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Emmanuel
Contributeur débutant
56 message(s)
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 Posté - 06 sept. 2009 : 09:36:38
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Bonjour,
Voici un cas de figure intéressant sur la loi SRU :
L'acheteur signe et renvoie le compromis de vente avant de partir un mois en congés.
L'agence envoie le courrier A.R de la loi SRU pendant cette période de congés, sachant que l'acheteur ne peut pas recevoir ce courrier puisqu'à l'autre bout du monde.
Ensuite, l'acheteur revient et dit 'je n'ai pas reçu votre courrier sur la loi SRU !'
Réponse de l'agence : 'nous vous l'avons fait parvenir, il nous a été retourné par la poste, donc c'est comme si vous renoncier à votre droit'.
(l'acheteur était de toutes les manières preneur du logement poursuit les démarches chez le notaire)
Mais je trouve la démarche pas très pro et surtout : EST-CE LEGAL ?
Merci pour vos avis,
Emmanuel
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| J'ai mis une planète en avatar : beaucoup de mes compatriotes sont sur une autre (de planète) |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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 Posté - 06 sept. 2009 : 10:57:50
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Oui, peu importe que l'acquéreur n'aille pas chercher sa LRAR. Sinon ce serait un peu trop facile de prolonger artificiellement ce délai de 7 jours.
Mettez vous à la place de votre vendeur : vous accepteriez un délai d'un mois ou deux ? Et si vous étiez parti 6 mois ? |
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Emmanuel
Contributeur débutant
56 message(s)
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 2
 Posté - 06 sept. 2009 : 12:09:44
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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3
Posté - 06 sept. 2009 : 13:31:10
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Oh c'était une façon de parler, rien de personnel.
Cette façon de procéder est légale. L'AI aurait pu gagner encore un jour ou deux avec la remise en main propre. |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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4
Posté - 06 sept. 2009 : 13:42:06
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citation: Initialement posté par LeNabotcitation: Initialement posté par amepi
L'AI aurait pu gagner encore un jour ou deux avec la remise en main propre.
Bonjour l'antidatage.
???
S'agissant d'un AI pour LeNabot il ne peut qu'être malhonnête, bien sûr.
Bonjour l'antidatage ?
Moi j'aimerais pouvoir dire au revoir les c.... |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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5
Posté - 06 sept. 2009 : 15:26:00
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Vous tombez mal, je ne suis pas AI. D'ailleurs je l'ai déjà dit, en plus vous n'avez pas de mémoire. |
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Emmanuel
Contributeur débutant
56 message(s)
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6
Posté - 06 sept. 2009 : 16:06:15
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Heu sinon mon sujet c'est pas un duel - le nabot VS amepi -
Merci pour réponses à tous les deux, j'ai appris un truc de plus.
PS. Je ne suis pas agent non plus lol |
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| J'ai mis une planète en avatar : beaucoup de mes compatriotes sont sur une autre (de planète) |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 06 sept. 2009 : 17:17:31
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citation: Initialement posté par LeNabotcitation: Initialement posté par amepi
Moi j'aimerais pouvoir dire au revoir les c....
Vous confirmez bien que les agents immobiliers ne sont que des charretiers irrécupérables. |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 06 sept. 2009 : 20:04:31
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L'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le délai de rétractation court à compter de la première présentation de la lettre de notification, qui doit être adressée sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous tout autre forme présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
Cependant, si l'acte a été conclu avec le concours d'un professionnel, il peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Les dispositions fixées par décrets sont celles de l'article D 271-6 :
L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.
Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".
Donc, le délai de rétractation court à partir de la présentation de la lettre recommandée, que l'acheteur l'ai retirée ou non.
L'agence aurait très bien pu remettre l'acte en main propre, mais cela n'aurait été valable qu'à la condition qu'elle y ait fait porter les mentions manuscrites définies à l'article D 271-6 du code de la construction de de l'habitation précisant la date à laquelle court le délai.
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Édité par - ainohi le 06 sept. 2009 20:06:59 |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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Posté - 06 sept. 2009 : 21:25:37
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citation: Initialement posté par Emmanuel
Mais je trouve la démarche pas très pro et surtout : EST-CE LEGAL ?
Merci pour vos avis,
Emmanuel
Comment vous permettez vous de juger du professionnalisme de l'agence alors que vous n'y connaissez rien ????????? |
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Daniel777
Nouveau Membre
35 message(s)
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Posté - 08 sept. 2009 : 07:30:27
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citation: Initialement posté par Scorpion
Comment vous permettez vous de juger du professionnalisme de l'agence alors que vous n'y connaissez rien ?????????
Parce que ça ne vous arrive jamais de porter un jugement sur un sujet que vous ne maitrisez pas ?
Changez votre pseudo.
"Encyclopédie Universalis" vous ira mieux! |
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gregor
Contributeur actif
497 message(s)
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Posté - 08 sept. 2009 : 08:46:23
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citation: Initialement posté par Daniel777citation: Initialement posté par Scorpion
Comment vous permettez vous de juger du professionnalisme de l'agence alors que vous n'y connaissez rien ?????????
Parce que ça ne vous arrive jamais de porter un jugement sur un sujet que vous ne maitrisez pas ? Changez votre pseudo. "Encyclopédie Universalis" vous ira mieux!
Oui mais scorpion a débuté sa formation sur les forum d' UI et il raconte moins de C..... comme nous tous 
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