|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
lilouna66
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 31 août 2009 : 19:57:01
|
Bonjour à tous,
Nous avons énormément de mauvais payeurs dans notre copro, l'ancien syndic avait fait des mises en demeure loi SRU et facturé des provisions pour le prochain exercice à 7 d'entre eux.
Le nouveau syndic vient de rembourser ces provisions SRU systématiquement à ces 7 copropriétaires débiteurs, à mon avis ils ne s'y attendaient pas et doivent être super contents mais pas moi 
Résultat la plupart doivent toujours de l’argent au syndicat !!!!!!!!!!!!!! Est-ce normal ? il a argué que cela était trop compliqué pour la comptable de gérer ces avances de charges
Hormis en cas de vente où l'on doit les rembourser je pense, quelles sont les règles à appliquer pour ces provisions 
Merci de vos avis éclairés 
|
|
|
|
ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 03 sept. 2009 : 12:25:44
|
Je comprends que le syndic avait appelé des provisions trimestrielles par avance comme prévu par la loi. Comme je suppose que ces provisions n'ont pas été payées, si l'on ne poursuit pas la procédure, qui est un référé devant le TGI, cela ne sert à rien. La façon de procéder de votre nouveau syndic me paraît donc logique. Elle n'a vraisemblablement consisté d'ailleurs qu'en un jeu d'écriture : ces copropriétaires demeurant débiteurs, je ne pense pas qu'il leur ait envoyé de chèque.
Reste cependant à vérifier que le syndic s'emploie efficacement à récupérer les impayés, que ce soit en utilisant une procédure de droit commun ou la procédure spécifique introduite par la loi SRU à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Cette dernière est, à ma connaissance, en fait rarement employée. Fausse bonne idée du législateur ? |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 03 sept. 2009 : 14:27:56
|
Elle n'est pas ou peu employée car sur le fond sans interet !
L.art.19.2 découle très étroitement de L.art.14.1 : il s'agit tout au pus de l'exigibilité anticipée des provisions, le syndic pouvant exiger e versement des provisions à venir.
Sauf que tout est dans subtilité  : ..." (...) Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles. (...)
S'il "peut" ... le juge peut aussi "ne pas" .... 
Personnellement "j'adore" toute ces subtilités qui d'un coté sanctionnent et de l'autre autorisent à ne rien faire .... (voir sur ce point D.art.10 qui est le nec plus ultra dans le genre !  )
Lorsqu'on y ajoute les délais incontournables (on ne fait pas de procédure pour 1 trimestre de retard, au mieux 2), on voit que les textes eux-mêmes poussent à attendre l'arret des comptes pour éventuellement recouvrer les charges dues !
Le faible emploi de L.art.19.2 (combien y dont référence ?) et il faut le dire son peu d'efficacité, m'incite à conseiller vivement la procédure dérogatoire ("toutefois ....") prévue par D.art.43 pour ce qui concerne les 2 premiers appels de fonds d'un exercice.
Cela évite la prcédure folklorique du vote d'un budget prévis 8 ou 10 mois avant le début de l'exercice qui le concerne, obligeant quasi toujours au vote en cours d'exercice d'un BP rectificatif !
Vive la maitrise des charges !
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
