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compromis vente liquidation judiciaire

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daav
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 17 sept. 2009 : 17:37:40

Bonjour, j'ai versé un depot de garantie de 3000 euros (sans garantie de remboursement) dans le cadre d'un compromis de vente d'une maison individuelle mais cette société vient de rentrer dans une procédure de liquidation judiciaire.
D'après mes recherches , cette somme devrait être sur un compte sequestre et devrait donc m'être restituée car ne faisant pas partie des actifs de l'entreprise.
Quelqu'un pourrait-il me confirmer cette information et y a t-il des textes de loi précisant cela?
Merci d'avance.

ainohi
Contributeur vétéran

2134 message(s)
Statut:

Posté - 17 sept. 2009 : 23:28:21

Cette information est exacte. C'est une disposition légale inscrite au III de l'article L 231-4 du code de la construction et de l'habitation.

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