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flora2211
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 Posté - 01 sept. 2009 : 19:32:48
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Bonjour,
Nous avons un trop versé de 300€ au syndic de copropriété et celle-ce refuse de déduire nos charges à ce trop versé. Elle veut que l'on continue de payer nos charges et ne pas tenir compte du trop versé.
Mais depuis 2007 nous payons trop de charges (d'où ce trop versé).
Elle nous affirme que le président du syndic a changé et que comme un nouveau compte bancaire a été crée pour la copro, le trop versé n'est donc plus valide.
je voudrais ainsi savoir si elle a le droit ou bien ce que je peux faire envers la copropriété.
Merci
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Posté - 01 sept. 2009 : 20:01:27
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quel est le rapport entre le changement du président de syndic et le compte bancaire ?
parlez vous d'un syndic non pro (dit bénévole) ?
même en changeant de compte le trop versé reste existant sauf si quelqu'un par inadvertance aurait "oublié" de vider ses poches.... |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 01 sept. 2009 : 23:45:35
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avez vous un syndic professionnel? |
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flora2211
Nouveau Membre
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Posté - 02 sept. 2009 : 09:58:11
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Non c'est un syndic non pro |
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Posté - 02 sept. 2009 : 10:14:43
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est ce votre syndic non pro qui a changé ou le président du CS ?
que dit le CS dans la vérification des comptes ? |
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flora2211
Nouveau Membre
9 message(s)
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Posté - 02 sept. 2009 : 14:07:35
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Le président.
Le CS a éffectivement constaté que nous avions un trop versé mais refuse de nous "rendre" ce trop versé. Alors qu'il me semble que normalement le trop versé doit être déduit des appels de fond |
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kerso4
Contributeur actif
177 message(s)
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Posté - 02 sept. 2009 : 14:21:26
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A quel moment vous etes vous rendu compte du trop perçu.
Si c'est a la cloture des comptes, qu'avez vous décidé alors durant l'AG?
Il faut nous éclairer un peu si vous voulez de l'aide.... |
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Posté - 02 sept. 2009 : 14:30:29
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vous dites : citation: Le CS a éffectivement constaté que nous avions un trop versé mais refuse de nous "rendre" ce trop versé
le CS ne décide de rien en la matière.
Lors de la dernière AG, vous avez approuvé des comptes (on peut le penser...) qui ont mis en évidence des dépenses inférieures aux provisions versées. Le solde doit vous être rendu soit directement, soit en déduction de prochaines provisions.
S'il ne le fait pas, faites le de vous même en envoyant votre chèque de provisions en LRAR avec un mot d'explication et en lui rappelant le texte suivant :citation: Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
si cet article fait référence à une mutation, il n'en dit pas moins que citation: 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
sauf si l'AG en a décidé autrement. |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 02 sept. 2009 : 18:35:04
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autre argument "légal",pour demander le remboursement du trop versé
Article D43
< les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires,chacun pour sa quote-part.L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaire >
le changement de banque, même si cela est vrai (à vérifier), ne change rien (heureusement) à la comptabilité du syndicat;le syndic non pro a les mêmes droits mais aussi les mêmes obligations qu'un syndic pro |
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flora2211
Nouveau Membre
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Posté - 03 sept. 2009 : 10:53:45
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Merci bcp pour vos réponses.
Je vais voir avec le syndic et si celui-ci ne veut toujours rien entendre je verrais avec mon avocat (hélas s'il faut en arriver là ) |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 03 sept. 2009 : 12:11:26
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Flora, pour comprendre le mécanisme de votre affaire une explication simple (j'espère !  ).
Dans une copropriété chacun des copropriétaires possède un "compte personnel" sur lequel chacun verse ses propres provisions pour charges (recettes), compte individuel sur lequel le syndic ponctionne la quote-part de charges (dépenses) qui revient à chacun.
En fin d'exercice le syndic fait le compte total de tous les comptes individuels de chacun. Selon le cas ce compte est en + ou en -.
Sur ce que vous dites, votre compte personnel serait créditeur, il y aurait selon votre expression un "trop versé".
Ce solde créditeur de "trop versé" est et reste votre propriété personnelle, somme qui doit figurer sur le décompte annuel individuel qui est remis à chacun en fin d'exercice.
Très généralement ce solde est déduit d'un des appels de charges de l'exercoce suivant. Même chose pour un compte débiteur : le "moins versé" est ajouté à l'appel de charges.
Pour ce qui vous concerne l'affaire est toute simple : il vous suffit de déduir du prochain appel de charges votre solde créditeur (le "trop versé"), votre compte individuel étant alors dans une situation normale équilibrée.
Pas besoin d'avocat ni de LRAR : une simpe lettre au syndic lors du versement de votre prochaine provision pour charges suffit pour expliquer l'opération de régularisation.
Notez que le syndic n'a aucun moyen de vous ennuyer.
Ce qui vous est raconté par ce "pdt du CS" est de la foutaise, pour ne pas dire une arnaque, qui ne présage rien de bon quant à ses qualités de "conseiller syndical". C'est un rigolo qui n'entend rien à la copropriété et ici aux aspects comptables ... qu'il est censé controler avec ses collègues du CS. 
Notez q'il n'a aucun pouvoir dans le fonctionnement du syndicat. |
Édité par - Gédehem le 03 sept. 2009 14:35:01 |
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flora2211
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Posté - 03 sept. 2009 : 15:32:46
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merci pour votre réponse Gédehem, votre explication est très simple. Je sais qu'il n'y a pas besoin d'avoir recours à un avocat mais le syndic persiste à ne pas vouloir faire comme vous l'expliquez.
Enfin bon, je vais voir avec eux.
Merci encore en tout cas |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 03 sept. 2009 : 15:49:17
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Vous n'avez pas a attendre le 'bon voulour"' du sydic.
S'il ne fait pas les choses régulièrement, ce que semble indiquer sa "résistance", à vous de faire ce qu'il faut : vous déduisez ces 300 € de votre prochain appel de fonds et tout est conforme.
Le syndic prendra acte de votre versement qui sera imputé dans votre compte perso, régularisant ainsi la situation de votre compte individuel.
Inutile ici de polémiquer avec qui que ce soit ou d'engager des frais pour une affaire qui ne coute qu'un timbre tout simple. |
Édité par - Gédehem le 03 sept. 2009 15:52:48 |
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Posté - 03 sept. 2009 : 16:34:50
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je rejoins gedehem dans la démarche comme je l'ai préconisé plus en avant ; par contre je vous conseille la LRAR plutôt que la lettre simple car ainsi vous aurez une trace.
dans le cas contraire, votre syndic risque de vous dire qu'il a reçu un chèque en acompte de dû et non pas comme étant la résultante d'un débit/crédit. |
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flora2211
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Posté - 03 sept. 2009 : 16:39:00
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OK.
merci à vous 2 pour vos réponses je vais faire comme vous le dîtes. |
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