais il devrait être refusé a priori aussi |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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wanner44
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Posté - 31 août 2009 : 16:38:28
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Encore un petit renseignement svp,
si je me déclarais agriculteur avec un cheptel de 20 moutons ou alors si j'installe une installation de loisirs type guiguette, la juridction serait-elle la même? |
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Posté - 31 août 2009 : 16:50:32
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allez lire le règlement d'urbanisme.
si vous êtes vraiment en ZAP (zone agric protégée), il faudra que le projet entre dans le cadsre du règlement de la ZAP et vous permette effectivement d'avoir une activité agricole.
la "guinguette" n'est pas une activité agricole ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 31 août 2009 : 17:09:05
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Il y a de + en + souvent dans les PLU des zones agricoles A, affectées d'un indice "p" qui ne sont pas vraiment des ZAP telles que prévues par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
http://www.caue-mp.fr/index.php?opt...8&Itemid=411
dans ces zones agricoles, "toutes le constructions sont interdites sauf celles nécessaires aux services publics ou collectifs"..dans ce cas là , même les agriculteurs, les "vrais" ne peuvent édifier de constructions...
Dans votre situation, seul un déplacement en mairie vous sera utile, dommage que vous ne l'ayez pas effectué avant votre achat... |
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Posté - 31 août 2009 : 18:12:53
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Dommage……….La « Guinguette à Panurge » cela faisait très aménagement durable !
C’était une bonne idée, tout de même !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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wanner44
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Posté - 02 sept. 2009 : 12:23:44
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L'idée de la guinguette ou tout autre débit de boisson était lié à une rumeur comme quoi en zone de loisirs, les constructions étaient possibles....
J'ai pris rendez vous à la mairie pour les raccordements, mais ais je le droit d'habiter la ruine? de la retaper? dois je demander l'accord de la mairie?
Cordialement |
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Posté - 02 sept. 2009 : 12:30:48
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surtout évitez les rumeurs......en droit d'urbanisme.........il paraît même qu'à l'heure actuelle la doctrine administrative ne serait effectivement qu'une rumeur .....
D'habiter ? ..... sous réserve de l'avis d'Emmanuel...pourquoi pas s'il n'y a pas insalubrité
La retaper ? voir POS/PLU.......s'il doit y avoir des modificatifs de façades.
PS: j'espère que vous avez pris le post sur "la guinguette" avec humour........mais un débit de boisson est éventuelemnt soumis à d'autres autorisations...... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 02 sept. 2009 : 13:36:30
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habiter sans toucher aux murs extérieurs ou à la toiture, ça risque d'être difficile, non ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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wanner44
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Posté - 02 sept. 2009 : 19:33:40
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Je l'ai pris avec humour, rassurez vous.
Je le sais, le projet parait assez fou mais cette ruine possède un charme fou, de vielles pierres au bord d'une jolie rivière dans un cadre boisé.
Un minimum de rénovation me permettrait d'y vivre car étant jeune célibataire, j'ai assez peu de besoins de confort et n'en ai de toutes façons pas les moyens!
Je me contenterai seulement de retaper l'intérieur, de refaire les ouvertures et peut être la charpente.
La problématique est l'accès à l'eau et l'électricité ou je mettrai en place des solutions alternatives.
Cependant peut-on m'interdire d'habiter ma ruine?
Bien cordialement |
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Posté - 02 sept. 2009 : 20:35:46
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habiter une ruine non, la rénover oui. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 02 sept. 2009 : 22:15:06
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Je suis solidaire de la question, n’ayant pas la réponse……..quelles sont « les sanctions » à habiter une « ruine » (par postulat considérons que la ruine a un toit) ? Est-ce assimilé à du camping……où là j’ai les réponses ?
Et pour notre intervenant…..je vote pour la « guinguette » avec un terrain de pétanque près de la rivière !
Pour info personnelle : Avons-nous dans le site……la définition d’une ruine….son insalubrité ?...Et bien sur à partir de quel stade pouvons nous habiter dans une « ruine » qui fut un temps de l’habitation…….même sans eau et électricité ?
Bien sur, il ne s’agit pas de droit d’urbanisme Français, mais un récent voyage « à l’étranger » (pas si loin)…..m’a fait découvrir le droit local……..Dans les zones non constructible et bien…….pas de construction SAUF si une ruine (quelques simples pierres parfois) existe…et là possibilité de la remonter et d’y vivre (dans le même volume)
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 02 sept. 2009 : 22:24:19
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l'urbanisme ne s'intéresse pas aux conditions d'habitat et les règles dites de salubrité ne concernent que les logements loués ou prêtés, pas les logements habités par leur propriétaire, sous réserve des règles d'hygiène controlables pour ... les enfants (avant placement en foyer..!).
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 02 sept. 2009 : 22:50:52
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merci Emmanuel.....donc ...Monsieur s'il a un toit...peut y vivre et nous inviter à sa "guinguette" ???....sauf arrété de péril, peut-être si le toit n'est pas assez solide ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 02 sept. 2009 : 23:14:25
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oui, sachant que la guinguette elle même est un ERP... donc là c'est différent !
quant à l'arrêté de péril, c'est le danger pour les tiers...qui est visé. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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