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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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machto
Nouveau Membre
26 message(s)
Statut:
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 Posté - 03 sept. 2009 : 18:23:58
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Bonjour,
ma femme a hérité d'une maison en très mauvais état estimée à 50.000 € au cours de la succession.
Nous avons fait des travaux pour sauver cette bâtisse et la rendre habitable (résidence secondaire). Elle serait estimée à présent à 350.000 e, soit une plus-value de 300.000 €.
Pour financer ces travaux de réhabilitation, j'ai investi 53.000 € me restant de la vente d'un bien propre avant mariage, et nous avons complété avec l'argent du ménage (communauté réduite aux acquets). A ce jour, c'est près de 110.000 € que nous avons dépensé.
Maintenant que la maison est sauvée et qu'elle est belle et valorisée, son fils prétend que la maison lui revient et demande sa part d'héritage.
Questions:
Y a-t-il une "copropriété de fait" résultant de l'amélioration de cette maison sachant que tous les travaux ont été payés pendant notre communauté de mariage, y compris mes 53.000 € personnels? (générant une plus-value de 300.000 €)
Ai-je tout perdu en aidant ma femme ou son fils ne peut-il prétendre qu'en la valeur initiale du bien, augmenté des 50% des fonds du ménage engagés par sa mère?
J'ai aussi des enfants: Pourraient-ils prétendre à leur part sur cette maison au titre de l'argent personnel que j'ai engagé + ma contribution au ménage?
Je vous remercie par avance.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 03 sept. 2009 : 19:13:00
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Il ne s'agit pas ici d'une question de copropriété mais de succession !
Bien que ce ne soit donc pas le sujet :
- votre épouse a hérité d'un bien immobilier. Elle était seule héritière ?. Si c'est le cas, son fils n'est rien dans cette affaire s'agissant d'un bien propre à sa mère. Il n'a pas la qualité d'héritier.
Sauf stipulation particulière dans les actes de succession (voir le notaire), les enfants des héritiers vivants n'ont aucun droit sur le bien.
Le fils de votre épouse est fils de sa mère  sans que cela ne lui donne de droit sur le bien propre de sa mère ...tant qu'elle est vivante.
Les travaux effectués par votre couple entrent dans la plus value réalisée. C'est le cas des 53.000 € que vous avez mis sur vos fonds propres mais aussi des fonds provenant des ressources du ménage, lesquels sont en communauté.
Idem pour les travaux que vous auriez réalisés vous même sur cette maison qui ne vous appartient pas, sous forme de "main d'œuvre" valorisant le bien (le prix de la sueur ! )
En cas de séparation ou de décès de votre épouse vous êtes en droit de réclamer votre part personnelle qui a participée à la valorisation du bien.
Le flis de votre épouse ne peut réclamer une part d'héritage que dans la mesure où il est héritier, soit parce que prévu par acte à l'origine soit parce que votre épouse est décédée.
Faute d'acte lui ayant donné à l'origine, lors du réglement de la succession sur la tête de votre épouse la qualité d'hériter indivis avec elle, épouse toujours vivante et en bonne santé, ce fils n'a droit à rien, ne peut rien revendiquer du vivant de sa mère !
On ne peut réclamer une part d'héritage que lorsqu'on est héritier. Ce fils n'est, à priori, l'héritier de personne, sauf de sa mère à son décès.
Même chose pour vos enfants, à votre décès : il prendront rag dans la succession, dont sur la part qui est la votre dans la valorisation du bie, que ce soit sur fonds propres que sur fonds communs !
Mon conseil : voyez votre notaire pour commencer à faire cet état des parts de chacun dans la valorisation et l'entretien de cette maison propriété personnelle de votre épouse, cela rassurera tt le monde et facilitera la succession ... que je vous souhaite la plus lointaine possible .. 
(Sous toute réserve..: pas simple les histoires de succession  ).. |
Édité par - Gédehem le 03 sept. 2009 19:20:46 |
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machto
Nouveau Membre
26 message(s)
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 2
 Posté - 04 sept. 2009 : 12:34:26
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Merci pour cette réponse complète et claire.
Je pensais à la notion de "copropriété" pour avoir participé à sa valeur actuelle, c'est pour cela que j'avais choisi ce sujet sur le forum. Merci d'avoir répondu quand même.
Je pense que j'ai tous mes éléments. |
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