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alienda
Contributeur débutant
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 Posté - 11 sept. 2009 : 09:42:19
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Bonjour,
Dans le cas de l'achat d'un terrain en lotissement (permis d'aménager purgé de tout recours) ou le vendeur refuse d'accorder à l'acquéreur la clause suspensive des recours éventuels , cela vous semble t-il risqué d'acheter dans de telles conditions?
En vous remerciant de vos avis.
Claire
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| "C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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 Posté - 11 sept. 2009 : 09:47:43
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recours sur le PC ?
mais ça n'a pas de lien direct avec le PA !
ce refus ... est suspect de la part d'un professionnel si c'en est un. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 11 sept. 2009 : 10:21:30
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Attention aux clauses de style, les tribunaux tendent de plus en plus à ignorer de telles clauses, comme celles visant à priver l'une des parties d'un recours.
Le site Jurisprudentes.net (ex - jurisprudentes.org) est assez bien documenté sur ce sujet.
Cordialement |
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alienda
Contributeur débutant
76 message(s)
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3
Posté - 11 sept. 2009 : 11:51:01
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merci,
Merci à Gloran pour les jurisprudence, je vais voir ça de plus près.
Pour répondre à Emmanuel: le refus de clause suspensive concernant les recours sur le PC n'est effectivement pas lié au recours purgés du PA. Je me disais juste qu'à priori il y avait moins de risque de recours dans un lotissement puisque le PA exprime déjà la vocation des terrains (à bâtir). Mais peut être est ce un peu naïf de ma part. Dans la mesure ou les règles urbanistiques sont respectées sur le PC déposé je me disais (encore une fois peut être un peu naïvement) que seul des motifs de droits privé (type servitudes...) pouvaient faire aboutir un recours. Dans ce cas là , le fait que le PA soit purgé de tout recours peut il légalement nous être utile? Le propriétaire d'une éventuelle servitude (vue, passage, tréfond) peut il légalement se manifester uniquement lors du délai du recours sur le PC même s'il ne l'a pas fait auparavant ( delais recours PA)? Le vendeur est un agent immobilier qui a un mandat d'exclusivité, d'une enseigne nationale (LA...) et ami de l'aménageur (qui lui à mon avis est nouveau dans le domaine). Le lotissement ne comporte que 4 lots, dont un déjà bâti (vieille maison style année 30) que l'aménageur se réserve.
Merci de vos avis.
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Posté - 11 sept. 2009 : 12:00:35
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Je serais...plus que prudent....... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 11 sept. 2009 : 12:05:51
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même prudence |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alienda
Contributeur débutant
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Posté - 11 sept. 2009 : 12:32:11
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Gloran,
je ne trouve rien concernant les jurisprudences. Peut être que je ne cherche pas "bien", ce n'est pas tellement mon domaine.
Quelqu'un peut il me dire s'il aurait plus d'info précises allant dans ce sens.
En fait peut on considérer légalement qu'il y a défaillance dans ce contrat???
merci. |
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Posté - 11 sept. 2009 : 12:44:38
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pourquoi défaillance : vous n'êtes pas obligé de signer ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alienda
Contributeur débutant
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Posté - 11 sept. 2009 : 17:03:21
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Emmanuel,
Dans l'absolu, tout à fait d'accord. Mais le terrain ici est rare (et cher). Celui ci est cher mais beau (et ici c'est encore plus rare), le vendeur ne veut rien savoir (ni prix ni condition), la dame qui achète le terrain me demande mon avis, et le pire, son Notaire aussi. Aucun de ces 2 intervenants n'étant de la région...
Je ne veux pas prendre la responsabilité de lui conseiller quelque chose de risqué, donc, je cherchais une solution pour convaincre le vendeur que légalement le procédé était "limite". Manifestement, ce n'est as possible. Je vais donc conseillé également la plus grande prudence à mes interlocuteurs...
merci pour tout
Claire
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Posté - 11 sept. 2009 : 19:11:24
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surtout de la part de vendeurs professionnels rompus à ce type de contrats de vente et de clauses.
je pense qu'il y a un "loup" ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 12 sept. 2009 : 00:37:35
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Parfois ça marche ! Inversez la pression, faites faire une offre d'achat par votre notaire, chèque à l'appui en fixant les conditions que vous exigez au minimum et voyez !
La transaction ressemble souvent à une partie de pocker menteur, sauf que là il convient tout de même de ne pas acheter un champ d'oliviers! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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alienda
Contributeur débutant
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Posté - 14 sept. 2009 : 09:20:30
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Contact,
le plus fou dans cette histoire c'est que les papiers sont presque prêts, il n'y a pas de condition suspensive de prêt bancaire car la cliente a vendu sa maison et a le montant du terrain en apport personnel (400 000 euros!), le notaire de la cliente a déjà été en contact avec le vendeur. Dans un 1er temps le vendeur ne voulait même pas de condition d'obtention d'un permis de construire! Il a cédé sur ce point mais ne veux toujours pas entendre parler de condition concernant les recours... je ne peux pas conseiller à cette dame et à son notaire de signer en l'état. la cliente voudrait vraiment ce terrain.... Bref, c'est trop bête... |
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Posté - 14 sept. 2009 : 09:46:26
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ET....bien, les acquéreurs sont adultes non ? Du moment que vous leur avez conseillé la prudence ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
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Posté - 14 sept. 2009 : 11:03:00
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Si vous êtes sur les lieux, demandez en mairie le dossier du PA.
Y a t'il dans cette commune un PPRIF en projet?
Un PLU?
Demandez au notaire du lotisseur à lire le cahier des charges, le cas échéant. |
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alienda
Contributeur débutant
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14
Posté - 14 sept. 2009 : 11:36:13
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Merci pour vos réponses,
La commune dispose d'un PLU (qui date de 2006), le lotissement a un règlement qui indique qu' il faut se référer en tout point au règlement de zone du PLU , ici UD....
Aucun Vallat, aucune zone verte, bref pas de PPR sur la zone.
Je pense juste que le vendeur est pressé d'encaisser....
J'ai demandé son avis ce matin à un autre agent immobilier que celui qui s'occupe de la vente, personne que j'estime sérieuse et qui a beaucoup d'expérience. Après lui avoir exposé le problème, il me conseille la démarche suivante:
La cliente signe le compromis uniquement avec la clause suspensive d'obtention du permis de construire. Une fois celui ci obtenu, elle adresse un courrier au vendeur, par le biais de son notaire, réaffirmant son intention d'acheter, avec justificatif de son financement, mais affirmant ne pouvoir signer d'acte définitif avant la fin du délais des recours. Cet agent immobilier me dit que le professionnel qui casserai une vente dans ces conditions serai "complètement fou" . Il m'affirme que si tel était le cas un recours en justice de l'acquéreur pourrait lui coûter très cher...
Qu'en pensez vous? Merci.
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Posté - 14 sept. 2009 : 11:53:15
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mais sur quoi donc pourrait se fonder le recours de l'acquéreur ?
la vente étant parfaite -accord des parties et clauses suspensives levées-, elle doit être payée ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alienda
Contributeur débutant
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Posté - 14 sept. 2009 : 12:06:12
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Merci de cette réponse rapide...
L'agent immobilier me dit que le recours de l'acquereur tient en ce qu'un professionnel ne peut pas exposer un particulier à de tels risques (être propriétaire d'un terrain inconstructible dans les faits alors qu'il a acheté un terrain constructible), et qu'il lui semble du coup impossible pour le professionnel de casser ou accélérer la vente....
Si je vous ai demandé votre avis, c'est que moi même je ne suis pas tout à fait convaincue...
Merci encore. |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 14 sept. 2009 : 16:41:50
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citation: Initialement posté par alienda
Emmanuel,
Dans l'absolu, tout à fait d'accord. Mais le terrain ici est rare (et cher). Celui ci est cher mais beau (et ici c'est encore plus rare), le vendeur ne veut rien savoir (ni prix ni condition), la dame qui achète le terrain me demande mon avis, et le pire, son Notaire aussi. Aucun de ces 2 intervenants n'étant de la région...
Je ne veux pas prendre la responsabilité de lui conseiller quelque chose de risqué, donc, je cherchais une solution pour convaincre le vendeur que légalement le procédé était "limite". Manifestement, ce n'est as possible. Je vais donc conseillé également la plus grande prudence à mes interlocuteurs...
merci pour tout
Claire
Bonsoir Claire,
Petite jurisprudence ce matin sur le sujet de la clause de style exonérant le vendeur de ses responsabilités sur le site de Jurisprudentes.net.
Avec les mots clés "clause de style", vous en trouvez quelques autres sur le même site.
Si vous lisez bien ces articles, vous verrez que :
1) en général les clauses de styles protégeant le vendeur en l'exonérant de ses responsabilités trouvent peu d'écho chez Monsieur le Juge,
2) sous couvert d'assurer "la paix des contrats", les notaires plébiscitent ces clauses qui ne visent... qu'à les protéger, eux, notaires instrumenteurs. Exemple : la clause "le vendeur déclare qu’à sa connaissance il n’existe aucune servitude et qu’il n’en a pas personnellement créée" : le vendeur croit se protéger sous les conseils du notaire, alors qu'en fait c'est tout le contraire : si l'acquéreur découvre une servitude, le vendeur a fait une fausse déclaration... ce qui n'est pas pareil que pêcher par omission.
Quant au notaire qui ne sait pas très bien que penser, cela ne m'étonne guère. Sans être spécialiste du droit, j'ai pointé par deux fois des erreurs des notaires en charge de la vente de mon appart en 2006 (un coup celui du vendeur, un coup le mien). C'est dire...
Il faut absolument faire comprendre au vendeur que :
- ce type de clause est totalement inefficace, les garanties étant d'ordre public, ou au mieux, partiellement inefficaces,
- parfois même elles sont contraires à l'intérêt du vendeur (mais pas celui bien compris du notaire).
Enfin, et pour terminer, la signature engage. Donc, il appartient à l'acquéreur potentiel d'assumer ses choix. La mariée peut être belle, mais gare au réveil dans le cas présent...
(et si le vendeur insiste pour une telle cause, cherchez donc le mobile du crime...).
Cordialement
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 14 sept. 2009 : 16:47:59
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Il me revient en mémoire ceci. Vous pouvez éventuellement suggérer à votre ami(e) de signer le compromis sous la condition suspensive d'accord quant aux clauses de l'acte en réitération.
Sinon, la situation va être juridiquement difficilement tenable :
- le compromis signé engage : juridiquement, la vente est parfaite, donc changement de propriétaire,
- pourtant, si un litige intervient quant à la rédaction des clauses... la vente reste parfaite... donc, situation singulière.
Cordialement |
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alienda
Contributeur débutant
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Posté - 14 sept. 2009 : 19:05:29
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Merci Gloran pour toutes ces précisions,
J'ai eu le notaire de l'acquéreur et l'acquéreur au téléphone aujourd'hui et leur ai conseillé de ne signé qu'avec la clause suspensive des recours purgé afin d''être détenteur d'un permis "définitif".
Ici les vendeurs de terrains font la pluie et le beau temps, ça devient pénible.
Bonne soirée. |
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