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infoappart
Contributeur débutant
56 message(s)
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 Posté - 05 sept. 2009 : 13:25:50
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Bonjour,
Peut-on vendre une maison si la piscine n'est pas sécurisé (Sans barrières ou alarmes de piscine ou autres dispositifs certifiés)
Merci.
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Posté - 05 sept. 2009 : 13:49:07
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Vous êtes en infraction depuis le 1er janvier 2006 !!! citation: Code de la construction et de l'habitation
Article L128-1
Créé par Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 - art. 1 JORF 4 janvier 2003
A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.
Article L128-2
Créé par Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 - art. 1 JORF 4 janvier 2003
Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre V : Contrôle et sanctions pénales.
Chapitre II : Sanctions pénales.
Article L152-12
Créé par Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 - art. 2 JORF 4 janvier 2003
Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 Euros d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Vous pouvez certainement vendre sans cette sécurisation... mais à vos risques et périls car votre responsabilité est totalement engagée en cas d'accident et votre acquéreur pourra(rrait) certainement vous attaquer après l'achat pour vente d'un bien non conforme aux normes...
Avez-vous vu un notaire ? (quoi que... parfois on se pose la question de savoir s'ils s'informent réellement des biens qu'ils vendent et de leur état !!!) |
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Gilles28
Nouveau Membre
13 message(s)
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 Posté - 05 sept. 2009 : 18:08:01
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Pour complèter la réponse de quelboulot, Vous pouvez vendre sans système de sécurité , cela sera notifié sur l'acte de vente. Cependant vous encourez 45 000 Euros d'amende. Le fisc controlant les actes de ventes, c'est à vos risques et perils |
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| Toujours là a me poser des questions |
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Posté - 05 sept. 2009 : 23:41:04
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et si l'acquéreur en prend connaissance dans l'acte....et en décharge le vendeur (et le notaire, bien sur)........(parceque des non-conformités..à quelque chose......il y en a 99% dans toutes les ventes).....???? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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azertya
Nouveau Membre
39 message(s)
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Posté - 08 sept. 2009 : 10:15:52
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Vaste pipeau que cette sécurisation des piscines. Tous les gens que je connais et qui font de la location saisonnière font signer à leurs locataires un papier stipulant que le dispositif de sécurité existe bien et que s'ils le débranchent, c'est à leurs risques et périls. Et évidemment, tout le monde débranche le dispositif vu qu'il se met en marche continuellement... |
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Posté - 08 sept. 2009 : 10:24:49
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citation: Vaste pipeau que cette sécurisation des piscines. Tous les gens que je connais et qui font de la location saisonnière font signer à leurs locataires un papier stipulant que le dispositif de sécurité existe bien et que s'ils le débranchent, c'est à leurs risques et périls. Et évidemment, tout le monde débranche le dispositif vu qu'il se met en marche continuellement... Votre avis jugement fera certainement plaisir aux parents dont les enfants se sont noyés dans des piscines pivées...
Que certains dispositifs ne soient d'une totale efficacité, entre autres les systèmes d'alarme "flottants" ou non, tout le monde le sait... mais de là à considérer que cette réglementation est un "vaste pipeau"... |
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Posté - 08 sept. 2009 : 11:25:26
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même avis que contact !
et je n'imagine pas l'administration fiscale s'amusant à signaler, après controle de l'acte, au procureur de la république qu'une piscine hors norme a été vendue... ils ont autre chose à faire, heureusement, notamment vérifier que le bien vendu correspond en gros à ce qu'ils ont dans leurs tablettes pour le calcul de la VLC, base des taxes d'habitation et foncière. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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azertya
Nouveau Membre
39 message(s)
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Posté - 09 sept. 2009 : 07:34:37
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citation: Initialement posté par quelboulotcitation: Vaste pipeau que cette sécurisation des piscines. Tous les gens que je connais et qui font de la location saisonnière font signer à leurs locataires un papier stipulant que le dispositif de sécurité existe bien et que s'ils le débranchent, c'est à leurs risques et périls. Et évidemment, tout le monde débranche le dispositif vu qu'il se met en marche continuellement... Votre avis jugement fera certainement plaisir aux parents dont les enfants se sont noyés dans des piscines pivées... Que certains dispositifs ne soient d'une totale efficacité, entre autres les systèmes d'alarme "flottants" ou non, tout le monde le sait... mais de là à considérer que cette réglementation est un "vaste pipeau"...
Je m'explique mieux. Etant dans une région à grosse densité de piscines, je ne connais pas un propriétaire qui laisse son alarme allumée. La seule protection efficace, et encore, est la barrière avec la porte se refermant automatiquement et je ne connais personne ayant installé de dispositif pour des raisons évidentes d'esthétisme. |
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