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BAILBAIL
Contributeur actif
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 Posté - 01 sept. 2009 : 11:30:22
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Bonjour,
mon fils vient de se lancer dans l'investissement immobilier mais une banque lui refuse les prets.
Nous avons envoyé une LR à l'agence qui, aprés quelques propos injurieux, nous déclare qu'elle ne peut accepter ce dédit à moins de trois refus bancaires.
Mes recherches sur les forums me font penser qu'un seul refus suffit.
Qu'en pensez-vous?
Existe t-il un texte législatif à ce sujet?
Merci pour votre aide
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 01 sept. 2009 : 12:51:29
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il faut d'abord bien lire le document signé par votre fils. |
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BAILBAIL
Contributeur actif
148 message(s)
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Posté - 01 sept. 2009 : 13:06:33
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ll s'agit d'un formulaire TISSOT ITC-766.
dans le paragraphe E ORGANISMES FINANCIES SOLICITES, il est fait mention de trois établissement, mais les petites lignes concernant la condition suspensive ne mentionnent rien de précis pour justifier la non réalisation.
merci pour vos compléments. |
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BAILBAIL
Contributeur actif
148 message(s)
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Posté - 02 sept. 2009 : 19:26:30
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Nous avons eu des nouvelles du notaire, qui nous annonce qu'un seul refus suffit mais il doit être complet: montant, durée, taux.
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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Posté - 03 sept. 2009 : 08:33:26
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Les notaires remboursent souvent systématiquement l'acompte sans vérifier si l'acquéreur a respecté ses obligations. Ils sont persuadés qu'un refus suffit, ce qui est vrai sauf stipulations contraires.
Voir : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1999-02-09, 97-10195, Publié au bulletin : « Il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a solllicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente. A défaut, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil ».
Voir Ă©galement : Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 30 janvier 2008
N° de pourvoi : 06-21117
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 04 sept. 2009 : 11:45:21
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Quand on dit "prêt conforme aux caractéristique", cela exclut notamment les prêts demandés d'un montant supérieur au bien afin de financer autre chose en même temps (meubles, etc).
Attention donc à ce que le montant du prêt demandé soit en phase avec le financement nécessaire à l'acquisition du bien, et uniquement l'acquisition du bien.
Cordialement, |
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BAILBAIL
Contributeur actif
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Posté - 09 sept. 2009 : 13:13:57
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Bonjour,
nous avons envoyé en LR un dédit avec un seul refus bancaire le 31 aout directement au notaire sans passer par l'agence. le dédit ne précisait ni montant, ni taux, ni durée de pret.
la date butoir Ă©tait le 8 septembre.
Silence radio depuis , rien...... |
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Posté - 19 sept. 2009 : 11:25:57
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Pour info: Concernant les doutes sur un refus de prĂŞt Ă©ventuel de complaisance de la part d'organismes banquaires:
Une étude sur la Sem. Juri. du 18 sept 2009 très riche
Ă partir de l'arrĂŞt:
TGI Brest. ord. 29 juin 2009. Epx Bescond C/Epx Vaucher et a.
Résumé.......la lettre de la banque étant tout à fait explicite.....il n'y a pas lieu de se fonder sur le 145 du CPC et d'obtenir la communication des pièces du dossier de prêt |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 19 sept. 2009 : 13:46:42
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Je confirme, cette décision du TGI de Brest est effectivement très intéressante (lu ce matin). |
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| Signature de moulinsart2009 |
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