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ptida
Nouveau Membre
France
7 message(s)
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 Posté - 14 sept. 2009 : 11:54:17
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Bonjour,
Ma maison est enclavée, et pour y accéder, j'empreinte un chemin de 7m de large dont j'ai une servitude de passage d'une largeur de 3.50m.
Le propriétaire du terrain veut poser du macadam sur cette parcelle de terrain (y compris donc ma servitude de passage).
J'ai de gros soucis de communication avec ce voisin (déjà plusieurs plaintes déposées).
Il m'a dit qu'il m'enverrait la facture des travaux afin que je lui en règle la moitié.
A-t-il le droit de m'imposer ces travaux ?
Suis-je obligé de payer la moitié de sa facture ?
Ais-je mon mot Ă dire sur la nature des travaux (afin qu'il ne mette pas un macadam d'autoroute, une piste cyclable et un balisage lumineux) histoire de gonfler la facture ?
Merci pour vos réponses si vous avez été confronté à ce problème.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 sept. 2009 12:47:59 |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 14 sept. 2009 : 12:42:42
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Un modérateur pourrait-il mettre ce fil dans le forum "tous autres thèmes - droits de l'urbanisme et du voisinage" ? |
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 Posté - 14 sept. 2009 : 12:45:20
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que prévoit l'acte de servitude sur l'entretien de l'assiette de passage ?
si rien et que le gravier vous convient, vous n'êtes tout simplement pas obligé d'accepter le paiement du bitume... ni a fortiori de participer à des frais qu'il a engagés sans votre accord. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 14 sept. 2009 : 12:48:28
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citation: Initialement posté par maoyann
Un modérateur pourrait-il mettre ce fil dans le forum "tous autres thèmes - droits de l'urbanisme et du voisinage" ?
c'est fait |
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ptida
Nouveau Membre
France
7 message(s)
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4
Posté - 14 sept. 2009 : 14:04:53
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L'acte de vente de ma maison précise :
"Les frais d'entretient de la servitude de passage sont à la charge de l'acquéreur (moi) à condition qu'il en ait l'usage exclusif.
Sinon, une clé de répartition est à prévoir par unité d'habitation"
Voilà ce qui est noté. L'actuel propriétaire prévoit de construire une maison sur cette parcelle afin de la louer.
La servitude actuelle est en terre + gravier.
J'ai déjà eut des soucis avec cette personne qui s'était opposée au fait que je creuse une tranchée pour y passer une gaine téléphonique, alors que ma servitude s'exerce également en sous-sol.
Merci. |
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Posté - 14 sept. 2009 : 14:24:36
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alors vous allez répondre par LRAR que les travaux prévus n'entrent pas dans le cadre de l'entretien de la servitude et que le simple rechargement en graviers suffit à votre bonheur..., et que vous êtes donc prêt à le prendre en charge pour la partie dont avez l'usage exclusif si son état est tel que vous même n'y pouvez plus passer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 sept. 2009 : 14:35:28
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ptida
Nouveau Membre
France
7 message(s)
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7
Posté - 14 sept. 2009 : 14:40:02
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Merci pour votre réponse.
Juste que actuellement, le chemin est dans un état correct et me permet d'accéder sans difficultés à mon domicile.
Je suis donc en droit de refuser de payer sa demi-facture alors, quitte à lui dire de ne pas goudronner cette partie du terrain, puisque je ne suis pas interressé (et surtout je n'ai pas le budget necessaire !).
Ses arguments à lui me semblent bizarres. En effet, ce n'est pas avec lui que j'ai fait établir ma servitude de passage, mais avec le propriétaire précédent. Le propriétaire actuel me répond que son notaire lui certifie qu'il a le droit de me faire payer la moitié des travaux liés à cette servitude, et qu'il n'a nul besoin d'un juge pour rendre cette action légitime.
Mon acte de vente étant de mars 2006 et le sien de juillet 2009, lequel a le dessus sur l'autre si cette possibilité existe ? Est-ce possible que son acte de vente à lui spécifie le contraire du mien ?
Merci. |
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Posté - 14 sept. 2009 : 14:48:46
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allez voir votre notaire...! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ptida
Nouveau Membre
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Posté - 14 sept. 2009 : 15:28:02
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Merci pour vos réponses.
Je vais voir ça, car je ne veux pas payer pour quelque chose que je ne veux pas.
Merci. |
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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10
Posté - 14 sept. 2009 : 21:46:01
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Le monde Ă l'envers, enfin pas tout Ă fait...
Votre droit de passage ne concerne qu'une largeur de 3,5m, ce qui vous interdit de passer hors de cette largeur, comme cela interdit à votre voisin de vous impliquer dans un aménagement du passage qui excéderait cette largeur.
Sur la surface ainsi définie, l'acte prévoit que vous soyez le seul à pourvoir à son aménagement, à moins que votre voisin ne concède une servitude de passage pour d'autres fonds au même endroit, ce qui entrainerait un partage des frais, des décisions et des responsabilités.
Votre voisin veut créer un logement dont l'accès se ferait via un passage "proche" du votre.
Deux cas sont Ă envisager:
1) Le passage pour ce nouveau logement sera le même que celui dont vous disposez. Vous devrez alors négocier le partage de ce passage commun et son aménagement.
2) Le passage pour ce nouveau logement est indépendant du votre et personne ne peut vous obliger à participer.
En résumé, si vous disposez d'une servitude de 3,5m de large, personne ne peut vous obliger à participer à un revêtement de 7m de large. |
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